Chambre de Commerce et d’Industrie du Finistère, dont le siège social est situé au 1 place du 19e RI 29200 Brest, représentée par
d’une part,
Et
Le
Syndicat Force Ouvrière, représenté par en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires, l’organisation syndicale représentative a été invitée par l’employeur, par courrier du 31 mai 2024 à engager une négociation sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Selon le calendrier fixé, des réunions se sont tenues les 5, 18, 24 juin et 7 novembre 2024.
Il a notamment été présenté et commenté les données chiffrées retraçant l’historique des augmentations générales et individuelles sur les 5 dernières années, à savoir une augmentation générale de 19% des salaires depuis 2019.
La direction est également revenue sur la situation économique de la concession des ports de commerce et de pêche de ROSCOFF qui reste toujours en deçà des résultats enregistrés avant la période du covid.
La délégation syndicale relève que les dernières revalorisations salariales sont principalement issues des négociations menées au niveau de la Convention collective unifiée ports et manutention ainsi que des évolutions automatiques liées à l’ancienneté. Reconnaissant le pourcentage non négligeable des augmentations depuis 2019, elle fait part de son souhait de négocier au surplus une enveloppe locale pour des revalorisations avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Elle sollicite par ailleurs la mise en place d’un compte épargne temps.
Au terme de la négociation, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés employés par la CCI Finistère et rattachés aux sites du Port de Commerce Bloscon de ROSCOFF ou de la Criée de ROSCOFF.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Il est attribué une enveloppe relative à de la promotion interne selon les montants suivants :
Augmentation liée à un changement d'échelon
Augmentation individuelle non liée à un changement d'échelon
20 623,46 € 5 850,00 € Soit 26 473,49 € au titre de l’année 2024 Soit un total représentant 1,78% des salaires globaux du périmètre
Ces promotions internes reposent sur des critères objectifs en tenant compte des performances professionnelles et de l’engagement des salariés.
Ces augmentations salariales sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
-Pour les salariés affectés au port de Commerce de ROSCOFF, les augmentations liées à un changement d’échelon sont appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024.
-Pour les salariés affectés à la Criée de ROSCOFF, les augmentations individuelles (primes de résultat) sont appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024 et les augmentations liées à un changement d’échelon sont appliquées au 1er septembre 2024.
Au 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés ont bénéficié d’une augmentation conventionnelle de 4,30%.
ARTICLE 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Un compte épargne temps est mis en place au bénéfice des salariés comptant au moins un an d’ancienneté.
Les modalités encadrant ce dispositif ont été inscrites dans un accord relatif au compte épargne temps conclu entre les parties le 28 juin 2024.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu au titre de l’année 2024 en ce qui concerne les dispositions portant sur la rémunération.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la CCI Finistère.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
A BREST, le 7 novembre 2024
Le Représentant de la CCI FinistèrePour le syndical Force Ouvrière
