La Chambre d’agriculture la Drôme, dont le siège social est situé au 145 avenue Georges Brassens – CS 30418 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Ci-après désignée par commodité « la Chambre d’agriculture »
D’une part
ET
L’organisation syndicale suivante :
CFE-CGC SYNAPSA Syndicat National de la Coopération, du Conseil, de la Mutualité et de la Protection Sociale Agricoles représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Ci-après désigné par commodité « L’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc200100314 \h 2 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200100315 \h 2 ARTICLE 2 : OBJET PAGEREF _Toc200100316 \h 2 ARTICLE 3 : RECOURS A UN PRESTATAIRE PAGEREF _Toc200100317 \h 3 ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANTISATION DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc200100318 \h 3 ARTICLE 5 : GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PAGEREF _Toc200100319 \h 3 ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200100320 \h 4
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE Les articles L 2311-1 et L2311-2 du code du travail relatifs à la mise en place d’un comité social et économique (ci-après désigné « le CSE »), précisent que ces dispositions s’appliquent notamment aux établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ainsi, la commission nationale de concertation et de proposition (CNCP), instance de négociation nationale du personnel du réseau des Chambres d’agriculture, a engagé des négociations dès février 2018 en vue de mettre en place des CSE.
Fin octobre 2018, ces négociations n’ayant pas permis la signature d’un accord national applicable, la Chambre d’agriculture a engagé, conformément aux dispositions législatives, des élections pour la mise en place d’un CSE dans son établissement pour le personnel de droit privé le 13 janvier 2020.
Une nouvelle négociation nationale a eu lieu permettant la signature de l’accord national, le 17 juillet 2023, portant modification de diverses dispositions du Statut du personnel des Chambres d’agricultures relatives aux instances de représentation du personnel.
Cet accord instaure une instance unique de représentation du personnel ayant vocation à représenter l’ensemble des collaborateurs, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
La Chambre d’agriculture engage donc, conformément aux dispositions législatives, des élections CSE dans son établissement pour le personnel de droit privé et de droit public.
Dans cette perspective, la Chambre d’agriculture et l’organisation syndicale représentative ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du CSE.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Chambre d’agriculture ayant la qualité d’électeur.
ARTICLE 2 : OBJET Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers est définitivement exclu.
ARTICLE 3 : RECOURS A UN PRESTATAIRE
Les signataires conviennent de confier à la société prestataire, retenue après consultation par Chambre d’Agriculture France et- ci-après dénommée « le prestataire », l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ORGANTISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.
ARTICLE 5 : GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à la Chambre d’agriculture pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2025 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
