DE MODERNISATION DES RESSOURCES HUMAINES SIGNE LE 9 NOVEMBRE 2007
Le présent avenant est conclu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Chambre d’agriculture de l’Indre, dont le siège est situé au 24 rue des Ingrains, 36022 CHATEAUROUX,
D’une part
ET :
L'Organisation Syndicale SNaCAR CFE-CGC,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise de modernisation des ressources humaines du 9 novembre 2007 et de son avenant n°1 du 25 mai 2012
Il a pour objet de modifier l’annexe 1 relatif aux emplois types et de rajouter les annexes 2 et 3 relatifs aux tableaux de repères de carrière.
1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 ET RAJOUT DES ANNEXES 2 ET 3
Les Parties, suite à l’avis de la Commission Départementale Paritaire et du Comité Social et Economique du 31 mars 2022 décident de modifier l’annexe 1 concernant la liste des emplois types :
En supprimant les emplois types suivants :
Catégorie A – Rubrique « Secrétariat, assistance et comptabilité » : suppression de l’aide comptable et de la secrétaire comptable.
Catégorie C – Rubrique « Appui technique et analyse » : suppression de l’ouvrier d’exploitation
Catégorie E – Suppression de la Rubrique « Informatique »
En modifiant les indices de base du groupe 1 à 5, conformément à l’avis paru au Journal officiel du 24 février 2022 relatif aux décisions du 7 février 2022 de la commission nationale paritaire des chambres d’agriculture instituée par la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
les indices de base du groupe 1 passent de 235 points à 255 points réévalué à 256 points (SMIC)
les indices de base du groupe 2 passent de 240 points à 260 points
les indices de base du groupe 3 passent de 247 points à 265 points
les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points
les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points
Et ce, avec effet rétroactif au 1er février 2022.
En rajoutant les groupes correspondant à chaque emploi type.
Par ailleurs, les parties décident de rajouter les annexes 2 et 3 correspondant au tableau des repères de carrières (augmentations minimales et cumulées)
2 – DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
À ce titre, seront notamment déposés : -La version intégrale de l’avenant, signée des parties, au format PDF ; -Une version « anonymisée » de l’avenant, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;
De plus, un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.
Fait à Châteauroux, Le 31 mars 2022 En quatre exemplaires originaux.
