ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS POUR LES RESPONSABLES DE LA CRESS DE MAYOTTE
PRÉAMBULE
La Direction souhaite mettre en place un compte épargne temps - CET pour les salarié-es au poste de « Responsables » de la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire de Mayotte. Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d'aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le-la salarié-e répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par la Direction. Consciente des enjeux que représente la mise en place d’un accord collectif propre et adapté aux salariés et en l’absence de comité social et économique dans la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire de Mayotte, la Direction décide d’élaborer le présent projet d’accord collectif (ci-après l’« Accord ») et de le soumettre à l’approbation des salarié-es, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. Enfin, cet Accord s’articule avec les dispositions des accords collectifs relatifs déjà mis en place au sein de la CRESS de Mayotte. Il est conclu en application :
du Code du travail : articles L. 3151-1 et suivants du code du travail ;
la loi n°2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION
ARTICLE 1 - OBJET
Le CET permet aux salarié-es :
d’accumuler des droits pour bénéficier de congés rémunérés au cours de leur vie professionnelle ;
de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou repos non pris.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant :
les conditions de mise en place du CET ;
les modalités d’alimentation du CET ;
les modalités d’utilisation du CET ;
les modalités de gestion du CET.
ARTICLE 3 - INFORMATION
Pour qu’il soit connu de toutes et tous, un exemplaire du présent Accord est affiché au sein de chaque espace de travail, un autre est tenu à la disposition des salarié-es pour être communiqué, notamment à tout nouveau salarié de la CRESS de Mayotte.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE 4 : SALARIÉ-ES CONCERNÉ-ES
Le présent accord s’applique aux organes de direction de la CRESS de Mayotte, à savoir :
Directeur de la CRESS de Mayotte;
Délégué général de la CRESS de Mayotte.
Ce dispositif, adapté aux exigences de ces postes à forte responsabilité, vise à leur offrir une solution flexible pour la gestion de leurs jours de congé. En effet, les obligations professionnelles et les engagements à long terme de la CRESS de Mayotte rendent souvent difficile, voire impossible, la prise de congés dans des conditions normales pour ces fonctions. Le CET permettrait ainsi aux membres de la direction de capitaliser les jours de repos non pris et, le cas échéant, de les convertir en compensation financière, selon des règles et modalités qui seront définies dans le cadre d’un accord collectif ou de les valoriser via le dispositif d’épargne retraite.
ARTICLE 5 : OUVERTURE, ALIMENTATION ET TENUE DU CET
Article 5.1. - Ouverture du CET
L’ouverture du CET relève de l’initiative du- de la salarié-e qui en fait la demande via une lettre de demande officielle. Article 5.2. - Alimentation du CET L’alimentation du CET relève de l’initiative du-de la salarié-e. Ce dernier aura la possibilité d’alimenter son CET par des jours de congés payés et/ou de RTT - en journée pleine - non pris, conformément aux dispositions prévues ci-après. Le CET de chaque salarié-e est plafonné à 150 jours, sans que sa valorisation monétaire puisse dépasser le plafond de garantie des droits prévu par le Code du travail. Le-la salarié-e pourra alimenter son CET par la saisie d’une demande électronique à faire avant le 30 novembre de chaque année. Article 5.3. - Tenue du CET L’espace de gestion du CET est géré par la fonction administrative et financière de la CRESS de Mayotte. Les salarié-es ont accès à leur solde sur demande au service administratif et financier de la CRESS de Mayotte ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION DU CET POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé prévu par la loi et ne faisant pas l’objet d’un maintien de rémunération (par exemple un congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise…) ;
d’un congé parental, d’un congé pour enfant ou conjoint malade ;
de la cessation anticipée de l’activité des salarié-es âgé-es de plus de 60 ans de manière progressive ou totale ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DU CET POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉMUNÉRATION
La rémunération du congé est limitée au nombre de jours que comporte ledit congé. Celle-ci est calculée sur la base du salaire fixe brut (salaire de base ou forfaitaire, hors primes et éléments variables) constaté au moment du départ en congé et est soumise à cotisations. La rémunération est versée sur le salaire du mois suivant la demande.
Les demandes de rémunération sont à effectuer selon les modalités suivantes sur l’interface de gestion :
placement sur le CET du 1er janvier au 30 novembre de l’année n ;
demande de rémunération à effectuer du 1er au 31 décembre de l’année n ;
versement de la rémunération sur la paie du mois de janvier de l’année n+1 ;
La rémunération intervient à compter de 5 jours épargnés sur le CET, et par tranche de 5 jours positionnés sur le CET.
ARTICLE 8 : UTILISATION DU CET DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Le-la salarié-e peut demander le paiement de la totalité des droits inscrits sur le CET dans les situations suivantes :
mariage ou pacs du-de la salarié-e ;
naissance ou adoption d’un enfant par le-la salarié-e ;
divorce ou rupture du pacs du-de la salarié-e ;
décès du conjoint, partenaire civil ou d’un enfant du-de la salarié-e ;
arrêt de travail du-de la salarié-e pour maladie supérieur à 90 jours continus ;
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du-de la salarié-e, de son conjoint ou partenaire civil ;
invalidité d’un enfant à charge du-de la salarié-e ;
achat de sa résidence principale par le-la salarié-e ;
expiration des droits à l’assurance chômage du conjoint ou du partenaire civil ;
situation de surendettement du-de la salarié-e.
Dans ces cas précédemment cités, la demande de paiement doit être accompagnée de pièces justificatives et adressée à la Direction de la CRESS de Mayotte dans les 6 mois suivant la survenue de la situation exceptionnelle.
La rémunération est calculée sur la base du salaire fixe brut (salaire de base ou forfaitaire, hors primes et éléments variables) constaté au moment du départ en congé et est soumise à cotisations. Dans ces cas exceptionnels, la rémunération est versée sur le salaire du mois suivant la demande.
ARTICLE 9 : PASSERELLE PLAN ÉPARGNE RETRAITE
Sur la base de sa volonté, le-la salarié-e dispose de la possibilité d’épargne jusqu’à 10 jours par an sur son plan épargne retraite dit « PER ». Une communication sera alors faite par la Direction à ce sujet, et le-la Salarié-e disposera d’un droit de dépôt ouvert jusqu’au 30 novembre de chaque année.
ARTICLE 10 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis peuvent être au choix du-de la salarié-e transmis en totalité vers la nouvelle entreprise si elle dispose d’un CET ou bien convertis en argent et versés avec le solde de tout compte. La liquidation est calculée sur la base du salaire fixe brut (salaire de base ou forfaitaire, hors primes et éléments variables) constaté au moment du départ en congé et est soumise à cotisations.
DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prendre effet le 01.11.2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DEETS de Mayotte.
