La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Occitanie (CRESS Occitanie),
Dont le siège social est situé 20, rue Rosette – Résidence Monserby – 31500 TOULOUSE Dont le SIRET est 411 204 100 000 68 Représentée par
M. en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur »
D’une part,
Et le délégué du personnel titulaire de la CRESS Occitanie,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet d’adapter la prise des congés N-1 ( modalités de report) à la réalité de l’association CRESS Occitanie et dans une optique de concilier cadre reglementaire, droit au repos, souplesse et articulation vie pro/ vie perso. Rappelons que les congés payés sont acquis à raison de
2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif complet, soit 25 jours ouvrés (5 semaines) pour une année complète de présence, sur la période de référence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Le droit à congé doit être exercé chaque année, conformément au Code du travail. Les congés payés non pris avant la fin de la période de référence (31 mai) sont, en principe, perdus.
Article 1 - Sort des congés non pris au 31 mai de chaque année
Les
congés N-1 non pris au 31 mai pourront être reportés jusqu’au 31 août, dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Si, au 31 mai, le solde de congés non pris
dépasse 10 jours ouvrés, les jours excédentaires seront définitivement perdus.Au-delà du 31 août, tous les congés N-1 non pris seront également perdus et ne pourront donner lieu à aucune compensation.
