ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SURL’INDEMNITE DE TRANSPORT
Entre les soussignées,
La Société CHAMPAGNE DEUTZ, SA
au capital de 6.627.726 €urosdont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
Préambule :
Le présent accord à durée indéterminée a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de l’indemnité de transport instituée par l’avenant régional Champagne tenant compte des dernières avancées négociées lors des NAO 2024 et 2025. Cet accord annule et remplace le précédent accord collectif ayant le même objet, et signé le 3 février 2017 pour une durée indéterminée. Elle vise à participer aux frais de transport que supportent les salariés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail sous la forme d’une indemnité forfaitaire.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
L’indemnité de transport est versée chaque mois à tous les salariés de la Société Champagne Deutz SA relevant de la convention collective des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et de l’avenant régional Champagne (y compris les salariés du vignoble). Elle se substitue à l’indemnité de transport prévue par la convention collective dès lors qu’elle est au moins aussi favorable dans son montant. Sont exclus du présent dispositif :
les salariés qui bénéficient d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés,
les salariés logés sur place dans l’entreprise,
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les stagiaires (qui ne sont pas des salariés).
Article 2 – Définition de zones concentriques
Le montant de l’indemnité de transport varie selon un système de zones circulaires concentriques autour du lieu habituel d’activité du salarié, en référence aux établissements de la Société (ou aux « pôles viticoles » pour les salariés du Vignoble). Le nombre de zones concentriques est de 4 (quatre) afin de tenir compte des distances parcourues variables selon le lieu de résidence. Ainsi, le
nombre de kilomètres pour un aller-retour journalier entre le lieu de résidence et le lieu habituel d’activité détermine la zone de rattachement du salarié (Base Mappy, valeur arrondie au kilomètre supérieur).
Nb : Le lieu de résidence s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Lieu habituel d’activité :
16 Rue Jeanson à Aÿ
Boulevard de Champagne à Aÿ
Zone d’activité Le Cheminet à Mareuil sur Aÿ
Zone artisanale de l’Olivet à Saint Jean de Muzols
40 (Bis) Avenue Jules Nadi à Tain l’Hermitage
Pôle viticole (ex : Mercurol)
Lieu habituel d’activité :
16 Rue Jeanson à Aÿ
Boulevard de Champagne à Aÿ
Zone d’activité Le Cheminet à Mareuil sur Aÿ
Zone artisanale de l’Olivet à Saint Jean de Muzols
40 (Bis) Avenue Jules Nadi à Tain l’Hermitage
Pôle viticole (ex : Mercurol)
Article 3 - Montant de l’indemnité de transport
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l’indemnité de transport.
Celle-ci est calculée conformément à l’article C.291 de l’avenant régional Champagne pour l’ensemble des salariés bénéficiaires en Article 1. Elle constitue le montant de référence mensuel pour la zone 1.
Ce montant est majoré de 15% pour la zone 2, puis à nouveau de 15% pour la zone 3, et encore de 15% pour la zone 4.
Le salarié ne peut être rattaché qu’à une seule zone.
Zone 1 – Référence
Distance aller-retour inférieure ou égale à 10 km 39.41 €uros
Zone 2
Distance aller-retour comprise entre 11 et 30 km 45.32 €uros
Zone 3
Distance aller-retour comprise entre 31 et 60 km 52.12 €uros
Zone 4
Distance aller-retour supérieure ou égale à 61 km 59.94 €uros
+ 15% + 15% + 15% + 15% + 15% + 15%Barème de l’indemnité de transport mensuelle en vigueur à la signature de l’accord collectifBase Mappy, valeur arrondie au kilomètre supérieur
Cette indemnité est réduite de 25% pour toute absence de 3 (trois) jours ouvrés au cours d’une même semaine de travail. Etant entendu que le télétravail, lorsqu’il est pratiqué par le salarié, est considéré comme une absence pour sa détermination. Les
salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de l’indemnité de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Pour les
salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, le montant de l’indemnité de transport est calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre – régime social de l’indemnité
Les salariés éligibles au versement de l’indemnité de transport, versée sous la forme d’une indemnité forfaitaire, remplissent une
attestation sur l’honneur (cf. Annexe) et s’engagent à fournir le cas échéant une copie de leur carte grise.
Ils s’engagent, par ailleurs, à prévenir aussitôt de tout changement afférent à leur situation personnelle, notamment un changement d’adresse, de véhicule ou de moyen de transport. Dans l’état actuel de la législation, sous réserve de produire les justificatifs en cas de contrôle, l’indemnité de transport est exonérée de cotisations sociales dans la limite des frais réellement supportés par le salarié (en application des barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale). Si les frais engagés par le salarié sont
inférieurs au remboursement pratiqué par la Société, l’excédent sera soumis à cotisations sociales sur le mois de décembre N au titre de l’année N.
En l’
absence de frais engagés, l’indemnité de transport (base Zone 1) sera intégralement soumise à cotisations sociales.
En cas de
non fourniture des justificatifs, le versement de l’indemnité de transport sera suspendu jusqu’à leur remise. Aucun effet rétroactif ne sera appliqué.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du
01/01/2026.
Article 6 - Modalités de suivi et Révision
Les parties conviennent d’assurer un suivi tri-annuel de l’application du présent accord à l’occasion d’une réunion du CSE. Les parties conviennent de se revoir, le cas échéant, en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Il sera ensuite affiché dans les différents sites de l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Aÿ Champagne, le 30 juin 2025, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
