Procès verbal d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/06/2020 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Préambule
La société CHABERT MARILLIER PRODUCTION, ZI les Alouettes, 71100 SAINT Rémy, SIRET 342 942 075 00033, représentée par Madame XXX, Président
Et la délégation syndicale CFDT de l'entreprise, représentée par Mr XXX,
Ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail, à savoir :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre du calendrier suivant :
Le 25 Juin 2020 ;
Le 02 Juillet 2020 ;
Le 16 Juillet 2020.
A l’issue de cette négociation, les parties ont constaté la possibilité de conclure l’accord suivant :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS CHABERT MARILLIER PRODUCTION travaillant dans les établissements de Maranville et de Saint Rémy.
Article 2 - Etat des propositions des partenaires sociaux
Article 3 – Propositions de la Direction aux fins d’un accord avec la délégation syndicale
Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1er Juin 2020)
Pour l’ensemble du personnel : augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 1 %.
Article 4 - Objet de cet accord
Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1er Juin 2020)
Pour l’ensemble du personnel : augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 1 %.
Article 5 – Modification de l’accord.
Toutes dispositions modificatives des stipulations de la présente convention feront l’objet d’un accord entre les parties signataires et donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 6 – Dénonciation et durée de l’accord.
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 7 – Augmentation et / ou prime individuelle
Le présent accord n’a pas pour effet de restreindre sous quelque forme que ce soit l’octroi d’augmentation ou de prime à caractère individuel.
Article 8 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des règles de publicité prévues par la loi en pareille hypothèse. Il sera en outre porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait à Saint-Rémy, le 25 septembre 2020
PrésidentDélégué Syndical CFDT
Annexe
Section syndicale CHABERT MARILLIER PRODUCTION
Maranville, le 30 juin 2020
Négociations annuelles obligatoires 2020
Propositions CFDT
Augmentation générale de 100 Euros
sur le salaire net pour l’ensemble du personnel de Saint-Rémy et de Maranville.
Mise à égalité de la prime d’ancienneté pour les salariés de Saint-Rémy avec celle des salariés de Maranville.
Nous demandons la mise en place d’un « accord d’entreprise » concernant les arrêts maladie de courte durée.
