La société « AYALA & Co » société anonyme dont le siège social est situé 1, rue Edmond de AYALA – 51160 AY, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "
l'entreprise"
D’une Part et
Le Comité Social et Economique de la société
« AYALA & Co »,
Ci-après dénommé
"le CSE"
D’autre Part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse de l’activité au sein de l’entreprise par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
ARTICLE 1-OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 2-DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2020 et prendra fin le 30 septembre 2023. La durée d’activité partielle ne pourra excéder 24 mois, consécutifs ou non, sur cette période de 3 années.
ARTICLE 3-SALARIES CONCERNES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail sur la période concernée. Toutes les activités de l’entreprise sont concernées.
ARTICLE 4-REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Afin de permettre le maintien en emploi des salariés, l’entreprise se donne la possibilité de diminuer le temps de travail dans la limite de 40% de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
ARTICLE 5-INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
ARTICLE 6-ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver au mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise et les compétences
Ainsi, sur la durée du présent accord, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver l’emploi grâce au dispositif d’activité partielle longue durée et des cycles de formations seront proposés aux salariés durant cette période de 3 ans en fonction des besoins individuels et collectifs
ARTICLE 7- MODALITES D’INFORMATION AUPRES DU CSE
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les signataires de cet accord et le CSE.
Un point sur la mise en place des dispositifs se fera trimestriellement lors des réunions CSE. Il sera présenté le planning prévisionnel d’activité partielle avec les activités et le nombre d’heure concernés par la mesure et tout autre indicateur en lien.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Marne.
