A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par Directeur Général, D’une part, La CFDT en tant qu’Organisation Syndicale représentative à la CCI de la Vendée, représentée par leur Délégué Syndical D’autre part.
PREAMBULE
L’Organisation Syndicale représentative à la CCI de la Vendée et la Direction se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion de négociation le 9 juin 2026. Au terme des discussions et d’un courrier réponse de la CFDT en date du 22 juin 2026, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 _ MESURES SALARIALES
Il est convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes :
L’attribution d’une enveloppe de 1 % de la masse salariale brute pour les primes individuelles, versées sur la paie de juillet 2026 ;
L’attribution d’une enveloppe de 0,18 % de la masse salariale brute destinée au repositionnement des collaborateurs dans la grille de classification, applicable au 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 – TITRES-RESTAURANTS
Dans une démarche d'amélioration du pouvoir d'achat et de la politique sociale, de surcroit applicable à l’ensemble du personnel, à compter du 1er juillet 2026, la valeur faciale des titres-restaurant est revalorisée à 9 €. Cette valeur étant prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié.
ARTICLE 2 – FORFAIT JOURS
Dans la continuité des discussions des NAO 2025, il est convenu de faire évoluer de 212 jours travaillés pour l’année 2026. Dans le cadre d’un engagement en faveur de l’équilibre vie professionnelle - vie personnelle, il est également acté que le forfait jour annuel sera progressivement réduit pour atteindre 210 jours travaillés en 2027.
ARTICLE 3 – GARANTIE DE POURSUITE DES NAO 2026
Dans le contexte d’une potentielle évolution de la grille conventionnelle SBMH suite au courrier de la Fédération Nationale des Ports et Docks en date du 18 mai 2026 (annexé au présent accord), sollicitant l’organisation une revoyure consécutive à la revalorisation du SMIC intervenue en juin 2026 (+ 2,41 %), les parties, en local, conviennent que les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord ont un caractère immédiat et partiel, applicables au 1er juillet 2026. Les parties s’engagent à reprendre les négociations sur les sujets restant en discussion dès la publication des résultats des négociations nationales de branche, et au plus tard avant le 31 décembre 2026. Les parties confirment que cette reprise des négociations doit permettre aux salariés de bénéficier des éventuelles mesures à venir.
ARTICLE 4 _ ENGAGEMENTS
Par ailleurs, la direction s’engage à :
Étudier les conditions d’un dispositif d’assiduité visant à valoriser la régularité de la présence des salariés ;
Examiner, dans les cadres des futures DSP, la possibilité de mise en place d’un accord d’intéressement.
