Système de Rémunération Variable Collective et Individuelle Avenant n°2
Entre les soussignés, le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par XXX, président de la CRAN D'une part
et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées pour la CFE – CGC, M. pour la FGA - CFDT, M. d’autre part
Préambule Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de régionalisation, et pour faire suite aux recommandations de la cour des comptes suite au contrôle de 2020, les Présidents des Chambres d’agriculture de Normandie ont fait prendre des délibérations en session portant sur la politique de gestion du patrimoine immobilier de la CRAN. Ces décisions prévoient que le contrôle et l’usage de l’intégralité du patrimoine immobilier des Chambres départementales soit transféré à la Chambre régionale. Cette décision impacte fortement les bilans et les comptes de résultats des Chambres d’agriculture puisque toutes les immobilisations matérielles et immatérielles seront transférées dans le bilan financier de la CRAN. Cette opération comptable a pour effet de gonfler artificiellement le résultat net par des jeux d’écritures comptables*. Or, l’accord portant sur la rémunération variable prévoit le versement de 30% du résultat net normand, si celui-ci est positif, en masse salariale brute chargée à répartir sur l’effectif présent au 31/03. La stricte application de l’accord sur ce niveau de résultat ne correspondrait pas aux objectifs initiaux tels que décrits dans le préambule : « C’est pourquoi le système de primes est construit de telle sorte à ce que chacune et chacun obtienne une reconnaissance des résultats obtenus. Les primes viendront récompenser les résultats des salariés qui concourent directement à la performance économique mais également ceux dont le travail contribue indirectement à la qualité des services et des performances des établissements » Une part du résultat net annuel ne sera donc pas le fruit d’une performance économique, mais d’une conséquence d’un traitement comptable, les partenaires sociaux décident de rédiger comme suit l’article 5 de l’accord social régional « Système de Rémunération Variable Collective et Individuelle » :
*Instruction Bofip gcp140002 - transfert d'actifs entre entités du secteur public
Article 1 – Redistribution du résultat Le résultat net positif de la CRAN sur l’exercice N-1, dûment constaté par les instances de gouvernance, sera réduit du montant de neutralisation des amortissements des actifs transférés et de tout traitement relatif aux instructions comptables en vigueur dans les Chambres ayant les mêmes conséquences. Les montants concernés par ces retraitements sont communiqués aux instances représentatives du personnel, en même temps que la présentation des comptes financiers. Si le résultat net reste positif, après neutralisation des écritures, 30% du montant sera distribué sous forme de salaire brut chargé à tous les collaborateurs présents au 31/12/N et dont le contrat s’est poursuivi sans discontinuer au moins jusqu’au 31/03/N+1. Si le résultat net retraité passe en négatif, il ne pourra pas y avoir de redistribution. Les règles de prorata et de déduction applicables à cette enveloppe supplémentaire sont les mêmes que celles pour les primes collectives et individuelles décrites dans l’accord initial.
Article 2 – Entrée en vigueur Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er décembre 2021. L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.
Fait à Caen, le 1er mars 2022 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,
Pour les représentants des employeurs Le président de la CRP,M.
Pour les représentants des salariés Le délégué syndical de la FGA-CFDT,M. Le délégué syndical de CFE-CGC,M.
