Accord d'entreprise CHAMBRE ARTISANALE DU BATIMENT
protocole fixant les modalités d'organisation de la consultation du personnel dans le cadre de l'avenant de révision de l'accord d'entreprise du 22/12/2000 - avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise
Application de l'accord Début : 02/12/2025 Fin : 01/01/2999
aVENANT DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISE
Entre
LA CAPEB 63 – Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
Immatriculée sous le numéro : 779 221 308 00025 Dont le siège social est situé 2 rue Félix Mézard – 63100 Clermont Ferrand Représentée par Monsieur XXXX, président
d'une part,
Et
Les salariés de l’organisation
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise de la CAPEB 63 (Chambre Artisanale du Bâtiment du Puy de Dôme) sur l’aménagement et la réduction du temps de travail » a été conclu au sein de la CAPEB 63 et avec les salariés de l’organisation, représentés par monsieur XXXX, choisi par eux pour la négociation et mandaté par le syndicat départemental du commerce CFDT, le 22 décembre 2000. Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif, entre autres, de réduire et d’aménager le temps de travail du personnel dans le cadre du nouveau dispositif légal limitant notamment à 1600 heures la durée annuelle maximale de travail pour le personnel à temps plein.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants : Suppression de l’article 6 – Cas de la femme de ménage Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet le 01/12/2025.
Article 3 : Conditions suspensives
La validité du présent accord est subordonné à son approbation par le personnel à la majorité des deux tiers.
La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.
Les modalités d’organisation de cette consultation seront fixées par la CAPEB dans le respect des dispositions des articles R 2232-10 et suivants du Code du travail.
Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’avenant lors de son dépôt.
Article 4 : Dépôt et publicité
L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’avenant lors de son dépôt.
De même, ledit procès-verbal ainsi que le présent avenant seront affichés sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
***
Fait à Clermont Fd le 01/12/2025,
Pour la CAPEB 63,
Monsieur XXX,
Président,
Le charge de développement
Le conseiller technique
La référente Aides Financières
XXXX,
XXXX,
XXXX,
Le chargé de formation et de communication
L’assistante administrative et commerciale
La chargée d’accueil et de formation en alternance
