Entre les soussignés : La Chambre de commerce et de l’Industrie de la Vendée, code NAF 9411Z, dont le siège social est situé 16, rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex, représentée par en qualité de Directeur Général ; Ci-après dénommé « l’employeur », ET L’organisation syndicale représentatives au sein de la CCI de la Vendée représenté par :
pour la CFDT,
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale », D’autre part, Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’Entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent de l’instauration d’une prime spécifique liée à la mission de peseur, confiée au personnel intermittent du centre de marée des Sables d’Olonne ayant reçu la formation requise. Cette prime a pour objet de reconnaitre et valoriser les compétences particulières nécessaires à l’exercice de cette mission, notamment la connaissance des espèces, taille et qualité, ainsi que la maitrise de l’outil informatique présent sur les bornes. Les modalités d’application et de versement de la prime spécifique journalière dites « Prime Peseur » sont définies dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel intermittent du centre de marée des Sables-d’Olonne amené à être formé et exercer la mission de peseur.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME JOURNALIERE
Une prime spécifique journalière (soumis au 13e mois) est versée au peseur. Son montant est fixé à 3 € par jour et par salarié intermittent. Ce montant pourra être indexé selon le pourcentage d’augmentation du SBMH, à compter de 2027.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime journalière est versée avec le salaire de chaque mois pour les salariés éligibles, en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois. Elle est conditionnée à la réalisation effective de la mission sur la journée, et à la traçabilité par le relevé d’activité en vigueur.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 5 – REVISION – DENONCIATION – CADUCITE
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou de dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procédera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre déposée auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion. Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 juin 2026
Le Directeur Général de la CCI Vendée Organisations syndicales
