La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Occitanie (CRESS Occitanie),
Dont le siège social est situé 20, rue Rosette – Résidence Monserby – 31500 TOULOUSE Dont le SIRET est 411 204 100 000 68 Représentée par XXX en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur » D’une part,
Et l’ensemble des salarié.e.s de la CRESS Occitanie,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La CRESS Occitanie a pour activité principale la représentation auprès des pouvoirs publics des enjeux et des intérêts de l'économie sociale et solidaire, de ses acteurs et de ses entreprises. Elle apporte une aide à la création, au développement et au maintien des entreprises ainsi que des emplois. Elle apporte un appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises. Dans le cadre de ces missions elle contribue à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'animation territoriale et la promotion des activités menées par les entreprises de l'ESS. La CRESS Occitanie, de par sa mission de représentation et de promotion des acteurs et activités de l’Economie Sociale et Solidaire se doit de montrer l’exemple et de promouvoir des démarches internes qui vont dans le sens du plaidoyer qu’elle réalise.
La mise en place du Forfait Mobilité Durable s’inscrit pleinement dans cette démarche et vise à :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de la CRESS en encourageant le report modal vers des mobilités alternatives et en réduisant ainsi l’usage de la voiture individuelle,
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail,
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budget « déplacements » (et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités),
Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.
Article 1 - Champ d’application de la décision
La présente décision s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés. Le forfait mobilités, une fois mis en place, va concerner toutes les catégories de salariés : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, salariés à temps partiels, salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail. Les volontaires en service civique et stagiaires – qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail – ne sont pas éligibles au versement du FMD.
Article 2 - Les modes de transports éligibles au dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le champ d’application du forfait mobilité durable concerne les modes de transport alternatifs suivants:
L’utilisation d'un vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location).
Les services de mobilité partagée :
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non ;
Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).
Les engins de déplacement personnel tels que trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Ne sont pas pris en charge au titre du forfait mobilités durables :
Les véhicules de fonction ou vélos de fonction ;
Les scooters des particuliers, la marche à pied, les VTC et abonnements de train ;
L’utilisation des transports publics de personne hors abonnement ;
Les frais de déplacements en voiture individuelle ainsi que les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 .
Article 3 – Les trajets éligibles
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.
Article 4 - Les modalités de remboursement du Forfait Mobilités Durables
Il a été décidé de prendre en charge le FMD selon les modalités suivantes : La CRESS Occitanie rembourse jusqu’à 452 € par an et par salarié afin de l’inciter à utiliser ces moyens de transport dits « alternatifs ». Dans le cadre d’utilisation de services de mobilité partagée, une plateforme de réservation devra être systématiquement utilisée et le salarié devra produire un justificatif de son utilisation régulière (au moins 40 trajets effectués par an). Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics.
Article 5 – Formalités à accomplir
Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de l’utilisation effective du FMD pour les moyens de déplacements et services déterminés à l’article 2 et de la fourniture par le salarié à l’employeur de justificatifs. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif FMD, le salarié doit fournir en début de chaque année civile à son employeur tout élément apportant la preuve de l’utilisation des modes de transports alternatifs éligibles tels que :
Une attestation sur l’honneur, quel que soit le mode choisi (exemple d’attestation en annexe de la présente décision) ;
Les factures ou justificatifs dans le cas d’utilisation de services de mobilité partagée ;
Tous les mois, le salarié devra indiquer le nombre de trajets domicile-travail effectués dans le mois écoulé dans le document préparatoire de la paie remis à la Direction.
Article 6 – Montant et versement du forfait mobilités durables
Un montant de 2,00 € (deux euros) par jour sera accordé au salarié pour toute utilisation d’un moyen de transport alternatif éligible tel que stipulé dans l’article 2. Le montant mensuel du Forfait Mobilité Durable sera versé chaque mois.
Article 7 - Régime social et fiscal du remboursement FMD
Dans la limite de 500€ (700 € en 2022 et 2023) par an, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Article 8 - Durée de l'accord - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation
8.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable, sauf stipulations contraires, à partir du 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
8.2 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d'avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 9 - Dépôt – Publicité – information individuelle
9.1 - Dépôt
Le présent accord sera déposé en : Deux exemplaires, dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique auprès de la DREETS Occitanie Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. En outre, le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
9.2 - Information individuelle
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié.
