La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE, (N° SIRET : 443 447 222 000 11, effectif : salariés), représentée par X,
La Société SAS TRANSPORTS COLONGIN, domiciliée (304 877 707 000 48, effectif : salariés), représentée par X,
La Société SAS FERLAY TRANSPORTS, domiciliée (352 351 464 000 32, effectif : ), représentée par X,
La Société SAS TRADA TRANSPORTS, domiciliée (436 280 184 000 25, effectif : ), représentée par X,
La Société SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée (334 303 963 000 14, effectif : ), représentée par X,
La Société SAS ALT LOGISTIQUE, domiciliée (491 399 143 000 32, effectif : ), représentée par X,
Et,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par X, Délégué Syndical,
PREAMBULE
En application de l’article 4-1 de l’accord d’entreprise signé le 31 décembre 2020, les parties au présent accord se sont revues le 29 juin 2021 pour finaliser la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.
A la faveur de leurs échanges, les parties signataires ont souhaité anticiper l’évolution présumée favorable des résultats intermédiaires de l’entreprise et s’engager sur une progression des taux horaires dans les conditions suivantes :
DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Ressources
Taux horaires
Une augmentation collective de 1% des taux horaires en linéaire sera appliquée selon les modalités suivantes :
Résultats au 31 mars 2021 supérieurs ou égaux à 300 000 € : application au 1er juillet 2021 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 100 000 et 300 000 € : application au 1er septembre 2021 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 50 000 et 100 000 € : application au 1er octobre 2021 Résultats au 31 mars 2021 inférieurs à 50 000 € : pas d’augmentation
Dispositions finales – Durée – Publicité
Les parties représentées ont émis l’avis suivant :
Favorables à la signature de l’accord : CGT
Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité.
Le présent accord prend plein effet au 1er juillet 2021.
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE. Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Montélimar, le 29 juin 2021.
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
