PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La direction de l’entreprise CHAMPAGNE MOBILITES sous la forme juridique de la SAS au capital de 894 620 euros dont le siège social est situé Rue Docteur Schweitzer à Reims BP 148 51873 Reims Cedex 3 immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 423 811 595 représentée par M. Laurent BOULEAU en sa qualité de Directeur.
Et l’Organisation syndicale suivante : Confédération générale du travail (CGT), Se sont accordées sur les mesures suivantes :
Préambule
Faisant suite à la possibilité donnée par le Président de la République de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) aux salariés, sans impôt ni charge, et au maintien de ce dispositif pour l’année 2020, la Direction et le syndicat représentatif au sein de l’entreprise se sont réunis et ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : montant de la prime
Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 170 €, pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel et les CPS, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 : critères de versement
Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes :
Etre liés par un contrat de travail au 31 mars 2020,
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 873.12€,
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2020.
Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectif pour 2019, versée en mai 2020.
Article 3 : condition de validité de l’accord
Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société Champagne Mobilités dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.
Article 4 : application de l’accord
Cet accord est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Reims et de la DIRECCTE de Reims.
Fait en 2 exemplaires, à Reims, le 19/05/2020.
Pour l’Organisation Syndicale Monsieur BOURGEOIS Guy Délégué Syndical CGT
Pour l’entreprise Monsieur BOULEAU Laurent Directeur de Champagne Mobilité
