ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et R. 2242-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir, les domaines d'action suivants :
Embauche,
Promotion professionnelle, qualification et classification,
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
Santé et sécurité au travail,
Rémunération effective
A cet effet, un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes sera rédigé et présenté annuellement, dans le cadre de la Commission Paritaire et du Comité Social et Economique.
Ce rapport, réalisé par les Ressources Humaines, s’appuie sur les indicateurs légaux, complétés par des indicateurs fixés dans le présent accord privilégiant les analyses selon les types d’emploi, les embauches, les rémunérations.
ARTICLE 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Etat des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes au 31/12/2023 font apparaître la situation suivante :
Au 31/12/2023
FEMMES
HOMMES
EFFECTIFS TOTAL
56%
44%
Ingénieurs- cadres
36%
64%
Employés- Technicien – Agent de maitrise
64%
36%
Contrat à Durée Déterminée
25%
75%
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectif
La Chambre d’agriculture des Vosges s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Indicateurs de suivi
Pour tous les postes : nombre de recrutements CDI-CDD par suite d’une ouverture de poste, répartis par catégorie professionnelle, par sexe et par type d’embauche, à savoir mobilité inter-chambres, recrutement externe, recrutement interne.
Actions
Neutralité des offres d’emplois
La Chambre d’agriculture des Vosges réaffirme son engagement à ne pas tenir compte des critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement en rédigeant toutes les offres de postes à l’attention des deux sexes avec la mention «H/F ».
Les intitulés et descriptifs de postes et d’emploi ne doivent contenir aucune appellation discriminatoire à l’égard du sexe et doivent être formulés de manière accessible et attractive autant pour les femmes que pour les hommes.
Sensibilisation des différents interlocuteurs
Des actions d'information et de communication seront organisées au sein de l’établissement afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité (femme/homme) des différents intervenants responsables de pôle, marché et ou expert technique dans les procédures de recrutement, sous réserve de ne pas retarder le processus de recrutement.
Organisation des jurys de recrutement
La Chambre d’agriculture des Vosges veillera à ce que les jurés invités soient représentatifs des 2 sexes, sous réserve de ne pas retarder le processus de recrutement.
ARTICLE 2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE, QUALIFICATION ET CLASSIFICATION
Etat des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Sur la totalité des promotions 2023 :
33% concernent des femmes contre 67% des hommes.
Au 31/12/2023
FEMMES
HOMMES
Effectif total
56%
44%
Effectif catégorie
A
14% 0% Promotion catégorie
A
- - Effectif catégorie
C
33% 31% Promotion catégorie
C
33%
67%
Effectif catégorie
E
9% 13% Promotion catégorie
E
-
-
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectifs
Les mêmes critères de détection des talents sont utilisés pour les femmes et les hommes, soit la performance, le respect des valeurs de l’entreprise et la prise d’initiatives favorables au développement de l’établissement.
Les absences liées à la parentalité (congé maternité, congé paternité, congé parental, congé d’adoption) ne doivent en aucun cas avoir une incidence sur l’évolution professionnelle des collaborateurs concernés.
2.2.2 Indicateurs de suivi
Suivi de la proportion du nombre de femmes au sein de la catégorie métier E – Etudes et Encadrement et au sein des cadres de Direction.
Répartition par sexe des promotions par catégories A- C- E.
Actions
Emplois à responsabilités
La Chambre d’agriculture des Vosges porte une attention particulière à la situation des femmes lors des promotions professionnelles, notamment pour l’accès aux responsabilités d’encadrement, étant précisé que les promotions sont ouvertes aux femmes comme aux hommes.
Retour d’absence de longue durée (>4 mois)
Le collaborateur qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental à temps plein, d’un congé d’adoption, d’absence longue maladie, de mise en disponibilité, bénéficie systématiquement d’un entretien spécifique avec son responsable consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et emploi.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le collaborateur de son compte personnel de formation, au conseil en évolution professionnelle.
Pour les collaborateurs de retour de congé parental ou maladie, la progression salariale liée au repère de carrière ne s’interrompt pas.
Neutralité des offres d’emploi en interne
Dans la même optique que pour les recrutements externes, l’établissement s’engage à veiller à ce que les offres de postes internes ne véhiculent pas de stéréotype lié au sexe.
Les intitulés et les offres de poste doivent être rédigés de manière à lever toute ambiguïté et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice.
ARTICLE 3 : EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVÉE
3.1 Etat des lieux 2023
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Au 31/12/2023
FEMMES
HOMMES
EFFECTIFS TOTAL
56%
44%
Contrat à temps partiel
78%
22%
Les emplois à temps partiels : un taux plus important de femmes est à temps partiel : ils concernent
78% de femmes contre 22% d’hommes.
100% des congés parentaux concernent des femmes.
100% des temps partiels sont supérieurs ou égal à 50% du temps de travail
89% des temps partiels sont pour motif de convenance personnelle et 11% au motif d’aménagement du poste de travail.
Objectifs
La Chambre d’agriculture des Vosges réaffirme son engagement à accompagner les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Actions
Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les collaborateurs travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes d’évolution de carrière et de rémunération.
L’établissement s'engage à ce que les collaborateurs des 2 sexes travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes modalités d’évolutions de rémunération et de carrière que les collaborateurs à temps plein.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux collaborateurs au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. De même, les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits de formation que les collaborateurs à temps plein.
L’établissement s'attache à veiller à ce que la charge de travail d'un collaborateur à temps partiel soient compatible avec son temps de travail.
Réunions et déplacements professionnels
La Chambre d’agriculture des Vosges veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’établissement des réunions et déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance, des récupérations sont prévues selon l’accord régional Grand Est applicable.
De même, La Chambre d’agriculture des Vosges s’engage à éviter les déplacements en favorisant l’utilisation de modes de réunion permettant le recours à la visioconférence.
Congé paternité et d’accueil d’un enfant
L’établissement entend rappeler les dispositions issues de l’accord du 5 mai 2021 qui prévoit qu’à l’occasion d’une naissance/adoption, les collaborateurs peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé de paternité de 25 jours calendaires fractionnables à prendre dans les 6 mois de la naissance/arrivée de l’enfant.
Congé parental d’éducation
Pendant la période qui suit l’expiration d’un congé de maternité ou d’adoption, tout collaborateur peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré.
Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu’aux adoptants. Ce congé a une durée initiale d’un an et peut être prolongé deux fois pour prendre fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Télétravail
La Chambre d’agriculture des Vosges entend rappeler les dispositions issues de l’accord de télétravail et veillera à ce que sa mise en œuvre favorise l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
ARTICLE 4 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
4.1 Etat des lieux 2023
Aucun cas de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, ou d'agissements sexistes n’a été signalé.
4.1 Objectifs
Les parties entendent fermement s’opposer à toute situation de harcèlement, qu’il s’agisse de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, ou d'agissements sexistes. Elles s’engagent ainsi à agir contre de tels comportements au sein de l’établissement.
4.2 Actions
4.2.1 Traitement des situations de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou d’agissement sexistes
L’établissement met en œuvre un dispositif de recueil et de traitement des signalements de situations de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou d’agissement sexistes de la part d’un collaborateur, d’un supérieur ou d’un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
Une boite mail générique est créée afin que les collaborateurs s’estimant victimes de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, d’agissement sexiste ou de discrimination puissent le signaler. Cette boite mail générique est gérée par le référent des ressources humaines, qui sera le seul destinataire des courriels et en réfère à la direction.
Dès réception d’un signalement, une enquête interne est menée, pouvant aboutir à une sanction.
Les acteurs impliqués dans le traitement d’une situation de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, d’agissement sexiste ou d’agression sexuelle sont soumis à une obligation de confidentialité.
4.2.2 Référent CSE
Un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, de harcèlement moral, et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du Comité Social et Economique.
Ce référent bénéficie d’une formation spécifique à sa prise de mandat.
Ces désignations sont portées à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet et par voie d’affichage.
4.2.3 Actions de communication
La Chambre d’agriculture des Vosges s’engage à communiquer via affichage et l’Intranet les informations relatives aux dispositifs internes et externes de traitement des signalements de situations de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou d’agissement sexistes.
ARTICLE 5 : REMUNERATION EFFECTIVE
5.1 Etat des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
Au 31/12/2023
FEMMES
HOMMES
EFFECTIFS TOTAL
56%
44%
Effectif : Ingénieurs- cadres
36%
64%
Effectif : Employés- Tech – Agent de maitrise
64%
36%
Proportion au niveau de l’encadrement (direction -manager-responsables)
40%
60%
Proportion des augmentations de salaire par sexe.
56%
44%
Le salaire médian des femmes « cadre » est inférieur à celui des hommes à hauteur de
23%.
Le salaire médian des femmes non-cadres est inférieur à celui des hommes à hauteur de
15%.
64% des femmes ont eu une augmentation individuelle de salaire.
60% des hommes ont eu une augmentation individuelle de salaire.
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectifs
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A l’embauche, la Chambre d’agriculture des Vosges garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
L’établissement réaffirme sa volonté de gérer les évolutions de salaire de l’ensemble de ses collaborateurs au regard des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles, sans distinction de sexe.
Indicateurs de suivi
pourcentage d’augmentations individuelles par rapport à l’effectif par catégorie et par sexe.
pourcentage d’évolution moyen par catégorie et par sexe.
Actions
Sensibilisation des responsables hiérarchiques
Lors des échanges manager-direction sur la politique budgétaire annuelle concernant les attributions d’augmentations individuelles, il est rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et les recommandations nécessaires afin que cette échéance soit une occasion d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de l’établissement.
Campagne annuelle des avancements et augmentations
En réunion de CODIR, le service Ressources Humaines formule vers les responsables hiérarchiques les recommandations nécessaires et l’évolution salariale des collaborateurs sur les 5 dernières années afin que chaque campagne de mesures salariales individuelles soit une occasion d’assurer de façon continue l’égalité salariale entre les femmes et les hommes :
Chaque procédure budgétaire annuelle doit donc être l’occasion de rappeler aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale, et de vérifier individuellement la bonne application des principes énoncés ci-dessus, par transmission du service Ressources Humaines aux différents responsables hiérarchiques des éventuels écarts identifiés.
Le service Ressources Humaines doit communiquer la synthèse des augmentations individuelles et promotions, de la parité femmes-hommes tant en nombre qu’en montant moyen afin de veiller à ce que des disparités ne soient pas liées au sexe.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD
6.1 Durée d’application et suivi
Le présent accord s'applique à compter du
03/06/2024 pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra effet à compter de la date de sa signature.
Chaque année, un bilan sera présenté à la Commission Paritaire et au Comité Social et Economique de La Chambre d’agriculture des Vosges afin de s’assurer de l’application de l’accord et du bon déroulement de sa mise en œuvre.
L’une des parties signataires pourra alors demander le réexamen de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
6.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier motivé et recommandé en respectant un préavis de trois mois.
