Article 9.Santé au travail PAGEREF _Toc236305509 \h 8
1.Accident de travail et de trajet PAGEREF _Toc236305510 \h 8
2.Arrêt de travail PAGEREF _Toc236305511 \h 8
Article 10.Entrée en vigueur et durée de validité PAGEREF _Toc236305512 \h 8
Article 11.Suspension temporaire de l’accès au télétravail PAGEREF _Toc236305513 \h 8
Article 12.Dénonciation et révision PAGEREF _Toc236305514 \h 9
Article 13.Publicité de l'accord PAGEREF _Toc236305515 \h 9
Article 14.Notifications et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc236305516 \h 9
Préambule Les parties signataires souhaitent franchir un palier dans la nécessaire adaptation des modes de travail à l’ère digitale.
Cette approche est confortée par le succès, tout d’abord, de l’expérimentation du télétravail menée dans le réseau des Chambres d’agriculture depuis 2016, ainsi que par le constat d’un recours nécessaire au télétravail comme moyen d’attirer et fidéliser les talents et d’élargir le rayonnement de la marque employeur.
Par conséquent, la volonté des parties signataires est de libérer la capacité de la Chambre d’agriculture à mettre en œuvre des modes de travail adaptés à leurs besoins et à ceux de leurs salariés, en leur offrant un dispositif de télétravail flexible et agile qui favorise le bien-être au travail, tout en répondant à un double objectif de performance et d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Le présent accord précise, conformément aux dispositions issues de l’article L.1222-9 du Code du travail, les modalités de mise en place et le fonctionnement du télétravail.
En lien avec l’article 17 ter du Statut du Personnel des Chambres d’Agriculture, les parties signataires définissent le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement été exécuté dans le lieu habituel d’exercice est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »
Champs d’application
Personnel concerné
Sont éligibles au télétravail l’ensemble des salariés, de droit public ou de droit privé, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’issue de leur période d’essai. Par conséquent, les conventions de stage, et les salariés en période d’essai ne sont pas éligibles au dispositif de télétravail. Toutefois, en accord avec la Direction de la Chambre d’agriculture, et sur motif légitime, le responsable hiérarchique du stagiaire ou du salarié en période d’essai peut solliciter, pour lui, une ouverture des droits au télétravail.
Activité concernée
Le travail distant, avant ou après une réunion, dans un établissement du réseau des Chambres d’agriculture, répond au régime du déplacement professionnel et non du télétravail. Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des activités compatibles avec cette forme d’organisation. L’analyse de la compatibilité de l’activité avec le télétravail est menée au regard notamment :
Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements) ;
Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées ;
De la nécessité d’une présence physique obligatoire dans les locaux ou sur les sites agricoles ;
De l’organisation des activités ;
De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance.
La liste des postes non télétravaillables est définie par la Direction en concertation avec le Comité social et économique et est révisée chaque année.
Lieu de télétravail
Le télétravail est exercé depuis le lieu de résidence principale ou un autre lieu compatible avec son exercice. Le salarié déclare préalablement à son employeur le ou les lieux depuis lesquels il est susceptible d'exercer son activité en télétravail. Dans tous les cas, le lieu d’exercice doit remplir les conditions suivantes :
disposer d’une connexion internet suffisante pour ne pas altérer la visioconférence, le transfert et le téléchargement de fichiers volumineux ;
être soit un lieu privé à usage d’habitation couvert par une assurance multirisque habitation, soit un tiers-lieu ;
constituer un espace de travail adapté pour travailler et permettant de respecter la confidentialité et la discrétion professionnelle ;
garantir la confidentialité des informations traitées ainsi que la sécurité des équipements mis à sa disposition.
Pour les besoins impérieux de l’activité ou en cas de dysfonctionnement des équipements informatiques, le lieu d’exercice doit se situer dans un périmètre compatible avec un accès du salarié, dès le début de la demi-journée suivante, sur son site d’affectation habituel.
Equipement de travail
Matériel informatique
Le salarié en télétravail doit impérativement utiliser le matériel informatique (ordinateur et téléphone portable) fourni par sa Chambre d’agriculture du Loiret.
Connexion internet
La connexion internet utilisée dans le cadre du télétravail ne pas constituer de faille dans le dispositif de sécurité des systèmes d’information et la protection des données personnelles. En cas d’interruption de la connexion internet, le télétravail peut être suspendu. Des solutions temporaires, telles que le partage de connexion, peuvent être mises en œuvre. À défaut de solution opérationnelle, le salarié est tenu de rejoindre l’un des sites de la Chambre d’agriculture.
Modalités
Nombre de jours annuels
Le télétravail est limité à 45 jours pour un salarié à temps plein. Pour le salarié à temps partiel, ce nombre de jours de télétravail est proratisé selon sa quotité de temps de travail contractuel (arrondi à la demi-journée supérieure). Ce contingent constitue un maximum et ne saurait constituer un droit automatique à télétravailler.
S’agissant des cas individuels, une modalité particulière de télétravail peut en effet être préconisée pour les salariés dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents. La préconisation est étudiée par le manageur et le CSE avec accord de l’employeur qui adresse sa décision motivée au salarié. S’agissant de pallier face à des circonstances particulières, les jours de télétravail réalisés dans ce cadre ne sont pas limités par un plafond de nombre de jours.
Les jours de télétravail non consommés au cours de l’année civile de référence ne sont pas reportables sur l’année suivante.
Conditions de mise en place des jours télétravaillés
Un salarié à temps plein peut poser jusqu’à maximum 2 jours de télétravail par semaine. Pour le salarié à temps partiel, ce nombre de jours de télétravail est proratisé selon sa quotité de temps de travail contractuel (arrondi à la demi-journée supérieure).
Le crédit de journées se décompte par demi-journée.
Les jours de télétravail ne peuvent être positionnés de manière systématique et récurrente sur les mêmes journées, sauf accord spécifique du manager justifié par les nécessités de service ou la situation individuelle du salarié.
Le salarié formule sa demande de jours de télétravail à son responsable hiérarchique sur l’outils d’enregistrement dédié en respectant un délai de prévenance d’au moins 24 heures avant la date prévue.
Dans les situations particulières où le salarié rencontre une altération temporaire de son état de santé ne justifiant pas un arrêt de travail, ou se trouve dans l’impossibilité matérielle de se rendre sur son lieu de travail, le recours au télétravail peut être mis en œuvre sans délai de prévenance ni obligation de justification du motif. Cette faculté s’inscrit notamment dans une démarche de prise en compte de la santé au travail. Le salarié doit toutefois effectuer sa demande dans l’outil de suivi dédié au plus tard à la première heure de la journée concernée, en informer son responsable hiérarchique par courriel et en assurer la visibilité dans son agenda professionnel (Outlook).
Suivi de l’activité
Le salarié en télétravail demeure soumis aux mêmes objectifs et obligations professionnelles que lorsqu'il exerce son activité sur site. Il veille à maintenir à jour les outils de suivi de l'activité mis à disposition par l'employeur et à renseigner son agenda professionnel. À la demande de son responsable hiérarchique, il communique tout élément permettant le suivi de son activité et de ses dossiers. Le télétravail ne saurait avoir pour effet de réduire la qualité du service rendu ni les délais de traitement des missions confiées.
Horaires de travail
Les salariés en télétravail respectent les mêmes horaires et plages de disponibilité que lorsqu'ils exercent leur activité sur site. Ils doivent être joignables durant les plages fixes de travail définies par la Chambre d'agriculture du Loiret.
Frais relatifs au télétravail
Le télétravail est exercé au moyen des équipements mis à disposition par l'employeur. Les frais personnels liés à l'occupation du domicile ou du lieu de télétravail (électricité, chauffage, connexion internet, assurance, mobilier ou tout autre frais courant) ne donnent lieu à aucun remboursement ou indemnisation spécifique.
Compensation pour postes non télétravaillables
Dans un souci d’équité entre les salariés, ceux dont les missions ne permettent pas le recours au télétravail peuvent bénéficier d’une compensation financière spécifique. Les modalités et le montant de cette compensation sont fixés par l’employeur, en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exercice de ces fonctions.
Engagements et responsabilités
Les conditions préalables à l’accès au télétravail sont définies dans l’annexe 1 intitulée « Charte des engagements et responsabilités au télétravail ». Le salarié doit en prendre connaissance et la signer préalablement à l’ouverture de ses droits au télétravail.
Le non-respect des engagements figurant dans cette charte est susceptible d’entraîner une suspension des droits d’accès au télétravail, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la qualification de faute professionnelle.
Principe de volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle. Ce principe implique que le salarié soit obligatoirement informé, dès son embauche, des modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Chambre d’agriculture. Le fait de demander à télétravailler ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport à son déroulement de carrière, ni de nature à réduire les droits du salarié.
L’employeur ne peut imposer le télétravail au salarié après l’embauche (sauf circonstances exceptionnelles
*1). Le refus du salarié ne peut être considéré comme une faute constituant un motif de rupture du contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles*1 s’imposant aux employeurs et salariés.
*1 En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, notamment en cas de risques sanitaires, d’intempéries ou d’événements perturbant l’accès aux locaux, l’employeur peut imposer temporairement le recours au télétravail à l’ensemble ou à une partie des salariés.
Principe de réversibilité
Toute décision de refus d’accès répétitif au télétravail, de retrait de l’autorisation ou de modification de ses conditions doit être motivée et faire l’objet d’une validation associant le manager, la Direction générale et le Comité social et économique.
Le salarié peut demander un entretien à son responsable hiérarchique en cas de contestation éventuelle des motivations de la réversibilité décidée par l’employeur. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de la Chambre d’agriculture.
Principe d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Respect de la charge de travail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
La charge de travail et l’amplitude horaire demandées au salarié qui télétravaille sont équivalentes à celles des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant dans les locaux habituels de la Chambre d’agriculture du Loiret.
Ainsi, le passage en télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.
Le responsable hiérarchique s’assure avec le salarié que la charge du travail demandée au salarié qui télétravaille est compatible avec la durée contractuelle du travail, dans le respect de la vie privée.
Droit à la déconnexion
L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituel de la Chambre d’agriculture du Loiret.
Il est rappelé que le salarié est en droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la Chambre d’agriculture.
Principe de préservation du collectif de travail
Au vu de l’incidence du télétravail sur le mode de management et sur le fonctionnement interne du pôle, le responsable hiérarchique a pour mission de veiller à la continuité du service et préserver la cohésion et l’opérationnalité de son équipe en organisant des temps de présence sur site. Pour ce faire, la Chambre d’agriculture du Loiret accompagne et forme ses responsables hiérarchiques sur, notamment, le management à distance, les outils de télétravail, le numérique et la gestion du temps de travail.
Respect des règles de sécurité informatique
Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans la Chambres d’agriculture du Loiret et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité prévues à la charte informatique en vigueur.
Etant donné que le salarié en télétravail a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attache à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.
Présence collective
Afin de préserver la cohésion des équipes et le bon fonctionnement de l'établissement, la Direction ou le responsable hiérarchique peut imposer la présence des salariés sur site lors : ⦁des réunions de pôle ; ⦁des réunions institutionnelles ; ⦁des séminaires ; ⦁des formations ; ⦁de l'accueil de nouveaux collaborateurs ; ⦁des événements organisés par la Chambre d'agriculture ; ⦁ou de toute autre situation nécessitant une présence collective.
Santé au travail
Accident de travail et de trajet
Un accident survenu au télétravailleur à son lieu de télétravail pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux pendant le temps de travail.
Par ailleurs, le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’employeur ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.
Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de travail.
Pendant son arrêt de travail, un collaborateur n'est pas autorisé à télétravailler.
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée s'applique à compter du
01/09/2026 pour l'ensemble du personnel de droit public et de droit privé de la Chambre d'agriculture du Loiret dans les conditions décrites à l’article 1-1 et sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Suspension temporaire de l’accès au télétravail
La Direction peut, à titre exceptionnel, suspendre temporairement l’accès au télétravail pour tout ou partie des salariés en cas de circonstances exceptionnelles, de contraintes organisationnelles avérées ou de nécessités liées à la continuité du service.
Cette suspension est dûment motivée et portée à la connaissance des salariés concernés dans les meilleurs délais. Elle s’inscrit dans une durée limitée et fait l’objet d’un réexamen régulier.
Le Comité social et économique est informé de la mise en œuvre de cette suspension et de ses motifs.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant ou dénoncé conformément aux dispositions applicables au sein de la Chambre d'agriculture du Loiret sous réserve d'un préavis de 3 mois et sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires.
Il fera l'objet d'un bilan annuel d'application en Comité Social et Economique.
À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des agents de la Chambre d'agriculture du Loiret et mis à disposition sur l'intranet dans la rubrique « ressources humaines ».
Notifications et dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure télé accord et remis au greffe du Conseil des prud'hommes du Loiret.
Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
