Conformément aux dispositions prévues par la loi 82-957 du 13 novembre 1982, la Direction, le Délégué Syndical de Force Ouvrière FO, ont entrepris des négociations sur les salaires, la durée du travail et les conditions de travail dans l’entreprise. Elles se sont déroulées le 20/03/202 Les revendications exprimées ont été discutées et placées au centre du contexte global dans lequel évolue notre entreprise en particulier et la profession dans son ensemble. Il en ressort l’accord suivant :
ARTICLE 1 : Revalorisation des salaires
La FNTV, OTRE et les organisations syndicales du TRV ont signé les avenants du 16 octobre 2023 prévoyant une revalorisation des rémunérations conventionnelles de + 4,3 % au 1er janvier 2024 pour l’ensemble des grilles minimales conventionnelles des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs.
A titre d’exemple, le taux horaire du coefficient 140 V passe ainsi de 12,2629 € à 12,7902 €.
En complément de ces dispositions, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Une négociation relative à l’égalité professionnelle homme / femme sera engagée en 2024.
Prise en charge par la société à hauteur de 30% du coût de la carte transport scolaire pour les enfants des salariés scolarisés en primaire, collège et lycée sur le périmètre de la CU Grand Reims et Grand Est, desservi par l’entreprise. Pour ce faire, un certificat de scolarité devra être fourni chaque année.
Valorisation des jours fériés sur 6 jours pour le personnel de conduite. (Hors salarié en suspension de contrat).
Autorisation du port du bermuda pour tout le personnel sous réserve d’une couleur unie, dont la longueur du vêtement reste à hauteur des genoux et dont la matière ne peut être apparentée à un jogging ou vêtement d’activité sportive. Il est rappelé qu’une tenue correcte est exigée et que le port du short est proscrit.
Les congés de deuil octroyés au statut marital sont étendus aux partenaires de Pacs (sous réserve de présentation d’un justificatif). Les conditions d’ancienneté prévues par les dispositions de la convention collective demeurent quant à elles inchangées.
Indemnisation repas Paris passe de 18.16 € à 20,70 €.
ARTICLE 2 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
ARTICLE 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception
ARTICLE 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Fait en 2 exemplaires, à Reims le 11/04/2024
Pour l’Organisation Syndicale Monsieur Guillaume CAILLEZ Délégué Syndical FO
Pour l’entreprise Monsieur LAMBINET Aurélien Directeur
