Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés durant la période d’urgence sanitaire liée au Covid 19
Entre, La SARL CHAMPAS & ASSOCIÉS 35 n° SIRET 810.493.072.00021 Dont le siège social est situé 1 Allée de la Grande Egalonne à PACE (35 740), représentée par M. _________________ agissant en sa qualité de gérant, Ci-après dénommée "la société" D’une part, Et, Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle du présent texte. Ci-après dénommée "les parties" D'autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
La société assure une activité comptable.
Cet accord est conclu dans un contexte particulier, durant l’état d’urgence sanitaire en France, en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars.
Le présent projet d’accord, en concertation avec ses salariés, a pour objet d’avoir la possibilité d’imposer de façon unilatérale la prise d’une semaine de congés payés pendant la période de confinement, et des jours habituellement offerts par l’entreprise.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Objet et cadre juridique
Le présent accord a pour objet d’avoir la possibilité d’imposer de façon unilatérale la prise d’une semaine de congés payés, durant la période de confinement.
Il met un terme et se substitue à compter de son entrée en vigueur à toutes dispositions conventionnelles ou issues d’usages antérieurs qui auraient le même objet que le présent accord.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société, à temps complet ou temps partiel, quel que soit la nature du contrat de travail.
Chapitre 2 : Les jours offerts par l’entreprise
En temps normal, il est d’usage dans la société d’offrir deux journées à ses salariés, c’est-à-dire que les salariés disposent habituellement de deux jours de « congés » supplémentaires sans qu’ils ne soient décomptés ni fait mention sur les bulletins de salaire.
Ces deux jours offerts étaient habituellement le lundi de pentecôte, et un jour ouvré accolé à un jour férié afin de faire profiter aux salariés d’un pont.
Dans ce contexte particulier, et afin d’organiser au mieux le travail qui nous attend après cette période de crise sanitaire, nous souhaitons que ces deux jours soient pris durant la période de confinement.
Chapitre 3 : La prise d’une semaine de congés payés
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous permet d’avoir la possibilité d’imposer la prise d’une semaine de congés payés durant la période de confinement.
Nous rappelons que les salariés de la société disposent de 6 semaines de congés payés et non 5 comme le préconise le Code du Travail.
Nous souhaitons donc l’effort de tous dans ce contexte particulier et nous demandons à nos collaborateurs de bien vouloir, selon les possibilités qu’offrent l’organisation interne, poser une semaine de congés payés durant la période de confinement à la demande du gérant.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la période de confinement. Cet accord prendra donc fin, de plein droit avec la fin de période de confinement imposée par l’Etat.
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une signature individuelle après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités exceptionnellement prévues dans le contexte du Covid-19.
Il entrera en vigueur dès acceptation, pour une durée déterminée et se terminera avec la fin de période de confinement.
Article 2 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DIRECCTE, sur « https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr », en deux versions :
Les versions signées des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Fait à Pacé, en 3 exemplaires originaux dûment paraphés et signés. Le 31/03/2020
Pour la société Pour la seconde partie, M…………………………… « Bon pour accord » + Signature
