Accord relatif au télétravail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales modifié par avenant du 1er décembre 2025
Suite à la publication au journal officiel de l’Avis relatif à la décision du 24 janvier 2024 de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture du 21 avril 2024, venant modifier le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture, l’accord relatif au télétravail à la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit (les modifications apportées seront indiquées en italique):
Principes fondateurs
L'article L1222-9 du code du travail, dans sa version du 7 septembre 2018, désigne le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans IaqueIIe un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est exécuté par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". Dans ce même article, il est indiqué que le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif. Par ailleurs, le retour d'expérience du télétravail en période de crise sanitaire, et sa poursuite depuis la reprise normale de l'organisation du travail ont montré la capacité des salariés de la Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales à s'adapter au télétravail régulier. Ainsi, il a été constaté, durant la période de la crise, que
La continuité du service, au sein de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, a été assurée,
La productivité du travail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales n'a pas été affectée.
En outre, le télétravail contribue à un meilleur équilibre « vie professionnelle — vise personnelle » des agents, notamment en réduisant les temps de déplacements entre le domicile et le lieu de travail, contribuant également à un meilleur respect de l'environnement. En conséquence, le télétravail constitue une dimension nouvelle d'organisation du travail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales. A ce stade, il est cependant utile de rappeler la nécessité de conserver un temps de travail en présentiel suffisant afin de préserver, sur le moyen terme, la dynamique d'activité de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, la culture d'entreprise ainsi que les relations avec les partenaires extérieurs. II s'agit notamment de prendre en considération les spécificités suivantes
La mise en œuvre des métiers de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales nécessite, bien souvent, de la co-construction, du partage et des échanges permanents entre agents, au sein d'un même service ou entre services, dans une approche pluridisciplinaire (A titre d'exemple, on peut citer les avis à élaborer pour les élus, les projets R&D à réaliser, les évènements de promotion à organiser...). Ce besoin est encore plus vrai pour les projets et les chantiers à élaborer en vue d'une mise en œuvre dans 2 ou 3 ans (préparation des réponses aux appels à projets divers). II en va du maintien de la dynamique d'action de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales ainsi que de son niveau d'expertise à moyen terme.
LaChambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, en tant qu'institution agricole départementale, se situe au cœur d'un écosystème complexe et dense avec un rôle d'interlocuteur privilégié vis-à-vis des pouvoirs publics ou des partenaires extérieurs.
Cela oblige à se conformer aux modalités de concertation de ces interlocuteurs, en particulier les séquences de concertation et de travail de construction en présentiel. En conclusion, le présent accord se veut être volontairement souple et flexible afin, d'une part de permettre à chaque agent d'assurer ses missions dans les meilleures conditions, d'autre part de le responsabiliser au regard des principes fondateurs de dynamique d'action de la Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales, de culture d'entreprise et de relations approfondies et constructives avec les partenaires extérieurs.
Signataires
Cet accord est conclu entre la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales et la CFDT.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet :
D’encadrer les conditions de recours au télétravail régulier
D’encadrer les conditions de recours au télétravail exceptionnel
De fixer les règles de mise en place du télétravail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales.
Article 2 : Champ d'application
2.1 Personnel concerné
Sont éligibles au télétravail l’ensemble des salariés, de droit public ou de droit privé, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’issue de leur période d’essai. Par conséquent, les conventions de stage, contrats d’alternance, et les salariés en période d’essai ne sont pas éligibles au dispositif de télétravail. Toutefois, en accord avec la Direction de la Chambre d’agriculture compétente, et sur motif légitime, le responsable hiérarchique du salarié alternant, stagiaire ou en période d’essai peut solliciter, pour lui, une ouverture des droits au télétravail.
2.2 Activités concernées
Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des activités compatibles avec cette forme d’organisation. L’analyse de la compatibilité de l’activité avec le télétravail est menée au regard notamment : - Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements) ; - Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées ; - De la nécessité d’une présence physique obligatoire dans les locaux ou sur les sites agricoles ;
- De l’organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l’équipe…) ; - De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance. Par conséquent, il est demandé à chaque responsable de service de définir, au sein de son équipe, de manière objective, quelles sont les activités qui sont compatibles avec le télétravail. La liste des activités compatibles avec le télétravail, entérinée par la Direction de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales, est annexée au présent accord. La présence sur les lieux de travail habituels (hors jours de congés préalablement posés) est indispensable lors des réunions de travail internes ainsi que pour les réunions de Bureau et sessions (pour les salariés sollicités). La présence est également exigée pour les réunions externes imposées par les pouvoirs publics ou les partenaires extérieurs.
Article 3 : Principes de volontariat et de réversibilité
3.1 - Modalités de mise en place
Le télétravail s'inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l'initiative du salarié que de l'employeur. Le refus du salarié ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de travail, le refus de l'employeur sera motivé. La volonté de l’agent de recourir au télétravail est formalisée par écrit au moyen du formulaire dédié. Cette demande peut intervenir à tout instant. Elle est adressée pour information au supérieur hiérarchique et à la personne mentionnée sur le formulaire. La demande de télétravail formulée par l'agent est valable pour une durée indéterminée. L'autorisation accordée, révisable tous les ans et après examen tors de l'entretien individuel d'évaluation, est renouvelable par tacite reconduction. Si l’accord est pérennisé, les modalités de mise en œuvre sont définies avec le supérieur hiérarchique. Cette autorisation est portée au dossier de l'agent. Chaque agent doit inscrire ses jours de télétravail sur le logiciel SIRH. En cas de modification de ses missions, le salarié doit présenter une nouvelle demande de télétravail.
3.2- Réversibilité
L'accord des parties de passer au télétravail est réversible pour des motifs exceptionnels, tant à l'initiative de l'employeur que du salarié, sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. L'autorisation de télétravail pourra être suspendue, voire supprimée en cas de manquements aux modalités du dispositif.
Article 4 : Organisation du télétravail
- Nombre de jours maximum en télétravail
Le nombre de jours maximum de télétravail est fixé à 2 jours maximum pris par le salarié par semaine. Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportables. Le nombre de jours de télétravail par an respecte les limites suivantes :
90 jours maximum pour un salarié à temps plein
Pour le salarié à temps partiel, ce nombre de jours de télétravail est proratisé selon sa quotité de temps de travail contractuel (arrondi à la demi-journée supérieure)
Ces jours peuvent être fixes (jours fixes dans la semaine) ou flexibles (jours différents d’une semaine sur l’autre) mais toujours déterminés avec le responsable hiérarchique.
Le crédit de journée se décompte par demi-journée.
Le salarié formule sa demande de jours de télétravail à son responsable hiérarchique sur l’outil d’enregistrement des jours de télétravail en respectant un délai de prévenance d’au minimum 24 heures avant la date prévue.
Pour des raisons tenant à l’organisation et /ou la charge de travail du service, le responsable hiérarchique peut refuser ou demander à modifier/reporter la demande.
Chaque refus ou demande de modification/report, sera motivé(e) et notifié(e) sur le logiciel dédié.
4.2 - Lieu et conditions matérielles pour exercer le télétravail
Le salarié veille à ce que son lieu de télétravail soit compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en matière d'ambiance (bruit, luminosité, température...) et de règles en matière d'hygiène et de sécurité des personnes, et de sécurité des données professionnelles. Le salarié s'assure que le lieu de télétravail possède :
Un accès internet avec débit suffisant
Une couverture suffisante par le réseau de téléphonie mobile permettant à l'agent d'être joignable.
Pour les besoins impérieux de l’activité ou en cas de dysfonctionnement des équipements informatiques, le lieu d’exercice doit se situer dans un périmètre compatible avec un accès du salarié, dès le début de la journée suivante, sur son site d’affectation habituel.
4.3 - Matériel, assistance et sécurité informatique
L'employeur fournit au salarié le matériel nécessaire, notamment un ordinateur et un téléphone portable professionnel pour permettre toutes les fonctions nécessaires aux activités professionnelles (y compris visioconférence). Afin de respecter l'égalité de traitement conformément à l'article L5213-6 du Code du Travail, l'employeur s'assure que le poste de travail des personnes handicapées soit accessible au télétravail.
L'assistance informatique est assurée par Azalée. Les membres de la famille ou de l'entourage ne doivent pas utiliser le matériel de l'entreprise. La Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales prend directement à sa charge les seuls frais d'entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à sa disposition. La Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales ne prend pas en charge d'autres équipements spécifiques tels que le mobilier ainsi que l'abonnement Internet.
4.4- Assurance liée au télétravail
Le salarié doit informer son assurance du fait qu'il exerce des activités professionnelles à domicile et fournir l'attestation à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales. En complément, une attestation sur l'honneur sera fournie par l'agent relative à la conformité de l'installation électrique utilisée sur le lieu de télétravail. Cette attestation sera renouvelée chaque année. Le matériel fourni par l'employeur est assuré par la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales.
4.5- Accident survenu en télétravail
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu'il n'est pas en télétravail. En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit en informer l'employeur dans les 24 heures qui suivent. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d'un accident survenant dans les locaux de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales.
4.6- Vie privée et droit à la déconnexion
Les horaires du salarié en télétravail sont identiques à ceux réalisés dans les locaux de l'entreprise. Il convient de se conformer aux accords en vigueur au sein de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, notamment le règlement intérieur et la Charte informatique.
4.7- Suivi du salarié en télétravail lors de l'entretien annuel
La Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales organise chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activités du salarié et sa charge de travail. La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux exigés pour l'activité exécutée dans les locaux de l'employeur. Des points de repères moyens identiques à ceux utilisés dans l'entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais d'exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.
4.8- remplacé comme suit : Comité de suivi
Un bilan annuel du travail à distance est effectué en CSE.
4.9. Principes de préservation du collectif de travail est ajouté :
Au vu de l’incidence du télétravail sur le mode de management et sur le fonctionnement interne du service, le responsable hiérarchique a pour mission de veiller à la continuité du service et préserver la cohésion et l’opérationnalité de son équipe en organisant des temps de présence sur site. Il détermine un nombre de jours par mois au cours desquels l’ensemble des membres de son équipe sont obligatoirement sur site pour faire le bilan et trouver des solutions aux éventuelles difficultés organisationnelles, techniques et relationnelles. Pour ce faire, chaque Chambre d’agriculture accompagne et forme ses responsables hiérarchiques sur, notamment, le management à distance, les outils de télétravail, le numérique et la gestion du temps de travail.
Article 5 — Situations exceptionnelles
Le télétravail exceptionnel est une modalité de travail mise en place pour permettre exceptionnellement l’exécution d’activité pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence. Le télétravail exceptionnel nécessite que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié ait effectivement la capacité de télétravailler. En cas de contrainte collective (intempéries notables, épidémie, grève des transports, travaux dans les locaux de l’entreprise…) ou de contrainte individuelle (personne en situation de handicap, femme enceinte, personnel éligible au congé de proche aidant…), l’employeur peut recourir, pour tout ou partie des salariés, à la modalité de télétravail exceptionnel, de manière unilatérale après information, par tout moyen, des instances représentatives du personnel. S’agissant des cas individuels, une modalité particulière de télétravail peut en effet être préconisée par le médecin du travail, et, dans l’intervalle, par le médecin traitant, pour les salariés dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents. La préconisation est étudiée par l’employeur qui adresse sa décision motivée au salarié ainsi qu’au médecin du travail. S’agissant de pallier des circonstances particulières, les jours de télétravail réalisés dans ce cadre ne sont pas limités par un plafond de nombre de jours. Les principes fondamentaux (volontariat, réversibilité, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle) sont identiques à ceux mentionnés pour le télétravail régulier.
Article 6 - Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur à compter de sa signature. II pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes alors en vigueur II pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. II fera l'objet d'une évaluation annuelle et d'éventuels ajustements.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 7 - Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et auprès des salariés. L'accord sera fourni à chaque nouveau salarié intégrant la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 1er décembre 2025 La Présidente
La déléguée syndicale
Annexe 1 : liste des activités compatibles au télétravail de la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales
Les activités de la chambre d’agriculture des PO sont compatibles avec le télétravail à l’exception de celles-ci :
Nécessité d’assurer un accueil physique des clients ou du personnel ;
Nécessité liée à une organisation spécifique (exemple : traitement du courrier)
Travaux portant sur des données particulières et confidentielles pour lesquelles le télétravail pourrait exposer à une fragilisation en termes de sécurité ;
Travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l’entreprise ;
Travail sur exploitation agricole, atelier ;
Intervention sur le terrain (conseil, diagnostics…)
