Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail conclu le 16/12/2019
Entre
L’association CHAMBERSIGN France, dont le siège social est situé 8-10 rue Brossolette 92300 Levallois Perret, représentée par Monsieur………….., Délégué Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après « CHAMBERSIGN »
d’une part,
et
le Comité social et économique, représenté par Madame ………….., élue titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
d’autre part,
Il a été convenu du présent avenant au cours de la réunion du mercredi 23 Mai 2021. Le procès-verbal de cette réunion est annexé au présent document.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc72923407 \h 6
PREAMBULE
Le 16 décembre 2019, les parties ont conclu un accord d’entreprise aménageant la durée du travail au sein de l’association Chambersign France.
Cet accord a pour objet de mettre en place différentes modalités d’organisation de la durée du travail, dont le forfait annuel en jours.
Après plus d’un an de mise en œuvre pratique de cet accord, les parties ont décidé de conclure le présent avenant.
Les parties reconnaissent que les négociations visant à aboutir au présent accord se sont déroulées loyalement et dans le respect des principes fixés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail.
* * *
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CHAMBERSIGN.
ARTICLE 2 – INCIDENCE DES ABSENCES SUR L’ATTRIBUTION DES JOURS DE RTT
Le présent article a pour objet d’annuler et de remplacer les dispositions de l’article 3.3.4 de l’accord du 16/12/2019 comme suit :
En cas d’absence du salarié, légalement assimilée à du temps de travail effectif, les jours d’absence pendant lesquels le salarié aurait dû exercer son activité professionnelle sont déduits proportionnellement, sans pour autant que cela impacte le nombre de jours de repos supplémentaires dont il bénéficie.
En cas d’absence, non assimilée légalement à du temps de travail effectif (exemple au jour des présentes : congé maternité / congé paternité …), le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié sera réduit de manière proportionnelle à son absence.
A titre dérogatoire, les parties conviennent que les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n’impacteront pas le nombre de jours de repos supplémentaires dont bénéficie le salarié au titre d’une année complète.
ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Le présent article a pour objet d’annuler et de remplacer les dispositions de l’article 4.6.1 de l’accord du 16/12/2019 comme suit :
En cas d’absence du salarié en forfait-jours, légalement assimilée à du temps de travail effectif (exemple au jour des présentes : congé maternité / congé paternité), les jours d’absence pendant lesquels le salarié aurait dû exercer son activité professionnelle sont déduits du nombre total de jours à travailler dans l’année, sans pour autant que cela impacte le nombre de jours de repos supplémentaires dont il bénéficie au titre d’une année complète.
En cas d’absence du salarié en forfait-jours, non assimilée légalement à du temps de travail effectif, le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié en forfait jours sera réduit de manière strictement proportionnelle à son absence, ce qui impactera en conséquence son nombre de jours à travailler dans l’année.
A titre dérogatoire, les parties conviennent que les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n’impacteront pas le nombre de jours de repos supplémentaires dont bénéficie le salarié au titre d’une année complète.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant.
ARTICLE 6 – FORMALITES ET PUBLICITE
Article 6.1 – Dépôt
CHAMBERSIGN ne disposant d’aucun délégué syndical, le présent avenant est :
négocié et conclu avec le membre du comité social et économique titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
CHAMBERSIGN procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail :
le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Article 6.2 – Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent avenant sera communiqué aux représentants du personnel. Le présent avenant sera communiqué, par CHAMBERSIGN, à la commission paritaire de branche pour information, par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccn-betic.fr, en joignant les éléments suivants :
une fiche de dépôt de l’avenant ;
une version "Pdf" (non modifiable) de l’avenant signé par les parties ;
une version "Word" (modifiable) de l’avenant signé par les partie.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
