La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire,
Association loi 1901, dont le siège social est situé au 42 Rue des Hauts Pavés à Nantes 44000 Immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527000000202073328
D’une part,
Et la représentante du personnel
D’autre part.
Art. 1 - Préambule
Pour répondre à l’urgence économique et sociale, le Gouvernement a adopté, le 21 décembre 2018, la loi dite Macron, qui prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle jusqu’au 31 mars 2019. Cette prime exceptionnelle bénéficie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux. L’objectif de cet accord est de mettre en place cette prime et d’en définir le montant. Cet accord d’entreprise est établi dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 2 - Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord
Les salarié.e.s concerné.e.s par l’accord sont les salarié.e.s lié.e.s à la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018.
Art. 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 500€ (cinq cent euros).
Art. 4 – Modalités de modulation de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence en nombre de mois dans l’association au cours de l’année 2018.
Art. 5 – Modalités de versement de la prime
La prime versée aux salarié.e.s figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 et sera versée avant le 31 mars 2019.
Art. 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2019.
Art. 10 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, ainsi qu’à la Commission de branche, dont le secrétariat est assuré par le CNEA. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Art. 11 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du jour de sa signature par les deux parties.
Signature des parties
A Nantes, le 20 mars 2019
Représentante de l’employeurReprésentante des salariés
