A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°1 - Signé en date du 11 janvier 2018
Le présent avenant est négocié entre :
LA CHAMBRE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DES PAYS DE LA LOIRE,
Association loi 1901, dont le siège social est situé au 10 rue de l’Ile Mabon – 44200 NANTES SIRET : 439 760 893 000 32 / APE : 9499Z Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro : 527 000000202073328
D’une part,
Et le/la représentant·e du personnel
D’autre part.
Il est convenu les modifications suivantes :
Article 1 – Modification des modalités de prise des JRTT
L’article n°6 – Modalité de prises des JRTT de l’accord initial est modifié comme suit :
Les JRTT sont des jours ouvrés, soit du lundi au vendredi. Ils sont pris par journée ou ½ journées, consécutives ou non. Ils doivent être pris dans la période de référence d’acquisition. L’ensemble des 23 JRTT sont pris sous réserve d’en faire la demande préalable à son responsable puis à la direction :
48 heures avant si la demande porte jusqu’à l’équivalent d’un jour de travail
8 jours ouvrés avant si la demande porte entre 2 et 3 jours de travail
Pour une demande égale ou supérieure à 5 jours de RTT consécutifs, ce sont les règles appliquées dans l’association concernant les demandes d’absences supérieures à une semaine qui prévalent.
Les salarié·es dont le contrat de travail prend fin avant qu'ils aient pu bénéficier des repos auxquels ils avaient droit, reçoivent une indemnité dont le montant correspond à ces droits. Cette indemnité correspondra au nombre de JRTT acquis et non pris, au prorata du temps de présence en jours dans l’association sur la période de référence, par la règle du 30ème. Les salarié·es renseignent quotidiennement un outil de décompte du temps de travail appelé « feuille de temps ».
Article 2 - Dépôt, publicité et mise en ligne de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à la Commission paritaire permanente de branche, dont le secrétariat est assuré par Hexopée. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant sera applicable à partir du jour de sa signature par les deux parties.
