Principes fondateurs Accord relatif au télétravail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales
L'article L1222-9 du code du travail, dans sa version du 7 septembre 2018, désigne le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans IaqueIIe un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est exécuté par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication". Dans ce même article, il est indiqué que le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif. Par ailleurs, le retour d'expérience du télétravail en période de crise sanitaire, et sa poursuite depuis la reprise normale de l'organisation du travail ont montré la capacité des salariés de la Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales à s'adapter au télétravail régulier. Ainsi, il a été constaté, durant la période de la crise, que
La continuité du service, au sein de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, a été assurée,
La productivité du travail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales n'a pas été affectée.
En outre, le télétravail contribue à un meilleur équilibre « vie professionnelle — vise personnelle » des agents, notamment en réduisant les temps de déplacements entre le domicile et le lieu de travail, contribuant également à un meilleur respect de l'environnement. En conséquence, le télétravail constitue une dimension nouvelle d'organisation du travail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales. A ce stade, il est cependant utile de rappeler la nécessité de conserver un temps de travail en présentiel suffisant afin de préserver, sur le moyen terme, la dynamique d'activité de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, la culture d'entreprise ainsi que les relations avec les partenaires extérieurs. II s'agit notamment de prendre en considération les spécificités suivantes
La mise en œuvre des métiers de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales nécessite, bien souvent, de la co-construction, du partage et des échanges permanents entre agents, au sein d'un même service ou entre services, dans une approche pluridisciplinaire (A titre d'exemple, on peut citer les avis à élaborer pour les éIus, les projets R&D à réaliser, les évènements de promotion à organiser...). Ce besoin est encore plus vrai pour les projets et les chantiers à élaborer en vue d'une mise en œuvre dans 2 ou 3 ans (préparation des réponses aux appels à projets divers). II en va du maintien de la dynamique d'action de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales ainsi que de son niveau d'expertise à moyen terme.
Maison de I'Agriculture - 19, av. de Grande- Bretagne óó025 PERPIGNAN CEDEX T. 04 ó8 35 7¢ 00 I F. 04 68 3¢ ó5 /îÀ I accueitldpyrenees-orientates.chambagri.fr Siret : 18ó 600 037 õ0011 I APE : 9 11Z I TVA lntracommunautaire : FR 28 18ó 600 037 La Chambre d'agriculture est certifiée pour ses activités de conseil. Nos engagements qualité sur notre site Internet www.pa.chambre-agriculture.fr
PYRÉNEES-0RENTAtES•LaChambred'agriculturedesPyrénéesOrientales,en tant qu'institution agricole départementale, se situe au cœur d'un écosystème complexe et dense avec un rôle d'interlocuteur privilégié vis-à-vis des pouvoirs publics ou des partenaires extérieurs. Cela oblige à se conformer aux modalités de concertation de ces interlocuteurs, en particulier les séquences de concertation et de travail de construction en présentiel.
En conclusion, le présent accord se veut être volontairement souple et flexible afin, d'une part de permettre à chaque agent d'assurer ses missions dans les meilleures conditions, d'autre part de le responsabiliser au regard des principes fondateurs de dynamique d'action de la Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales, de culture d'entreprise et de relations approfondies et constructives avec les partenaires extérieurs.
Signataires Cet accord est conclu entre la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales et la CFDT.
Article 1 : Objet de l'accord Le présent accord a pour objet
D’encadrer les conditions de recours au télétravail régulier
De fixer les règles de mise en place du télétravail à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales.
Article 2 : Champs d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés statutaires et contractuels de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales travaillant à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou CDD. Les stagiaires peuvent bénéficier de cet accord, sous réserve de compatibilité avec Ieurs conventions de stage, après acceptation par le maître de stage et le supérieur hiérarchique.
Maison de t'Agriculture - 19, av. de Grande-Bretagne ü6025 PERPIGNAN CEDEX T. 0¢ 68 35 7¢ 00 I F. OU 68 3¢ 65 4¢ I accueilfdpyrenees-orientales.chambagri.fr Siret : 186 800 037 00011 I APE : 9Â 11 Z | TVA Intracommunautaire : FR 28 186 600 037 La Chambre d'agriculture est certifiée pour ses activités de conseiL Nos engagements quatté sur notre site lnternet www.po.chambre-agriculture.fr
PYRENÉES-0BENTAtES
Article 3 : Principes de volontariat et de réversibilité
- Modalités de mise en place
Le télétravail s'inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l'initiative du salarié que de l'employeur. Le refus du salarié ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de travail, le refus de l'employeur sera motivé. La volonté de I’agent de recourir au télétravail est formalisée par écrit au moyen du formulaire dédié. Cette demande peut intervenir à tout instant. Elle est adressée pour information au supérieur hiérarchique et à la personne mentionnée sur le formulaire. La demande de télétravail formulée par l'agent est valable pour une durée indéterminée. L'autorisation accordée, révisable tous les ans et après examen tors de l'entretien individuel d'évaluation, est renouvelable par tacite reconduction. Si I’accord est pérennisé, les modalités de mise en œuvre sont définies avec le supérieur hiérarchique. Cette autorisation est portée au dossier de l'agent. Chaque agent doit inscrire ses jours de télétravail sur le logiciel SIRH.
- Réversibilité
L'accord des parties de passer au télétravail est réversible pour des motifs exceptionnels, tant à l'initiative de l'employeur que du salarié, sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. L'autorisation de télétravail sera systématiquement revue en cas de changement de poste ou d'emploi afin que le responsable hiérarchique valide l'autorisation de télétravail. L'autorisation de télétravail pourra être suspendue, voire supprimée en cas de manquements aux modalités du dispositif. Article 4 : Organisation du télétravail
- Nombre de jours maximum en télétravail
Le nombre de jours maximum de télétravail est fixé à 2 jours maximum pris par le salarié par semaine. Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportables. La présence sur les lieux de travail habituels (hors jours de congés préalablement posés) est indispensable lors des réunions de travail internes ainsi que pour les réunions de Bureau et sessions
Maison de I'Agriculture - 19, av. de Grande- Bretagne óó025 PERPIGNAN CEDEX T. 0¢ ó8 35 7¢ 00 I F. 0¢ 68 3ń 65 ¢ń | accueilfdpyrenees-orientates.chambagri.fr Siret : 186 ó0O 037 õ0011 I APE : 9ś 11 Z | TVA lntracommunautaire : FR 28 18ó ó00 037 La Chambre d'agriculture est certifiée pour ses activités de conseiL Nos engagements quaŁité sur notre site Internet www.po.chambre-agriculture.fr
CHAMBRE D'AGRICULTURE PYRÉNES-ORENTAES (pour les salariés sollicités). La présence est également exigée pour les réunions externes imposées par les pouvoirs publics ou les partenaires extérieurs.
- Lieu et conditions matérielles pour exercer le télétravail
Le salarié veille à ce que son lieu de télétravail soit compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en matière d'ambiance (bruit, luminosité, température...) et de règles en matière d'hygiène et de sécurité des personnes, et de sécurité des données professionnelles. Le salarié s'assure que le lieu de télétravail possède :
un accès internet avec débit suffisant
une couverture suffisante par le réseau de téléphonie mobile permettant à l'agent d'être joignable.
- Matériel, assistance et sécurité informatique
L'employeur fournit au salarié le matériel nécessaire, notamment un ordinateur et un téléphone portable professionnel pour permettre toutes les fonctions nécessaires aux activités professionnelles (y compris visioconférence). Afin de respecter l'égalité de traitement conformément à l'article L5213-6 du Code du Travail, l'employeur s'assure que le poste de travail des personnes handicapées soit accessible au télétravail. L'assistance informatique est assurée par Azalée. Les membres de la famille ou de l'entourage ne doivent pas utiliser le matériel de l'entreprise. La Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales prend directement à sa charge les seuls frais d'entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à sa disposition. La Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales ne prend pas en charge d'autres équipements spécifiques tels que le mobilier ainsi que l'abonnement Internet.
- Assurance liée au télétravail
Le salarié doit informer son assurance du fait qu'il exerce des activités professionnelles à domicile et fournir l'attestation à la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales. En complément, une attestation sur l'honneur sera fournie par l'agent relative à la conformité de l'installation électrique utilisée sur le lieu de télétravail. Cette attestation sera renouvelée chaque année. Le matériel fourni par l'employeur est assuré par la Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales.
Maison de l'Agriculture - 19, av. de Grande-Bretagne ô6025 PERPIGNAN CEDEX T. OU 68 35 7Â 00 I F. On 68 3¢ 65 ÄÄ I accueilldpyrenees-orientales.chambagri.fr Siret : 186 600 037 öOOll I APE : 9Â 11 Z | TVA Intracommunautaire : FR 28 186 600 037 La Chambre d'agriculture est certifiée pour ses activités de conseiL Nos engagements quatté sur notre site Internet www.po.chambre-agriculture.fr
FYRENÉES-ORIENTALES
- Accident survenu en télétravail
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu'il n'est pas en télétravail. En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit en informer l'employeur dans les 24 heures qui suivent. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d'un accident survenant dans les locaux de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales.
- Vie privée et droit à la déconnexion
Les horaires du salarié en télétravail sont identiques à ceux réalisés dans les locaux de l'entreprise. Il convient de se conformer aux accords en vigueur au sein de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, notamment le règlement intérieur et la Charte informatique.
- Suivi du salarié en télétravail lors de l'entretien annuel
La Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales organise chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activités du salarié et sa charge de travail. La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux exigés pour l'activité exécutée dans les locaux de l'employeur. Des points de repères moyens identiques à ceux utilisés dans l'entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais d'exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.
- Droit syndical dans un contexte de télétravail
Afin de respecter les droits collectifs des salariés en télétravail : relations avec les représentants du personnel et accès aux informations syndicales, l'utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise peut être utilisée par les organisations syndicales pour communiquer avec l'ensemble du personnel sous réserve de possibilité de chaque salarié d'accepter ou de refuser un message, voire de sortir de la Iiste de diffusion des informations syndicales.
- Comité de suivi
Un bilan annuel du travail à distance est effectué en CPE-CSE.
Maison de IAgriculture - 19, av. de Grande-Bretagne 66025 PERPIGNAN CEDEX T. 0¢ 68 35 74 00 I F. 0¢ 68 3¢ 65 1Â | accueifldpyrenees-orientales.chambagri.fr Sire-t 186 600 037 00011 I APE : 9Â 11Z | TVA Intracommunautaire : FR 28 186 60ô 037 La Chambre d'agriculture est certifiée pour ses acti tés de conseil. Nos engagements quahté sur notre site lnternet www.po.chambre-agriculture.fr
PYRENÉES-0RlENTAtESArticle 5 — Situations exceptionnelles Certaines situations exceptionnelles peuvent nécessiter de placer tout ou partie des collaborateurs de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales en télétravail autant que nécessaire : évènement climatique ou épidémiologique, pollution, ... Dans ce cas, la Direction engage les actions nécessaires destinées à placer les collaborateurs en travail à distance. Les instances représentatives du personnel sont informées de cette décision et des modalités de mise en œuvre dans les meilleurs délais compte-tenu de la gravité et de I’urgence imposée par la situation.
Article 6 - Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur à compter de sa signature. II pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes alors en vigueur II pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. II fera l'objet d'une évaluation annuelle et d'éventuels ajustements.
Article 7 - Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans un délai de fruit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signe, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et auprès des salariés par note de service. L'accord sera fourni à chaque nouveau salarié intégrant la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan, le 05 juin 2023
La Présidente
Maison de I'Agriculture - 19, av. de Grande- Bretagne ôó025 PERPIGNAN CEDEX T. 04 ó8 35 7¢ 00 I F. 0ń 68 3¢ 65 Ä4 I accueilfdpyrenees-orientates.chambagri.fr Siret : 18ó ó00 037 üO011 I APE : 9Â 11 Z | TVA Intracommunautaire : FR 28 18ó óOô ö37 La Chambre d'agriculture est certifiée pour ses activités de conseil. Nos engagements quatté sur notre site Internet www.po.chambre-agriculture.fr La déléguée syndicale
