La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est situé 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par M……………………………….., en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M…………………………………, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de ce qui suit. Elles se sont rencontrées le 23 avril et le 14 mai 2024.
La réunion du 23 avril 2024 a permis de recueillir les différentes demandes des représentants et d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie professionnelle et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail.
Au cours de la réunion suivante, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues à l’issue de ces débats, des dispositions applicables pour l’année 2024.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Champagne de Castellane, à l’exception des dispositions qui concerneraient une catégorie particulière de salariés, explicitement désignée.
Article 2 - Mesures relatives à la rémunération
2-1 - Grille des salaires Champagne De Castellane
L’entreprise a appliqué les dispositions de branche prévues sur les salaires minima, rétroactivement au 1er janvier 2024. En application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires de la société Champagne de Castellane, pour chaque niveau de coefficient a ainsi été revalorisée de 4 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2023.
2-2- Prime de transport
Rétroactivement au 1er janvier 2024, la prime mensuelle de transport sera augmentée de …… euros bruts par mois de versement.
2-3- Titres Restaurant
A compter du 1er mai 2024, la société prendra en charge 60% de la valeur des titres-restaurant. La part à la charge des salariés sera de 40% de la valeur de ce titre-restaurant.
Article 3 – Mesures relatives à l’épargne retraite
Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne De Castellane de se constituer une épargne retraite plus importante, la direction s’engage à modifier, favorablement pour les salariés, les modalités de financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Elle s’engage également à ce que cette modification soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.
Article 4 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée
4-1- Supplément d’intéressement
Afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans les résultats exceptionnels du Groupe Laurent-Perrier pour l’exercice fiscal F’24, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité associer l’ensemble des salariés de la Société Champagne de Castellane, avec le versement d’une prime exceptionnelle. Le versement de cette prime exceptionnelle prendra la forme d’un supplément d’intéressement dès lors qu’une prime globale d’intéressement est versée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024.
Pour la mise en œuvre effective de ce supplément d’intéressement, le conseil d’administration prendra prochainement une décision en ce sens, conformément à l’article L.3224-9 du code du travail. La répartition de ce supplément d’intéressement se fera selon les modalités prévues à l’article 6 de l’accord d’intéressement en date du 27 septembre 2022.
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement à l’exercice fiscal F24 et ne pourront pas être reconduites tacitement.
Article 5 - Egalité professionnelle
Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Ainsi, le diagnostic réalisé ne fait pas apparaître d’écart non explicable par des raisons objectives, entre les femmes et les hommes à métier, qualification et expérience professionnelle identique.
Article 6 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, à l’exception des mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
