ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE- TEMPS AU SEIN DU PARC DES EXPOSITIONS DE BEZIERS DE LA CCI DE L’HERAULT
ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’Hérault SIREN 130 022 635 Dont le siège social est Hôtel Saint Côme – 32 Grand Rue Jean Moulin – 34 000 MONTPELLIER Représentée par M. xxx, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
CI-APRES « la Société »
ET
L’ensemble des salariés de la Société statuant à la majorité des deux tiers
CI-APRES « les Salariés »
PREAMBULE
La CCI de L’hérault applique à compter du 1er mai 2024 la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, dite « SYNTEC » (IDCC 1486). Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au bénéfice des salariés du Parc des Expositions de Béziers.
Les dispositions du présent accord viennent compléter les dispositions du code du travail et de la convention collective nationale Syntec.
Dans ce cadre, le présent accord a été présenté et transmis à l’ensemble des salariés le 05 avril 2024. Les modalités d’organisation du vote pour le référendum ont été communiquées dans les même conditions. Le référendum est organisé le 26 avril 2024.
OBJET Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Il est convenu que, dans le cadre du CET, une journée est équivalente à 7 heures. En aucun cas le CET n’a pour objet de se substituer à la prise effective de congés qui constitue un droit à repos. Ainsi, ce CET a pour objectifs principaux de permettre de financer une période non rémunérée (par exemple, dans le cadre d’un congé parental à temps partiel, etc.) ou d’accomplir un projet personnel (par exemple, financement d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, etc.) ou de favoriser l’anticipation des départs à la retraite.
CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.
OUVERTURE ET TENUE DU CET L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande, à partir du formulaire dédié, auprès du service RH en précisant les modes d'alimentation du compte.
ALIMENTATION DU CET Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son CET, par période de référence (1er janvier N – 31 janvier N): -Le montant des primes et allocations dès lors qu’elles sont acquises, -La rémunération des heures supplémentaires, -Tout ou partie de la prime de vacances, -Une fraction des congés annuels y compris congés supplémentaires avec un maximum de 7 jours ouvrés, - Les congés d’ancienneté, -Les récupérations liées aux horaires variables, -Une fraction limitée à un maximum de 5 % de leur rémunération brute annuelle, -Une fraction des jours de RTT ou des JNT dans la limite de 5 jours, -Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires, -Tout autre élément pour lequel la CCN Syntec prévoit la possibilité d’un versement au CET.
Concernant les éléments temporels, la demande de versement doit parvenir au service RH avant le 15 décembre. Concernant les éléments monétaires, le salarié ne peut alimenter le CET que de sommes acquises mais qui ne lui ont pas encore été payées. La demande de versement de ces sommes au CET doit parvenir au service RH au plus tard le 15 du mois du paiement. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an ou équivalent, tous éléments d’épargne confondus. Toute demande de dérogation exceptionnelle doit être adressée au service RH et sera soumise à autorisation de la Direction Générale.
ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR Le CET est abondé par l'employeur à raison de 10% pour tout salarié ayant capitalisé au moins 6 mois d’épargne et utilisant son CET dans le cadre d’un congé d’une durée d’au moins 6 mois consécutifs. La monétisation du CET pour quelque motif que ce soit ne peut donner lieu à abondement. Le pourcentage d’abondement est appliqué au temps épargné utilisé au moment du départ de l’agent en congé.
PLAFOND Le CET ne peut plus être alimenté lorsque les droits épargnés au total atteignent 150 jours. Cette limite de 150 jours n’est pas opposable aux salariés qui sont âgés de 58 ans et plus et qui s’engagent à utiliser leur CET pour un congé précédant immédiatement leur départ volontaire à la retraite. Le salarié qui souhaite bénéficier de cette disposition en informe le service RH par écrit en s’engageant expressément à utiliser son CET pour un congé précédant immédiatement la retraite. En tout état de cause, le CET ne pourra pas faire l’objet d’une monétisation en cas de départ volontaire à la retraite.
UTILISATION DU CET
Article 7-1 Utilisation du CET pour rémunérer un congé sans solde
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie d'un congé par nature non rémunéré (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental, congé pour création d’entreprise…) d’une durée minimale de 15 jours. Toutefois, à titre exceptionnel, avec l’accord exprès de la Direction Générale, un salarié peut demander à utiliser son compte épargne temps pour une durée d’un à quatorze jours. Le compte épargne temps peut également être utilisé pour compenser :
Un passage à temps partiel (temps partiel parental, temps partiel dans le cadre d’un congé de présence parental, temps partiel choisi…).
Le temps de formation effectué en dehors du temps de travail.
Enfin, le compte épargne temps peut être utilisé en cas de cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale.
Article 7-2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé ou un passage à temps partiel ou une formation hors temps de travail
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés selon les modalités suivantes : le salarié présente sa demande par écrit à son manager :
Lorsque la durée du congé est comprise entre 1 et 15 jours : un mois minimum avant la date souhaitée de départ en congé, ou en cas de passage à temps partiel ou en cas de départ en formation.
Lorsque la durée du congé est supérieure à 16 jours ou en cas de passage à temps partiel ou en cas de départ en formation : trois mois minimum avant la date souhaitée de départ en congé, ou en cas de passage à temps partiel ou en cas de départ en formation.
La demande du salarié précise :
la nature et la durée du congé souhaité,
ou la nature et la durée du temps partiel souhaité (temps de travail hebdomadaire souhaité),
ou le temps de formation hors temps de travail.
La recevabilité de la demande du salarié est examinée en fonction des règles relatives au congé souhaité ou au passage à temps partiel ou au départ en formation. Toute demande de dérogation exceptionnelle doit être adressée au service RH et sera soumise à autorisation de la Direction Générale.
Article 7-3 Rémunération du congé
Pendant la période de congé non rémunéré, le salarié ne perçoit pas de salaire mais une indemnité financée par son épargne et correspondant à son salaire de base figurant dans la formule de calcul ci-après. Cette indemnité est assujettie aux mêmes cotisations sociales que s’il était présent à son travail et est versée aux mêmes échéances que le salaire. Le salarié bénéficie, pendant toute la durée du congé, de l’adhésion aux contrats prévoyance et frais de santé auxquels souscrit son employeur, qui continue de verser la part patronale des cotisations. Il n’acquiert pas de congé payé ni de droit lié à l’ancienneté sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Pendant la prise de CET, le salarié ne bénéficie d’aucun remboursement de frais, ni d’avantage, en particulier au titre de la restauration.
La rémunération de la compensation du passage à temps partiel est calculée selon les modalités suivantes : la rémunération du temps partiel est déterminée en fonction de la rémunération du salarié au moment du passage à temps partiel, le cumul du salaire versé et de l’indemnisation par le CET ne pouvant être supérieur à ce que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler à temps complet. La conversion des éléments monétaires en temps se fait au moment de la demande d’utilisation et selon la formule suivante : J = N x (S/SM) Avec :
J : nombre de jours crédités au CET ;
N : nombre moyen de jours ouvrés d’un mois ;
S : apport financier
SM : rémunération de base (ramenée à une équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel).
Calcul du nombre moyen de jours ouvrés d’un mois (N = HM / H x NS) :
HM : nombre légal d’heures de travail d’un mois pour le salarié (HM est égal à 151,67 heures pour les salariés travaillant 35h en moyenne par semaine) ;
H : nombre légal d’heures de travail hebdomadaire (35 heures en moyenne)
NS : nombre de jours ouvrés dans la semaine (5).
La conversion des éléments temporels en argent se fait de la façon suivante : chaque journée de congé épargnée est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, sur la base du taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture définitive de la relation de travail pour quelque raison que ce soit, le CET est clôturé: le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le CET, conformément à l’article 7.3 du présent accord.
Néanmoins, en cas de départ volontaire à la retraite, le CET ne pourra faire l’objet d’une monétisation mais devra impérativement être utilisé afin de financer un congé précédant immédiatement le départ à la retraite, sauf si l’employeur si oppose.
A titre exceptionnel, les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier de la monétisation de leur CET afin de racheter des trimestres de cotisation retraite dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
TRANSFERT DES DROITS ACSUIS SUR LE CET Le salarié peut :
Demander le transfert de ses droits vers son nouvel employeur,
Demander, en accord avec la Direction Générale, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de cet accord se substituent aux dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail, sauf pour les dispositions impératives.
COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi sera constituée et composée de 2 salariés et d’1 membre du service RH. La commission se réunira une fois par an sur demande d’un de ses membres. Elle étudiera les modalités d’application de l’accord.
REVISION Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :
de la DREETS, sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/» en deux versions :
une version intégrale signée des parties au format PDF ;
une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
du Conseil de Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation. Il sera dès sa signature porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de chaque nouvelle personne embauchée à laquelle il sera indiqué les modalités de consultation. L’accord sera par ailleurs transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la SYNTEC à l’adresse secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Fait à Béziers, le 26 avril 2024 En 2 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Pour les salariés, En annexe, le PV des résultats du référendum organisé le 26/04/2024
