La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par M…………….., en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T, représenté par M………………. régulièrement mandaté par son organisation syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’allongement de la durée légale de cotisations au régime de retraite obligatoire et le recul de l’âge minimum légal de départ à la retraite suite aux différentes réformes posent plus encore la question de la gestion des salariés seniors au sein de la Société.
Dans ce contexte, la Société Champagne De Castellane a été et est attentive à la nécessité d’adapter au mieux les conditions de travail en fin de carrière et aux aspirations de certains salariés à anticiper leur départ de la Société, et à préparer la transition entre leur activité professionnelle et leur retraite.
Depuis 2018, la Société Champagne De Castellane, a aménagé les fins de carrière par la mise en place d’un congé de fin de carrière. L’accord signé en 2018 pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelé par avenant en 2020, jusqu’au 31 décembre 2023 donnait ainsi l’opportunité aux salariés volontaires et répondant aux conditions d’éligibilité au dispositif de bénéficier d’un congé de trois mois avant leur départ volontaire à la retraite. Les parties signataires du présent accord ont donc souhaité maintenir ce dispositif pour une nouvelle période de trois ans.
Article -1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet le maintien du dispositif de congé de fin de carrière permettant aux salariés volontaires et éligibles au dispositif d’être totalement dispensés d’activité pendant une période de 3 mois, tout en bénéficiant du maintien de leur salaire tel que défini à l’article 3-1 du présent accord. Le congé de fin de carrière, de trois mois, devra obligatoirement précéder la date à laquelle le salarié liquidera sa retraite du régime général.
Article 2 – Champ d’application
2-1 – Les bénéficiaires du dispositif Les salariés concernés sont ceux qui répondent aux conditions suivantes :
Remplir les critères d'éligibilité définis ci-après à l'article 2-2 ;
Se trouver dans leur dernière année d’activité ;
Exprimer, par écrit, leur intention de se porter volontaire pour entrer dans le dispositif de congé de fin de carrière ;
Et dont la candidature est validée par la Direction.
2-2- Critères d’éligibilité
Ensemble des salariés des catégories professionnelles employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise et cadres de la Société Champagne De Castellane ;
Etre en mesure de prendre leur retraite du régime général dans un délai de 3 mois suivant la date d'entrée dans le dispositif ;
Avoir une ancienneté d’au moins 30 années au sein du Groupe Laurent-Perrier ;
Exprimer par écrit, et ce, de manière irrévocable, sa demande de départ à la retraite en même temps que sa candidature au congé de fin de carrière pour pouvoir en bénéficier à l'issue immédiate de leur congé de fin de carrière.
Recueil des candidatures
Les salariés potentiellement éligibles (tels que définis ci-dessus) pourront déclarer leur intention de bénéficier du congé de fin de carrière à compter de la signature de l'accord auprès de la Direction de la Société Champagne De Castellane.
Article 3 – La compensation financière
3-1 – Le maintien du salaire Les salariés qui auront adhéré au dispositif de congé de fin de carrière bénéficieront d’un maintien de leur salaire de base, et pour chaque salarié concerné, du maintien des primes suivantes : la prime de vacances, la prime d’ancienneté, la prime d’évolution de carrière, la prime de fin d’année, la prime de charbon. La rémunération, ainsi définie, est versée aux mêmes échéances que la paie. 3-2 – Primes d’intéressement et de participation La suspension du contrat de travail résultant de l’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière n’aura pas pour effet de minorer les primes individuelles éventuellement dues au titre des accords d’intéressement et de participation. Les salariés bénéficiaires resteront adhérents au Plan Epargne Entreprise et en bénéficieront dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité. 3-3 - Conséquences au regard de la fiscalité et des prélèvements sociaux La rémunération perçue pendant le congé de fin de carrière est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Le dispositif du congé de fin de carrière n’entraîne pas rupture du contrat de travail mais suspension de ce contrat. En conséquence, les salariés bénéficiaires du dispositif restent inscrits aux effectifs de la Société Champagne De Castellane et se trouvent donc soumis au droit commun en matière de prélèvements sociaux leur incombant. Ils bénéficient du maintien intégral de leurs garanties de prévoyance (frais de santé et risques incapacité-invalidité-décès) et de retraite complémentaire et supplémentaire.
Article 4 – Les obligations des salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires du dispositif du congé de fin de carrière, demeurant inscrits aux effectifs de la Société Champagne De Castellane, restent tenus à leur obligation de loyauté.
Article 5 - Départ volontaire en retraite
5-1 - Date de sortie du dispositif Dès lors que le congé de fin de carrière prend fin au jour où les salariés peuvent bénéficier d'une retraite du régime général, les salariés bénéficiaires sortiront du dispositif congé de fin de carrière et quitteront la Société Champagne De Castellane dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite. Les salariés devront veiller à déposer auprès des administrations et des caisses de retraite concernées, en temps utile, leur demande officielle de liquidation de leurs pensions de retraite de sécurité sociale. Ils devront informer leur responsable de service et la Direction de la mise en œuvre de leurs démarches. En tout état de cause, c'est la date théorique de liquidation de la pension à taux plein du régime général et non la date réelle de versement de la pension retraite qui marque la fin du congé de fin de carrière. 5-2 Versement de l’indemnité de départ à la retraite Au moment de leur départ à la retraite, soit à l’issue du congé de fin de carrière, les salariés percevront l’indemnité de départ à la retraite définie par l’usage en vigueur au sein de la Société Champagne De Castellane.
Article 6- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2026.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay.
Fait à Epernay, en 4 exemplaires originaux, le 18 octobre 2023
