Accord d'entreprise CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE
Accord d’établissement relatif à la mise en place d’une prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite et aux conditions de valorisation des droits épargnés dans le CET pour le personnel des services formation, éco, support
Application de l'accord Début : 12/12/2025 Fin : 01/01/2999
Accord d’établissement relatif à la mise en place d’une prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite et aux conditions de valorisation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET)
pour le personnel des services formation, action économique et support
de la CCI de Corse
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
XXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI de Corse », d’une part
ET
L’UNSA, organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE de l’établissement régional, représentée par son délégué syndical, XXX,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, les
« Parties »,
Ont préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de transition démographique marquée par l’augmentation du nombre d’agents et salariés approchant de l’âge légal de départ à la retraite, les parties ontsouhaité accompagner ces évolutions et doter la CCI de Corse d’un dispositif permettant :
de favoriser la transmission des compétences ;
de mieux organiser le renouvellement des emplois et des qualifications ;
de sécuriser la continuité des activités ;
d’assurer une visibilité RH accrue sur les départs potentiels ;
de renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
d’offrir aux agents et salariés concernés une transition professionnelle et personnelle progressive et sécurisée.
L’objectif poursuivi est double :
Accompagner socialement les agents et salariés dans la phase précédant leur départ à la retraite, par un dispositif financier dédié permettant une transition professionnelle et personnelle progressive ;
Sécuriser l’organisation interne, en permettant à la CCI de Corse d’anticiper les départs, planifier les remplacements, organiser le transfert de compétences, et éviter des ruptures opérationnelles préjudiciables.
Les parties se sont réunies le 10 décembre 2025 et ont convenu ce qui suit.
Article 1er : Prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite
1.1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents et salariés qui exercent à titre principal une activité au sein des services formation, action économique et support de la CCI de Corse et en position d’activité au moment de la demande et du paiement.
1.2 - Objet du dispositif
Le dispositif a pour objet de mettre en place une prime de préparation au départ à la retraite destinée à accompagner les salariés et les agents dans la phase précédant leur départ à la retraite et à permettre à la CCI de Corse d’anticiper la transmission des compétences et l’organisation des remplacements.
1.3 - Conditions d’ouverture du droit
La prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite est attribuée au salarié ou à l’agent qui en fait la demande, au plus tôt 36 mois avant :
la date prévue de départ à la retraite
ou l’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) précédant immédiatement ce départ.
L’octroi de cette prime est subordonné à l’engagement écrit du salarié ou de l’agent de faire valoir ses droits à la retraite à la date indiquée dans la demande.
Cette demande doit être accompagnée d'un relevé de carrière à jour.
1.4 - Montant et modalités de versement
Cette prime est égale à
373,28 euros brut × 36, soit 13 438,08 euros. Elle peut être versée :
soit en une seule fois,
soit de manière échelonnée, en 2 à 36 versements mensuels d’égal montant.
La dernière mensualité est versée au titre du mois qui précède le départ à la retraite ou, en cas d’utilisation du compte épargne temps, au titre du mois qui précède la mobilisation en temps des droits épargnés sur le CET.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés ou agents à temps partiel en proportion de leur temps de travail contractuel. Cette prime n’est plus versée quand le salarié ou l’agent utilise les droits épargnés dans son compte épargne temps, soit sous la forme d’un congé, soit sous la forme de monétisation du compte épargne temps.
1.5 - Particularité de la dernière mensualité
A l’occasion du versement de la dernière échéance mensuelle de la prime spécifique de préparation au départ à la retraite, un montant équivalent à 1/36ème du montant total de la prime, soit 373,28 euros bruts base temps complet, est intégré à la rémunération mensuelle, diminuant à due concurrence le montant de la mensualité de la prime.
Pour les agents soumis aux dispositions du statut du personnel administratif des CCI, le montant à intégrer dans la rémunération mensuelle indiciaire est converti en points d’indice avec un arrondi au point supérieur (par exemple 75,399 arrondi à 76).
1.6 - Âge de départ à la retraite
L’âge de départ pris en compte est celui fixé par la législation en vigueur au moment de la demande, notamment :
l’âge légal de départ à la retraite, au plus tôt,
ou l’âge d’obtention du taux plein, au plus tard,
ou, le cas échéant, un âge anticipé reconnu dans le cadre d’un dispositif légal (carrière longue, invalidité, handicap, pénibilité, etc.).
1.7 - Report ou annulation du départ à la retraite
1.7.1 Non-départ à la date prévue
En cas de non-départ à la retraite à la date initialement prévue, la prime cesse d’être versée. Il peut s’agir, notamment, des cas de rétractation, licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès du salarié. L’employeur se réserve la possibilité de demander le remboursement
des sommes déjà versées, sauf accord écrit contraire. En cas de demande de remboursement par l’employeur, celui-ci sera exigible dans un délai de 90 jours à compter de la notification du non-départ.
1.7.2 Report du départ
En cas de report du départ à une date ultérieure, en raison d’une modification de la législation ou réglementation en la matière, le versement de la prime peut être :
maintenu dans le cas d'un versement échelonné jusqu’à la nouvelle date et son montant révisé, dans la limite maximale de 36 mensualités au total.
Toute modification de la date de départ doit être notifiée par écrit à l’employeur au plus tard trois (3) mois avant la date initialement prévue.
Article 2 : Valorisation des droits épargnés dans le compte épargne temps (CET)
2.1 – Valorisation des droits affectés au compte individuel
Le compte individuel recense les droits épargnés par le salarié ou l’agent, lesquels sont exprimés en équivalent de temps (jours ouvrés à temps complet).
La formule de calcul est la suivante :
S= apport financier
SM ou RMB = rémunération mensuelle indiciaire ou rémunération mensuelle brute de base de base de l’agent ou du salarié rapportée à un temps plein
N = nombre moyen de jours ouvrés d’un mois
J = nombre de jours ouvrés crédités au C.E.T.
center
J = N x (S / SM)
J = N x (S / SM)
Pour calculer le nombre moyen de jours ouvrés d’un mois (N), on dispose des références suivantes :
N = (HM/H) x NS
HM = nombre légal d’heures de travail d’un mois pour l’agent concerné (pour les agents travaillant 35h en moyenne par semaine, HM est égal à 151,67 heures)
H = nombre légal d’heures de travail hebdomadaire (H est égal à 35 heures)
NS = nombre de jours ouvrés de la semaine (NS est égal à 5).
Dans ces conditions, N = (HM / H) x NS = 21,67 jours
Le montant de l’apport nécessaire pour générer un jour de congé au titre du Congé Epargne Temps est donc égal à
SM ou RMB / N.
Les crédits, débits et soldes du CET sont exprimés en jours ouvrés, avec une précision de 2 décimales.
2.2 – Monétisation du compte
Lorsque la monétisation du CET est possible (démission, licenciement, décès, mise à la retraite, rupture conventionnelle, CCART hors publics spécifiques), le calcul de la valeur brute en euros s’effectue à partir de la formule de l’article 3.1, étant précisé que SM est augmentée de 10% :
(SM x 1,1) / N x J
L’indemnité est exclue du calcul du taux horaire et de l’assiette de calcul du 13ème mois.
2.3 – Utilisation du CET pour indemniser un congé
Le compte épargne temps est utilisé pour indemniser un congé qui, par nature, n’est pas rémunéré, notamment :
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sans solde (ou congé pour convenances personnelles),
Congé de présence parentale (à temps complet),
Le salarié ou l’agent doit préciser, lors de sa demande initiale d’absence, sa volonté d’utiliser tout ou partie de son CET pour indemniser la période. Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base de sa rémunération (SM ou RMB), au jour du déclenchement de l’utilisation des droits épargnés, augmentée de 10% (SM ou RMBx1,1). Le congé indemnisé est réputé correspondre à l'horaire de travail applicable à la CCI au moment du congé. L’indemnité est exclue du calcul du taux horaire et de l’assiette de calcul du 13ème mois.
2.4 – Congé de fin de carrière à temps complet
Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié ou de l’agent au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Par exception, cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels. La demande doit en outre indiquer l’âge auquel le salarié ou l’agent peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière. La liquidation totale des droits en temps est obligatoire en cas de départ volontaire à la retraite. En tout état de cause, le CET ne pourra faire l’objet d’une monétisation au moment du départ. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé de fin de carrière. Pendant le congé de fin de carrière, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base de sa rémunération (SM ou RMB), au jour du déclenchement de l’utilisation des droits épargnés, augmentée de 10% (SM ou RMBx1,1).
L’indemnité est exclue du calcul du taux horaire et de l’assiette de calcul du 13ème mois.
Toutefois et par dérogation, lorsque les droits utilisés sont issus d’une épargne en temps, le cumul de l’ancienneté n’est pas suspendu. Le dispositif d’allocation d’ancienneté est maintenue et payable durant le mois prévu par le statut du personnel administratif des CCI ou du règlement intérieur du personnel ou par la convention collective des CCI pour les personnels de droit privé.
Le congé de fin de carrière doit immédiatement précéder la date du départ à la retraite du salarié ou de l’agent. Le salarié ou l’agent n’obtiendra pas de droit complémentaire de la part de la CCI de Corse dans le cas où la date à laquelle il envisage de partir à la retraite et la date à laquelle il peut prétendre partir à la retraite ne sont pas simultanées.
2.5 – Régime fiscal et social du CET
Les indemnités issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération, elles entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées à l’agent ou au salarié. Elles sont exclues de l’assiette de calcul du 13ème mois et du calcul du taux horaire. Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de versement.
2.6 – Disposition finale
Les dispositions du statut du personnel administratif des CCI et, le cas échéant, celles du règlement intérieur du personnel prises en application de l’annexe à l’article 54-1 dudit statut, ainsi que les dispositions du chapitre 5 de la convention collective des personnels de droit privé des chambres de commerce continuent de s’appliquer en ce qu’elles n’ont rien de contraire à l’article 2 du présent accord.
Article 3 : Alimentation du compartiment épargne salariale -Epargne Temps PER
L’agent ou le salarié a la possibilité de transférer des jours de repos épargnés sur son Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Retraite obligatoire (PER-Ob) dont il est titulaire en application de la DUE du 8 février 2023.
Le transfert est limité à 10 jours de repos par an. Pour être versés dans le PER-Ob, les jours sont convertis en euros suivant la formule arrêtée à l’article 2.1 du présent accord. La demande de transfert est réalisée à l’aide du formulaire figurant en annexe et à adresser à la DRH (m.cossu@cci.corsica ou j.boronat@cci.corsica ou paye-contrat@cci.corsica pour la Corse-du-Sud) au plus tard le 30/11/N.
Article 4 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
Article 5 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI de Corse, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 6 : Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI de Corse et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.
Fait à Bastia, le 12 décembre 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
