ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-3 et R. 2242-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les domaines d'action suivants :
Embauche,
Promotion professionnelle, qualification et classification,
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
Santé et sécurité au travail,
Rémunération effective
Un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes sera présenté annuellement – avec un historique sur 3 ans, dans le cadre des instances de représentation du personnel de la Chambre d’Agriculture Alsace.
Ce rapport, réalisé par la Direction, s’appuie sur les indicateurs légaux, complétés par des indicateurs fixés dans le présent accord privilégiant les analyses selon les types d’emploi, les embauches, les rémunérations.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Chambre d’Agriculture Alsace, quel que soit son statut (public, privé) et quelle que soit la nature de la relation de travail.
ARTICLE 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Etat des lieux
A la date de signature du présent accord, le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes au 31/12/2024 font apparaître la situation suivante :
Situation au 31/12/2024 Féminin
Total Féminin
Masculin
Total Masculin
Total général Catégorie CDD CDI
CDD CDI
A (*)
15 % 15 %
15% C
36 % 36 % 0.5% 23.5% 24% 60% E 0.5% 10.5% 11 %
14% 14% 25%
Total général
0.5%
61.5%
62%
0.5%
38%
38%
100%
(*) A =Assistance C= Conseil E = Etudes et Encadrement
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectif
La Chambre d’agriculture d’Alsace s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Indicateurs de suivi
Nombre de Femmes et d’Hommes recrutés pour tous les postes ouverts :
nombre de recrutements CDI-CDD,
répartis par catégorie professionnelle A-C-E
répartis par sexe
et par type d’embauche, à savoir mobilité inter-chambres, recrutement externe, recrutement interne.
Le nombre de candidatures réceptionnées par offre d’emploi peut être ponctuellement communiqué à la demande des instances du personnel ou de la direction avec le détail par sexe.
Actions
Neutralité des offres d’emplois
La Chambre d’agriculture d’Alsace réaffirme son engagement à ne pas tenir compte des critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement en rédigeant toutes les offres de postes à l’attention des deux sexes avec la mention «H/F ».
Les intitulés et descriptifs de postes et d’emploi ne doivent contenir aucune appellation discriminatoire à l’égard du sexe et doivent être formulés de manière accessible et attractive autant pour les femmes que pour les hommes.
Sensibilisation des différents interlocuteurs
Des actions d'information et de communication seront organisées au sein de l’établissement afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité (femme/homme) des différents intervenants dans les procédures de recrutement. Pour exemple, il s’agira de sensibiliser les intervenants aux questions interdites en phase d’entretien de recrutement.
Organisation des jurys de recrutement
La Chambre d’agriculture Alsace veillera à ce que les jurés invités soient autant que possible, représentatifs des 2 sexes, sous réserve de ne pas retarder le processus de recrutement.
Dans le souci de fiabiliser le process de diffusion des offres d’emplois en externe et la gestion des candidatures, la Chambre d’Agriculture Alsace s’est dotée d’un logiciel de gestion pour optimiser le traitement des candidatures et le processus de recrutement.
ARTICLE 2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE, QUALIFICATION ET CLASSIFICATION
Etat des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Sur les 5 agents ayant bénéficié d’une promotion en 2024 :
40 % concernent des femmes contre 60 % des hommes.
60 % des promotions concernent une évolution vers des postes d’encadrement d’équipes, soit 40% des femmes contre 20% d’hommes
Au 31/12/2024
FEMMES
HOMMES
Effectif total
62 %
38 %
Effectif catégorie
A
15% 0% Promotion catégorie
A
- - Effectif catégorie
C
36% 24% Promotion catégorie
C
-
40 %
Effectif catégorie
E
11% 14% Promotion catégorie
E
40 %
20 %
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectifs
Les mêmes critères de détection des talents sont utilisés pour les femmes et les hommes, soit la performance, le savoir-être, le respect des valeurs de l’entreprise et la prise d’initiatives favorables au développement de l’établissement.
Les absences liées à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé parental, congé d’adoption) ne doivent en aucun cas avoir une incidence sur l’évolution professionnelle des collaborateurs concernés.
Indicateurs de suivi
Proportion de femmes au sein de la catégorie métier E – Etudes et Encadrement
Proportion de femmes au sein du Codir.
Répartition des promotions par sexe et par catégorie A- C- E.
Actions
Emplois à responsabilités
La Chambre d’agriculture d’Alsace porte une attention particulière à la situation des femmes lors des promotions professionnelles, notamment pour l’accès aux responsabilités d’encadrement, ainsi que pour l’accès aux postes du comité de direction, étant précisé que les promotions sont ouvertes aux femmes comme aux hommes.
Retour d’absence de longue durée (>4 mois)
Les collaborateurs qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental à temps plein, d’un congé d’adoption, d’absence longue pour maladie, de mise en disponibilité, bénéficient systématiquement d’un entretien spécifique avec leur responsable et/ou le RRH. Au cours de cet entretien professionnel de reprise après absence sont abordés les thèmes de projets et de perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il s’agira également de déterminer les éventuels besoins en formation afin d’actualiser les compétences pour un retour au poste dans les meilleures conditions.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le collaborateur de son compte personnel de formation, au conseil en évolution professionnelle.
Pour les collaborateurs de retour de congé parental, maternité ou maladie, la progression salariale liée au repère de carrière ne s’interrompt pas.
Neutralité des offres d’emploi en interne
Dans la même optique que pour les recrutements externes, l’établissement s’engage à veiller à ce que les offres de postes internes ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe.
Les intitulés et les offres de poste doivent être rédigés de manière à lever toute ambiguïté et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice.
ARTICLE 3 : EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE
3.1 Etat des lieux 2024
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Au 31/12/2024
FEMMES
HOMMES
EFFECTIF TOTAL
62%
38%
Effectif à temps partiel
22 % de l’effectif total
Effectif à temps partiel réparti par sexe
66%
34%
Les emplois à temps partiels : un taux plus important de femmes est à temps partiel : ils concernent
66% de femmes contre 34% d’hommes.
Aucun congé parental à temps plein n’a été demandé ou pris en 2024
4 femmes et 2 hommes ont bénéficié d’une réduction de leur temps de travail dans le cadre du congé parental d’éducation en 2024.
Un homme a bénéficié d’un congé paternité en 2024
95% des temps partiels sont supérieurs ou égal à 50% du temps de travail
100% des demandes de passage à temps partiel ont été acceptées
Il est à noter que, hormis les cas spécifiques liés à une invalidité ou aux postes d’agent d’entretien des bureaux, le temps partiel au sein de la Chambre d’Agriculture Alsace est exclusivement du temps partiel choisi par les collaborateurs.
Objectifs
La Chambre d’agriculture d’Alsace réaffirme son engagement à accompagner les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Indicateurs de suivi :
Proportion de réponse écrite aux demandes de passages à temps plein ou à temps partiel (objectif : 100 %)
Nombre de demandes de réduction du temps de travail
Nombre de demandes de retour à temps plein (ou à un taux supérieur de temps partiel)
Pourcentage d’acceptation des demandes de modification du temps de travail contractuel
Indicateur d'augmentation salariale des agents à temps partiel vs agents à temps plein
Actions
Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les collaborateurs travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes d’évolution de carrière et de rémunération.
L’établissement s'engage à ce que les collaborateurs des 2 sexes travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes modalités d’évolutions de rémunération et de carrière que les collaborateurs à temps plein.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux collaborateurs au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. De même, les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits de formation que les collaborateurs à temps plein.
L’établissement s'attache à veiller à ce que la charge de travail d'un collaborateur à temps partiel soit compatible avec son temps de travail. Ce point sera évalué et discuté lors de l’entretien annuel avec le manager.
Réunions et déplacements professionnels
La Chambre d’agriculture d’Alsace veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’établissement des réunions et déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées suffisamment à l'avance pour permettre à l’agent de s’organiser. Des récupérations sont prévues conformément à l’accord régional Grand Est applicable.
De même, La Chambre d’agriculture d’Alsace s’engage à limiter les déplacements en favorisant l’utilisation de modes de réunion permettant le recours à la visioconférence. Le service des ressources humaines privilégie l’organisation de formations en local (Alsace ou Grand-Est) autant que possible.
Congé paternité et d’accueil d’un enfant
L’établissement entend rappeler les dispositions issues de l’accord du 5 mai 2021 qui prévoit qu’à l’occasion d’une naissance/adoption, les collaborateurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé de paternité de 25 jours calendaires fractionnables à prendre dans les 6 mois de la naissance/arrivée de l’enfant.
Congé parental d’éducation
Pendant la période qui suit l’expiration d’un congé de maternité ou d’adoption, tout collaborateur peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré.
Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu’aux adoptants. Ce congé a une durée initiale d’un an et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant selon la législation en vigueur.
Télétravail
La Chambre d’agriculture d’Alsace entend rappeler les dispositions issues de l’accord de télétravail applicable et veillera à ce que sa mise en œuvre favorise l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
ARTICLE 4 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
4.1 Etat des lieux 2024
Aucun cas de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, ou d'agissements sexistes n’a été signalé. Les représentants du personnel et les membres du comité de direction ont bénéficié en 2023 d’une formation de sensibilisation aux risques psychosociaux.
4.1 Objectifs
Les parties entendent fermement s’opposer à toute situation de harcèlement, qu’il s’agisse de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, ou d'agissements sexistes. Elles s’engagent ainsi à agir contre de tels comportements au sein de l’établissement.
4.2 Actions
4.2.1 Traitement des situations de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou d’agissement sexistes
L’établissement met en œuvre un dispositif de recueil et de traitement des signalements de situations de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou d’agissement sexistes de la part d’un collaborateur, d’un supérieur ou d’un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Une information à destination de l’ensemble des collaborateurs, ainsi qu’un formulaire de signalement, seront mis à disposition sur l’intranet. Un formulaire est créé afin que les collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, d’agissement sexiste ou de discrimination puissent le signaler en toute discrétion. Il alimentera une boîte mail gérée exclusivement par le référent des ressources humaines, qui sera le seul destinataire des courriels et en réfèrera à la direction.
Dès réception d’un signalement, une enquête interne est menée, pouvant aboutir à une sanction.
Les acteurs impliqués dans le traitement d’une situation de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, d’agissement sexiste ou d’agression sexuelle sont soumis à une obligation de confidentialité. D’autre part, une formation aux risques psychosociaux sera proposée aux membres du CODIR et aux élus du personnel au cours de chaque nouveau mandat.
4.2.2 Référent CSE
Un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, de harcèlement moral, et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du Comité Social et Economique.
Ce référent bénéficie d’une formation spécifique à sa prise de mandat.
Ces désignations sont portées à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet et par voie d’affichage, et font l’objet d’une information aux nouveaux arrivants via le livret d’accueil et les journées d’intégration.
4.2.3 Actions de communication
La Chambre d’agriculture d’Alsace s’engage à communiquer via affichage dans Intranet les informations relatives aux dispositifs internes et externes de traitement des signalements de situations de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou d’agissement sexistes.
4.2.4 Aménagement des modalités d'exécution de l'activité professionnelle pendant la période de grossesse et de maternité
La Chambre d'Agriculture d’Alsace entend faciliter le mode d'organisation du travail associé aux situations particulières des femmes enceintes. A ce titre, en référence à l’accord en vigueur relatif au télétravail au sein des chambres d’agriculture, et sur recommandation exclusive du médecin du travail si l'état de santé le nécessite, la salariée enceinte pourra bénéficier de jours de télétravail supplémentaires « exceptionnels », dans la limite d’un total de 3 jours de télétravail par semaine pour un temps complet. Les jours de télétravail exceptionnels qui seront accordés pour les femmes enceintes ne seront pas décomptés du compteur de « télétravail régulier » prévu dans l'accord. Cet aménagement sera possible sous réserve de la faisabilité, de la fonction occupée, des activités pouvant être effectuées à distance, et du bon fonctionnement du service, durant une période située entre la déclaration de la grossesse à l'employeur et le début du congé de maternité. Il est entendu que le télétravail ne s'applique pas pendant les périodes de maladie. La Chambre d’Agriculture Alsace réaffirme que la maternité ne doit pas constituer un frein dans l'exécution de l’activité professionnelle des femmes. Conformément à l’article 19 du Statut des chambres d’agriculture, les dispositions de l’article L1225-16 du code du travail relatives aux autorisations d’absence et au congé maternité ainsi que les dispositions réglementaires afférentes sont applicables à l’ensemble du personnel des Chambres d’agriculture. Les dispositions particulières de l’article L1225-30 relatives à l’allaitement sont également applicables.
4.3
Indicateurs de suivi
Nombre de formulaires de signalement reçus via la boite mail et nombre de traitements effectués (objectif 100% des cas connus traités).
Communication de sensibilisation au harcèlement via l’intranet
Nombre d'aménagements de postes réalisés pour les femmes enceintes et suivi du nombre de jours exceptionnels de télétravail accordés
ARTICLE 5 : REMUNERATION EFFECTIVE
5.1 Etat des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Au 31/12/2024
FEMMES
HOMMES
EFFECTIFS TOTAL
62%
38%
INGENIEURS & CADRES /effectif total
27 %
20 %
EMPLOYES & TECHNICIENS & AM / eff.total
35 %
18 %
Effectif exerçant des fonctions d’encadrement (direction -managers -responsables d’équipes)
41 %
59 %
Proportion des augmentations de salaire par points de choix par sexe.
61%
43%
61% des femmes ont eu une augmentation individuelle de salaire en 2024.
43% des hommes ont eu une augmentation individuelle de salaire en 2024.
100% des salariés ont bénéficié d’une augmentation collective au 01/01/2025 avec la revalorisation du point chambre.
L’index de parité salariale Femmes et Hommes est de 94/100 au titre de l’année 2024.
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectifs
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A l’embauche, la Chambre d’agriculture d’Alsace garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
L’établissement réaffirme sa volonté de gérer les évolutions de salaire et l’attribution de primes de l’ensemble de ses collaborateurs au regard des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles, sans distinction de sexe.
Indicateurs de suivi
Index de parité salariale Femmes et Hommes par CSP, par tranche d’âge et par sexe
Le pourcentage d’augmentations individuelles et de primes attribuées par rapport à l’effectif par catégorie et par sexe.
Le pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiaires de primes sur objectifs ou exceptionnelles.
Nombre de promotions par catégorie et par sexe.
Actions
Sensibilisation des responsables hiérarchiques
Lors des échanges manager-direction sur la politique budgétaire annuelle concernant les attributions d’augmentations individuelles, il est rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et les recommandations nécessaires afin que cette échéance soit une occasion d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de l’établissement.
Campagne annuelle des avancements et augmentations
Le service Ressources Humaines formule aux responsables hiérarchiques les recommandations nécessaires et l’évolution salariale des collaborateurs à minima sur les 5 dernières années afin que chaque campagne de mesures salariales individuelles soit une occasion d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Chaque procédure budgétaire annuelle doit donc être l’occasion de rappeler aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale, et de vérifier individuellement la bonne application des principes énoncés ci-dessus, par transmission du service Ressources Humaines aux différents responsables hiérarchiques des éventuels écarts identifiés.
Le service Ressources Humaines communique la synthèse des augmentations individuelles et promotions, de la parité femmes-hommes tant en nombre qu’en montant moyen, afin de veiller à ce que des disparités ne soient pas liées au sexe.
Une information est faite annuellement aux instances représentatives du personnel, qui sont invitées à porter à la connaissance de la direction des anomalies d’écarts de rémunération ou d’attribution de primes dont ils auraient connaissance
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD
6.1 Durée d’application et suivi
Le présent accord s'applique à compter du
01/04/2025 pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra effet à compter de la date de sa signature.
Chaque année, un bilan sera présenté aux instances représentatives du personnel de La Chambre d’agriculture d’Alsace afin de s’assurer de l’application de l’accord et du bon déroulement de sa mise en œuvre.
L’une des parties signataires pourra alors demander le réexamen de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
6.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier motivé et recommandé en respectant un préavis de trois mois.
Fait à Schiltigheim, le 13 MARS 2025 en 3 exemplaires,
