CHAMPAGNE HOTEL EXPLOITATION, Société par actions simplifiée (SAS)Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 852 574 433.Numéro SIRET : 852 574 433 00037
Dont le siège social est situé au 1, Allée de la Sapinière, 51160 MUTIGNY Représentée par X, Directeur Général Ayant mandaté X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-dessous dénommée la «
Société »
D'une part, Et
Les membre(s) titulaire(s) du Comité Social et Economique non mandaté(s) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-dessous dénommés les «
Représentants du personnel »,
D’autre part,
Il a été convenu de ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc216094114 \h 3 2.Dispositions communes PAGEREF _Toc216094115 \h 3 2.1Champ d’Application PAGEREF _Toc216094116 \h 3 2.2Durée de l’Accord PAGEREF _Toc216094117 \h 3 2.3Processus d’information ou de consultation PAGEREF _Toc216094118 \h 3 2.4Suivi de l’Accord – Interprétation de l’Accord PAGEREF _Toc216094119 \h 3 2.5Révision de l’accord PAGEREF _Toc216094120 \h 4 2.6Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216094121 \h 4 2.7Dépôt Légal et Publicité PAGEREF _Toc216094122 \h 4 3.Contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc216094123 \h 5 3.1Définition des temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc216094124 \h 5 3.2Contrepartie pour les temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc216094125 \h 5 4.Contrepartie à l’entretien des tenues de travail PAGEREF _Toc216094126 \h 6 4.1Définition des salariés éligibles PAGEREF _Toc216094127 \h 6 4.2Prime de salissure PAGEREF _Toc216094128 \h 6
Préambule
A l’exception du personnel administratif, une tenue de travail est imposée à tous les salariés de l’entreprise. L’article L.3121-3 du Code du Travail précise que « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.». L’article L.3121-7 du Code du Travail précise qu’« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.». Le présent accord a pour objet de clarifier les contreparties dues aux salariés pour lesquels le port d’une tenue de travail est imposé par la société.
Dispositions communes Champ d’Application Les dispositions du présent accord de révision s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société. Durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au présent accord. Processus d’information ou de consultation Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique ont accepté la volonté de l’entreprise d’engager des pourparlers au sein de la société sur le temps d’habillage. Lors de la réunion du CSE du mardi 9 décembre2025, le principe de l’accord d’entreprise a été décidé. Le projet d’accord a été remis au CSE lors de la réunion du mardi 9 décembre2025. Ces échanges ont permis d’aboutir à une version définitive du contenu du présent accord. Le présent accord est signé par les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Suivi de l’Accord – Interprétation de l’Accord Le suivi de l'application du présent accord sera fait dans le cadre des réunions du Comité Economique et Social. Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent qu’ils peuvent se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procèsverbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Révision de l’accord Conformément à l’Article L2222-5 du Code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. L’ensemble des négociateurs se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Dépôt Légal et Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant de l’employeur dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de numérique « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’Article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Reims.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Il sera également :
Affiché dans la société afin d’assurer l’information de l’ensemble du personnel,
Transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse suivante : UMIH – Commission Paritaire Temporaire de Branche, 22, rue d’Anjou, 75008 Paris
Contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage
Définition des temps d’habillage et de déshabillage Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les salariés de la cuisine sont tenus de porter une tenue de travail spécifique. L’entretien de cette tenue de travail est assuré par la société. Le temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps d’habillage et de déshabillage représentent le temps total quotidien durant lequel, avant sa prise de poste, le salarié se rend au vestiaire, quitte ses vêtements personnels et endosse le vêtement de travail adapté à son activité puis, après sa fin de poste, retourne dans le vestiaire, quitte son vêtement de travail et remet ses vêtements personnels. Accordés de façon forfaitaire et ne constituant pas du temps de travail effectif, les temps d’habillage, de déshabillage ne doivent pas être inclus dans les heures de pointage ; les salariés devront badger pour enregistrer leur prise de poste après le temps passé à l’habillage et débadger pour enregistrer leur départ de poste avant le temps consacré au déshabillage. Les parties conviennent que le personnel concerné n’aura pas d’obligation de se mettre en tenue de ville pendant la pause déjeuner. Contrepartie pour les temps d’habillage et de déshabillage Liés à une sujétion particulière de l’emploi occupé, les temps d’habillage, de déshabillage ne peuvent être comptabilisés qu’en complément d’une présence et d’un temps de travail effectif. Le salarié comptant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de 1 jour de repos par an. En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours de mois, la compensation accordée pour le temps d’habillage et de déshabillage sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
Contrepartie à l’entretien des tenues de travail
Pour tous les salariés ayant l’obligation de porter une tenue de travail dont l’entretien n’est pas assuré par la société, aucun temps d’habillage n’est prévu. Les salariés devront badger pour enregistrer leur prise de poste en arrivant avec leur tenue de travail. Définition des salariés éligibles Sont éligibles à la prime salissure, les salariés qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
Etre affecté à l’un de ces départements : Housekeeping, Front Office, Spa, F&B Salle-Bar, Finance, Ressources Humaines, Sales & Marketing ;
Avoir un uniforme imposé, remis par l’entreprise, et en assurer l’entretien.
Prime de salissure Le montant de l’indemnité est de 0.91 € par journée effectivement travaillée. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle constatée à la date de versement. La prime étant subordonnée à la présence effective sur le mois en cours, une déduction est faite pour toutes les absences, peu importe leur nature (CP, maladie, AT, maternité, paternité,…)
