ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignées,
La Société CHAMPAGNE DEUTZ, SA
dont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, la Direction de la Société CHAMPAGNE DEUTZ SA et l’organisation syndicale CGT, soucieux de renforcer le pouvoir d'achat, sont parvenus à un accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur aux salariés définis à l'article 2. Le présent accord à durée déterminée a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur. Conformément aux lois précitées, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime objet du présent accord est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS ;
avoir perçu, pendant les douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3.8 fois SMIC annuels.
Pour l'appréciation de cette condition, la rémunération brute totale s'entend de l'ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales. Elle est appréciée sur les douze mois précédant le versement de la prime et reconstituée en équivalent temps plein pour les salariés à temps partiel ou dont la durée de travail a été incomplète sur la période de référence.
Les intérimaires et les salariés mis à disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre aux entreprises de travail temporaire et aux groupements d’employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué dans les meilleurs délais, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l’entreprise.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon
l’établissement auquel le salarié est rattaché à la date de versement de la prime.
Il est fixé à :
555 euros bruts pour les salariés rattachés à l’un des trois établissements Deutz ;
665 euros bruts pour les salariés rattachés à l’un des trois établissements Delas.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les douze mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
En cas d'entrée ou de sortie au cours de la période de référence, la prime est proratisée au temps de présence. Les absences autres que celles visées ci-avant donnent lieu à une réduction proportionnelle de la prime dès le premier jour d’absence lorsqu'elles excèdent trois mois cumulés au cours de la période de référence.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, le 25 septembre 2026. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie du mois de septembre et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 5 – Modalités de gestion des primes de partage de la valeur attribuées aux salariés
Le versement de la prime de partage de la valeur est affecté au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’option. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
Article 6 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales, elle est assujettie à CSG-CRDS avec abattement professionnel de 1,75%. Au regard de la règlementation actuellement applicable, elle est soumise à l’impôt sur le revenu en cas de paiement immédiat et exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne.
Article 7 – Information des salariés
Lors de la mise en place, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Lors du versement, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’un avis d’option, transmis par courrier postal ou courrier électronique, qui mentionne :
le montant de la prime attribué à l'intéressé ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d’épargne ;
le délai de demande d’affectation ;
lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 30 septembre 2026.
Article 9 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait à Aÿ Champagne, le 10 juillet 2026, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
