En accord avec l’article 7.3 du présent accord sur les modalités de révision de l’accord et au regard des modifications des règles de calcul de l’URSSAF concernant l’allocation forfaitaire de télétravail, les parties ont souhaité réviser l’article 2.2 du présent accord. En effet, les nouvelles modalités de calcul de l’allocation forfaitaire de télétravail permettant une attribution d’une allocation par jour de travail effectué en télétravail et non plus en pourcentage de temps de travail en télétravail sur le mois nous permettent de réviser cet accord à la suite des changements réglementaires énoncés.
Article 2.2 - Télétravail à l’initiative de l’employeur
En accord avec l’article L1222-11 du Code du Travail « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Cette mise en œuvre concerne notamment les situations suivantes : la survenance de catastrophe naturelle rendant impossible tout ou partie de l’activité ; la pandémie ; la grève de longue durée ou les conditions climatiques affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transports collectifs ; la fermeture du bâtiment en totalité ou en partie en raison de travaux ou par mesure de sécurité rendant impossible l’accès pour des salariés à leurs espaces de travail. Les modalités de mise en œuvre du télétravail dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles seront définies en fonction des situations qui les caractérisent et pourront ainsi élargir, de manière exceptionnelle, les critères d’éligibilité au télétravail.
Lorsque le salarié est en situation de télétravail à l’initiative de l’employeur, le Théâtre National de Chaillot s’engage à verser une allocation forfaitaire d’un montant défini par l’URSSAF par jour ou demi-journée de télétravail (en 2023 : 2.60€ par jour / 1.30€ par demi-journée de télétravail dans la limite de 57.20€ par mois). Ces plafonds seront automatiquement revalorisés en cas de modification des plafonds URSSAF correspondants.
Article 7 – Dispositions finales
7.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur un mois après la signature de celui-ci. Les allocations forfaitaires sont mises en suspend en attendant l’entrée en vigueur de l’avenant. Les allocations forfaitaires seront calculées avec le nouveau mode de calcul à compter du 1er février 2023 et versées rétroactivement au 1er février 2023 lors de la paie suivant l’entrée en vigueur de l’avenant.
7.2 Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’établissement.
7.3 Formalité de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Paris le 20 mars 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour le Théâtre national de Chaillot Pour le Synptac CGT
