Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail, la Direction et l’organisation syndicale FO ont conclu un accord pour 2025 à la suite de 7 réunions qui ont eu lieu les 08 avril, 13 mai, 24 juillet, 16 septembre, 17 novembre, 08 décembre et 16 décembre 2025. Entre, la Direction, représentée par …, en qualité de Président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative représentée par …, en qualité de Délégué syndical FO,
D'autre part,
Accord des parties
La Direction et le Délégué syndical se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes à compter du 01/12/2025 :
Prime de 13e mois pour les chauffeurs
Une prime de 13ᵉ mois est mise en place pour les chauffeurs en remplacement de la prime de non-accident. Elle sera versée chaque année au mois de septembre de l’année N, sous réserve des conditions suivantes :
Le chauffeur doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an au 01/01/N ;
Être présent au moment du versement de la prime, soit le 30 septembre de l’année N.
L’assiette de calcul : la moyenne des salaires de base brut de l’exerce N-1.
La prime sera attribuée pour la première fois avec la paie de septembre 2026.
Le versement de la prime s’effectuera de manière progressive selon le calendrier suivant :
Septembre 2026 : 50% de la prime de 13ème mois ;
Septembre 2027 : 75% de la prime de 13ème mois ;
Septembre 2028 : 100% de la prime de 13ème mois.
Durant cette période, les salaires de base resteront gelés pour permettre la mise en œuvre progressive du dispositif, indépendamment des augmentations relatives aux renouvellements des contrats.
Repas du soir
Le montant de l’indemnité du repas du soir sera identique pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau d’ancienneté.
Travail du dimanche
L’indemnité versée pour les dimanches sera portée à 50 € brut par dimanche travaillé, quel que soit le nombre d’heures effectuées (hors salariés au forfait jours). La majoration de 15 % du taux horaire sera, quant à elle, supprimée.
Apporteur d’affaires : nouveau client / nouveau contrat commercial
Dans le cadre de la stratégie de développement commercial, un dispositif d’incitation est mis en place afin de reconnaître et valoriser la contribution des chauffeurs à la croissance de l’entreprise. A ce titre :
Tout chauffeur apportant un nouveau contrat d’une durée minimale d’un an avec un nouveau client pourra bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts. Elle sera versée six mois après la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat, sous réserve que celui-ci soit toujours en vigueur à cette échéance.
Tout chauffeur affecté à un contrat client existant, pour lequel un nouveau contrat de plus d’un an est signé avec ce même client, pourra bénéficier d’une prime exceptionnelle de 500 € bruts.
Si plusieurs chauffeurs sont affectés à ce client, la prime de 500€ bruts est répartie égalitairement entre eux. Par ailleurs, cette prime n’est attribuée qu’aux chauffeurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de signature du nouveau contrat. La prime sera versée six mois après la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat, sous réserve que celui-ci soit toujours en vigueur à cette échéance.
Prise en charge de la formation continue obligatoire VTC
Convaincue de l’importance de maintenir un haut niveau d’expertise et de garantir l’employabilité des chauffeurs VTC, la Direction souhaite accompagner de manière responsable les démarches de renouvellement de la carte professionnelle VTC, titre indispensable à l’exercice de leurs fonctions au même titre que le permis de conduire. A ce titre :
Les bénéficiaires sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en qualité de chauffeur VTC, ayant au minimum un an d’ancienneté, dès lors qu’ils doivent renouveler leur carte professionnelle conformément à l’article R. 3120-8-2 du Code des transports ;
La formation visée correspond à la formation continue obligatoire de 14 heures, dispensée par un organisme agréé conformément à l’article R. 3120-9 du Code des transports et à l’arrêté du 11 août 2017 ;
Le coût pédagogique de la formation est intégralement pris en charge par l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences. Seule l’entreprise est habilitée à choisir l’organisme de formation ;
Le coût de l’impression de la carte est supporté par l’entreprise ;
Les deux jours de formation obligatoires :
Sont assimilés à du temps de travail effectif, et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié, calculée au taux horaire applicable aux heures de formation.
L’entreprise attribue également une indemnité de repas par jour de formation.
L’organisation de la formation, y compris l’inscription des salariés et la gestion administrative afférente, est assurée par le service Ressources Humaines, et s’intègre pleinement au plan de développement des compétences de l’entreprise. Cet accord s’applique rétroactivement au 1er janvier 2025 : L’entreprise procèdera, le cas échéant :
Au remboursement des frais pédagogiques avancés sur justificatifs ;
A l’attribution de 2 jours de congés payés supplémentaires ;
A l’attribution d’une indemnité de repas pour chaque jour de formation concerné.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Dépôt Légal et Entrée en vigueur
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à la diligence de la société. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Nanterre, le 16 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux
