ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignées,
La Société CHAMPAGNE DEUTZ, SA
dont le siège social est à AY CHAMPAGNE (51160) 16, rue Jeansonimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le N° 335 681 359
représentée par xxx
agissant en qualité de Président-Directeur Général dûment habilité à cet effet, d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire dans l'entreprise, représentée par le délégué syndical CGT en la personne de
xxx
d'autre part,
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, la Direction de la Société CHAMPAGNE DEUTZ SA et l’organisation syndicale CGT, soucieux de renforcer le pouvoir d'achat, sont parvenus à un accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur aux salariés définis à l'article 2. Le présent accord à durée déterminée a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur. Conformément aux lois précitées, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime objet du présent accord sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS, dont le salaire annuel brut n’excède pas 66.000 Euros (Soixante-Six-Mille euros) au cours des 12 mois précédant le versement de la prime . Les intérimaires mis à disposition de l’Entreprise sont également bénéficiaires. Lorsqu’elle verse la prime à ses salariés, l’Entreprise Utilisatrice (EU) communique à l’entreprise de travail temporaire (ETT) concernée l’accord prévoyant l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. L’EU communique également à l’ETT la date de versement de la prime à ses propres salariés permanents. L’ETT informe alors sans délai le comité social et économique, s’il existe, de l’attribution de cette prime. Cette prime ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera déterminé selon les trois tranches de rémunération ci-après :
Tranches
Salaire annuel brut
Montant de la prime
1 Inférieur ou égal à 42.000 Euros 600 Euros 2 Supérieur à 42.000 Euros et inférieur ou égal à 54.000 Euros 400 Euros 3 Supérieur à 54.000 Euros et inférieur ou égal à 66.000 Euros 220 Euros
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (éléments variables et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, soit 12 mois. Il convient de préciser que le montant de la prime sera proratisé selon le temps de présence et le temps de travail contractuel. Si le bénéficiaire n'a pas toujours été présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Sont assimilées comme du temps de présence les périodes suivantes :
congé de maternité, de paternité et de l’accueil de l’enfant, d'adoption ou de deuil ;
congé parental d'éducation et de présence parentale, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, le 25 novembre 2025. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie du mois de novembre et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 5 – Modalités de gestion des primes de partage de la valeur attribuées aux salariés
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
Article 6 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales, elle est assujettie à CSG-CRDS avec abattement professionnel de 1,75%. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu en cas de paiement immédiat et exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne.
Article 7 – Information des salariés
Lors de la mise en place, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Lors du versement, chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de la prime attribué à l'intéressé ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d’épargne ;
le délai de demande d’affectation ;
lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 9 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait à Aÿ Champagne, le 25 septembre 2025, en 3 exemplaires.
Pour la société Pour la C.G.TSA CHAMPAGNE DEUTZxxx
