Entre la société CHAMPAGNE MOBILITES, dont le siège est situé rue du Docteur Schweitzer, Actipôle la Neuvillette à REIMS (51 100), inscrite au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS de Reims 423811595, représentée par, en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes.
Et les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative au sein de l’entreprise et représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise et représentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’entreprise signé le 13 avril 2023 relatif à la Prime Qualité de Service.
L’attribution de la prime de service traduit le professionnalisme du salarié qui est évalué mensuellement sur des critères clairs et mesurables tant pour la société que pour lui-même.
Article 1 : Dispositions communes à l’ensemble des salariés
La prime de service est fixée à 100 euros bruts mensuels.
Le montant de la prime de service est exprimé pour un salarié à temps complet. Un prorata sera réalisé pour les salariés à temps partiel et les conducteurs en période scolaire (CPS).
Exemple : un salarié qui travaille à mi-temps pourra percevoir au maximum 50% du montant de la prime.
Le montant de la prime de service est proratisé au temps de travail effectif mensuel, par conséquent les absences sont décomptées.
Sont considérées comme des absences : l’absence autorisée ; l’absence non autorisée ; le congé maternité ; le congé paternité ; les congés payés ; les repos compensateurs ; le certificat d’isolement ; l’accident de trajet ; le premier mois d’un accident de travail ; le chômage partiel ; le Congé lié au CPF ; le congé lié au CPF de transition et la grève.
Les congés qui peuvent être accordés pour des événements familiaux ne sont pas considérés comme des absences. A ce titre, ces congés rentrent dans le temps de travail effectif mensuel.
La prime de service est calculée et payée mensuellement à terme échu. Les critères d’évaluation de la prime de service sont évalués par mois civil et le paiement de la prime de service du mois M interviendra en M+1 compte tenu des échéances de paie.
Exemple : si un salarié satisfait l’ensemble des critères en janvier (appréciée du 1er janvier au 31 janvier), 100 % de la prime sera versée en février.
Un salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la prime de service calculée à la date de départ de l’entreprise.
Article 2 : la prime de service pour le personnel de conduite
Article 2.1 : Calcul de la prime
La prime de service est constituée de deux blocs : bloc A et bloc B. La valeur de chaque bloc est de 50 euros bruts.
Article 2.2 : Les conditions d’acquisition des blocs
Pour obtenir les deux blocs
Un conducteur acquiert
les deux blocs, au cours de la période de référence, s’il remplit les 5 conditions cumulatives suivantes :
N’avoir eu aucun accident de la route .
N’avoir eu aucun retard en prise de service ou prise de service intermédiaire.
N’avoir eu aucun constat de manquement de propreté intérieure ou extérieure du véhicule lors des contrôles réalisés en interne ou par un prestataire sauf si les outils mis à disposition sont indisponibles.
N’avoir eu aucun incident d’exploitation : mauvaise manipulation du tachygraphe, non-exécution de service, non-respect des horaires/des itinéraires et/ou arrêts de service, non-respect du règlement intérieur de l’entreprise, retard ou non-transmission des données/informations concernant : les kilomètres fin de mois, des fiches de comptage, des billets collectifs, le vidage de la carte de contrôlographe ;
N’avoir eu aucune mauvaise manipulation ou non manipulation des outils digitaux (tels que UBI , SERENO, ALTERNATIV ou tout autre outil digital en place ou à venir).
Pour obtenir le bloc B uniquement
Un conducteur acquiert
uniquement le bloc B si, au cours de la période de référence, il remplit les 4 conditions cumulatives suivantes :
N’avoir eu aucun retard en prise de service ou prise de service intermédiaire.
N’avoir eu aucun constat de manquement de propreté intérieure ou extérieure du véhicule lors des contrôles réalisés en interne ou par un prestataire sauf si les outils mis à disposition sont indisponibles.
N’avoir eu aucun incident d’exploitation : mauvaise manipulation du tachygraphe, non-exécution de service, non-respect des horaires/des itinéraires et/ou arrêts de service, non-respect du règlement intérieur de l’entreprise, retard ou non-transmission des données/informations concernant : les kilomètres fin de mois, des fiches de comptage, des billets collectifs, le vidage de la carte de contrôlographe
N’avoir eu aucune mauvaise manipulation ou non manipulation des outils digitaux (tels que UBI, SERENO, ALTERNATIV ou tout autre outil digital en place ou à venir).
Pour obtenir le bloc A uniquement
Un conducteur acquiert
uniquement le bloc A si, au cours de la période de référence, il remplit la condition suivante :
N’avoir eu aucun accident de la route.
Aucun bloc n’est obtenu
Un conducteur n’acquiert
aucun bloc si au cours de la période de référence, il remplit la situation suivante :
Avoir eu un accident de la route
Et être concerné par au moins une des situations suivantes :
Avoir eu un retard en prise de service ou prise de service intermédiaire.
Avoir eu un constat de manquement de propreté intérieure ou extérieure du véhicule lors des contrôles réalisés en interne ou par un prestataire sauf si les outils mis à disposition sont indisponibles.
Avoir eu un incident d’exploitation : mauvaise manipulation du tachygraphe, non-exécution de service, non-respect des horaires/des itinéraires et/ou arrêts de service, non-respect du règlement intérieur de l’entreprise, retard ou non-transmission des données/informations concernant : les kilomètres fin de mois, des fiches de comptage, des billets collectifs, le vidage de la carte de contrôlographe.
Avoir eu une mauvaise manipulation ou non manipulation des outils digitaux (tels que UBI, SERENO, ALTERNATIV ou tout autre outil digital en place ou à venir).
Article 3 : La Prime de service pour le personnel de maintenance
Article 3.1 : Calcul de la prime
La prime de service est constituée de deux blocs : bloc C et bloc D. La valeur de chaque bloc est de 50 euros bruts.
Article 3.2 : Les conditions d’acquisition des blocs
Pour obtenir les deux blocs
Un personnel de maintenance acquiert
les deux blocs, au cours de la période de référence, s’il remplit les 4 conditions cumulatives suivantes :
N’avoir eu aucun retard à la prise de service
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au bon soin et à la bonne gestion et manipulation des outils
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au respect des procédures de travail dont délai de retour des feuilles de travail
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif à la propreté des zones de travail et des postes de travail
Pour obtenir le bloc D uniquement
Un personnel de maintenance acquiert
uniquement le bloc D si, au cours de la période de référence, il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au bon soin et à la bonne gestion et manipulation des outils
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au respect des procédures de travail dont délai de retour des feuilles de travail
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif à la propreté des zones de travail et des postes de travail
Pour obtenir le bloc C uniquement
Un personnel de maintenance acquiert
uniquement le bloc C si, au cours de la période de référence, il remplit la condition suivante :
N’avoir eu aucun retard à la prise de service
Aucun bloc n’est obtenu
Un personnel de maintenance n’acquiert
aucun bloc si au cours de la période de référence, il remplit la situation suivante :
Avoir eu au moins un retard à la prise de service
Et être concerné par au moins une des situations suivantes :
Avoir eu au moins un constat de manquement relatif au bon soin et à la bonne gestion et manipulation des outils
Avoir eu au moins un constat de manquement relatif au respect des procédures de travail dont délai de retour des feuilles de travail
Avoir eu au moins un constat de manquement relatif à la propreté des zones de travail et des postes de travail
Article 4 : La prime de service pour le personnel d’entretien
Article 4.1 : Calcul de la prime
La prime de service est constituée de deux blocs : bloc E et bloc F. La valeur de chaque bloc est de 50 euros bruts.
Article 4.2 : Les conditions d’acquisition des blocs
Pour obtenir les deux blocs
Un personnel d’entretien acquiert
les deux blocs, au cours de la période de référence, s’il remplit les 4 conditions cumulatives suivantes :
N’avoir eu aucun retard à la prise de service
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au bon soin et à la bonne gestion et manipulation des outils
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au respect des procédures de travail dont délai de retour des feuilles de travail
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif à la propreté des zones de travail et des postes de travail
Pour obtenir le bloc F uniquement
Un personnel d’entretien acquiert
uniquement le bloc F si, au cours de la période de référence, il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au bon soin et à la bonne gestion et manipulation des outils
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif au respect des procédures de travail dont délai des retours de feuilles de travail
N’avoir eu aucun constat de manquement relatif à la propreté des zones de travail et des postes de travail
Pour obtenir le bloc E uniquement
Un personnel d’entretien acquiert
uniquement le bloc E si, au cours de la période de référence, il remplit la condition suivante :
N’avoir eu aucun retard à la prise de service
Aucun bloc n’est obtenu
Un personnel d’entretien n’acquiert
aucun bloc si au cours de la période de référence, il remplit la situation suivante :
Avoir eu au moins un retard à la prise de service
Et être concerné par au moins une des situations suivantes :
Avoir eu au moins un constat de manquement relatif au bon soin et à la bonne gestion et manipulation des outils
Avoir eu au moins un constat de manquement relatif au respect des procédures de travail dont délai de retour des feuilles de travail
Avoir eu au moins un constat de manquement relatif à la propreté des zones de travail et des postes de travail
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Article 6 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion expose l’objet du différend.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès- verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord. Les Parties signataires au présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
Article 8 : Adhésion ultérieure
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 10 : Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi avec les organisation syndicales signataires et représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article 11 : Dépôt légal
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Enfin en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et l’information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
