Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, la Direction et l’organisation syndicale FO ont conclu un accord pour 2023 à la suite de 6 réunions qui ont eu lieu les 6 juin, 19 juillet, 25 octobre, 7, 13 et 20 novembre 2023. Entre, la Direction, représentée par …, en qualité de Président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative représentée par …, en qualité de Délégué syndical FO,
D'autre part,
1 – Accord des parties La Direction et le Délégué syndical se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes à compter du 1er décembre 2023 :
Augmentation de la prime de non-accident
Attribution d’une Prime annuelle de non-accident de 800 euros bruts /an contre 600€ précédemment attribuée selon les modalités suivantes :
Au titre du 2ème semestre 2023 : la prime de non-accident sera de 400€ bruts et versée le 31 décembre 2023, sous réserve de ne pas avoir eu d'accident responsable et/ou plus d’un 1 mois d’absence consécutive ou non au cours du semestre.
Au titre de 2024 : La prime de non-accident sera de 200 € bruts/ trimestre, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au 01/01/N et de ne pas avoir eu d'accident responsable et/ou plus d’un 1 mois d’absence consécutive ou non au cours du trimestre.
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
460 heures par an contre 220 heures précédemment.
Elles seront rémunérées conformément aux dispositions légales. Cependant, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal de 220 heures seront majorées à 50%.
Salaire mensuel de base minimum pour les salariés ayant 12 ans et plus d’ancienneté
Tout salarié ayant 12 ans d’ancienneté révolu ou plus bénéficiera d’un salaire mensuel de base de 2 000 € brut minimum à compter du 01/12/2023
Augmentation du plafond du Compte Epargne temps
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés, par salarié, à 35 jours au total contre 33 préalablement. Les autres clauses de l’accord d’entreprise relatives à la mise en place d’un CET conclu par accord d’entreprise le 22 juin 2016 restent inchangées.
2 –Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3- Dépôt Légal et Entrée en vigueur Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à la diligence de la société. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Nanterre, le 20 novembre 2023 en 3 exemplaires originaux Pour le Délégué syndical Pour La Direction
