A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°1 - Signé en date du 11 janvier 2018
CRESS DES PAYS DE LA LOIRE
Le présent avenant est négocié entre :
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire,
Association loi 1901, dont le siège social est situé au 42 Rue des Hauts Pavés à Nantes 44000 Immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000202073328
D’une part,
Et la représentante du personnel
D’autre part.
Il est convenu la modification des articles suivants :
Art. 1 - Préambule
L’objectif de cet accord est une organisation de la durée de travail sur une période supérieure à la semaine, pour une meilleure organisation du travail. Cet accord d’entreprise est établi dans le cadre de l’article L3121-44 du Code du travail.
Art. 2 - Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord
Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont :
les chargé.e.s de mission et chargé.e.s d’études, à temps plein, dont le contrat stipule un temps de travail effectif hebdomadaire de 35 heures, qui sont amené.e.s du fait de leurs missions, à se déplacer à un rythme supérieur à 15 fois par an sur le territoire régional, en dehors de la métropole nantaise.
les salarié.e.s dont le contrat stipule un temps de travail effectif hebdomadaire de 35 heures, qui auront fait part à l’employeur, par demande écrite, de leur souhait d’organisation de leur temps de travail sur une période supérieur à la semaine. Cette demande sera étudiée par l’employeur qui aura la possibilité de ne pas y accéder s’il considère qu’une telle organisation n’était compatible avec les missions du poste du.de la salarié.e ou avec l’organisation globale de la structure.
Les autres articles restent inchangés.
Dépôt, publicité et mise en ligne de l’avenant
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, ainsi qu’à la Commission de branche, dont le secrétariat est assuré par le CNEA. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. De plus, l’avenant sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Entrée en vigueur de l’avenant
L’avenant sera applicable à partir du jour de sa signature par les deux parties.
Signature des parties
A Nantes, le 20 mars 2019
Représentante de l’employeurReprésentante des salariés
