ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE S.A.M.U.
ENTRE
La société
SAMU SOIN DES ARBRES EN MILIEU URBAIN, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est 46, rue Albert Sarraut – 78000 VERSAILLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 334 896 321, représentée par
ci-après dénommée «
SAMU»
La société S.A.M.U EST, société par actions simplifiée, dont le siège est 12, avenue de Chennevières – 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 524 330 776, représentée par , agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée «
SAMU EST »
La société CHAMPEROUX, société par actions simplifiée, dont le siège est 2, avenue Denis Papin – 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 831 212 089, représentée par , agissant en qualité de Présidente,
ci-après dénommée «
CHAMPEROUX »
La société C.P. CONCEPTION DU PAYSAGE, société par actions simplifiée, dont le siège est 12, avenue de Chennevières – 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 487 633 083, représentée par , agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée «
CONCEPTION DU PAYSAGE »
D’UNE PART
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de SAMU,
Le membre titulaire élu du Comité Social et Economique de SAMU EST,
Le personnel de CHAMPEROUX, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers du personnel et dont le procès-verbal de consultation des salariés figure en Annexe 1 et la liste nominative de ratification en Annexe 2 des présentes.
Le personnel de CONCEPTION DU PAYSAGE, ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers du personnel et dont le procès-verbal de consultation des salariés figure en Annexe 3 et la liste nominative de ratification en Annexe 4 des présentes.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties », individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Les sociétés CHAMPEROUX, CONCEPTION DU PAYSAGE, SAMU EST et SAMU exercent toutes leurs activités dans le domaine de la conception et de l’entretien des espaces verts, chacune étant spécialisée dans un domaine précis. Toutes ces sociétés relèvent de la convention collective nationale des entreprises du paysage (IDCC 7018). D’un point de vue opérationnel, la spécialisation de chaque entité, décidée par les actionnaires communs, permet d’apporter la souplesse et la réactivité nécessaires à la satisfaction des demandes des clients. Toutefois, en matière de représentation du personnel et de dialogue social, cette organisation a conduit à une disparité : certaines sociétés ont pu mettre en place un CSE en raison de leur effectif, tandis que d’autres en ont été exclues. Ces entreprises entretiennent néanmoins des liens étroits, tant au niveau de l’actionnariat et de la direction que dans leur fonctionnement quotidien : elles collaborent régulièrement sur des chantiers, leurs activités sont complémentaires et la gestion des ressources humaines est centralisée. Dans ce contexte, la mise en place d’une représentation du personnel commune pour l’ensemble des salariés s’est imposée comme une solution cohérente et légitime. Bien que juridiquement distinctes, ces sociétés forment une entité économique et sociale cohérente. Elles disposent d’une direction commune, poursuivent des objectifs économiques complémentaires et rassemblent des salariés partageant des intérêts communs. Les Parties sont convenues de tirer les conséquences de cette situation et ont admis la nécessité de reconnaître une Unité Economique et Sociale (ci-après «
UES »).
Il est précisé que cette UES n’a pas de personnalité juridique propre, les sociétés demeurant juridiquement indépendantes. La reconnaissance de l’UES permettra d’une part, d’assurer une représentation du personnel pour toutes les entités juridiques et d’autre part, de favoriser une homogénéité des avantages sociaux octroyés aux salariés. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de tous les accords antérieurs conclus portant sur le même objet, éventuellement applicables au sein des sociétés composant la nouvelle Unité Economique et Sociale.
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1.1. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :
SAMU
SAMU EST
CHAMPEROUX
CONCEPTION DU PAYSAGE
Elles conviennent que l’UES entre les sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants :
Des fonctions comptable, juridique et commerciale communes
Des liens économiques qui les unissent
La concentration des pouvoirs de direction et une politique générale commune,
La volonté commune de maintenir un statut social harmonisé et cohérent entre les deux sociétés de l’UES et une même organisation managériale
Des conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés,
Une politique de gestion des ressources humaines commune
Les Parties signataires conviennent de dénommer l’UES ainsi composée sous la dénomination «
UES S.A.M.U. ».
Les Parties conviennent d'un commun accord de choisir l'adresse suivante : 46, rue Albert Sarraut à Versailles (78000). Les accords collectifs conclus au niveau de l'UES seront habituellement signés à cette adresse.
Article 1.2. Evolution du périmètre de l’Unité Sociale et Economique
Le périmètre de l’UES est susceptible d’être modifié en fonction notamment d’éventuelles évolutions juridiques, économiques ou organisationnelles. Les Parties conviennent que l’intégration d’une nouvelle société dans l’UES S.A.M.U. devra faire l’objet d’un avenant au présent accord, négocié à l’échelle de l’UES S.A.M.U. et conclu selon les mêmes modalités. Un avenant au présent accord serait alors conclu par les Parties afin de redéfinir le périmètre de l’UES S.A.M.U., selon les modalités de révision définies dans l’article 3.3 ci-après. Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d'une UES. A l’inverse, les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’UES imposées par le présent accord sortiront du périmètre de l’UES S.A.M.U. et du champ d’application du présent accord. En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES S.A.M.U. ou de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES S.A.M.U., la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES S.A.M.U. sera automatique. Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, qui sera conclu dans le délai de 3 mois suivant le constat de la sortie du périmètre.
ARTICLE 2 – LES CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES
Article 2.1. Le sort des mandats en cours
La reconnaissance de l'UES ayant pour conséquence la mise en place d'Institutions Représentatives du Personnel adaptées à son périmètre, il est expressément acté que les mandats en cours au sein des sociétés SAMU et SAMU EST prendront automatiquement fin le jour du premier tour des élections professionnelles portant sur la mise en place du CSE au niveau de l’UES S.A.M.U. Il est ainsi convenu dans ce cadre que le CSE existant au sein des sociétés SAMU et SAMU EST perdurera jusqu'à la mise en place du CSE de l'UES S.A.M.U.
Article 2.2. La mise en place du CSE de l’UES
Les Parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique. Aussi, conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES S.A.M.U. a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel au niveau de l’UES. En conséquence, les Parties sont convenues de mettre en place le processus électoral dans le cadre du périmètre de l’UES dès l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2. Dénonciation de l’accord
Chaque Partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à trois mois.
Article 3.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision. Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision. Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.
Article 3.4. Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par :
Un représentant du personnel, désigné ultérieurement par un membre titulaire du CSE de l’UES S.A.M.U.
Un représentant de la Direction d’une des entités de l’UES S.A.M.U.
Ces derniers seront chargés de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord et de proposer des mesures d’ajustement aux vues des difficultés éventuellement rencontrées. Les représentants de chaque partie se réuniront tous les 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sur convocation du chef d’entreprise ou de l’un de ses représentants, ainsi que ponctuellement, en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3.5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES sis 5, place André Mignot – 78000 VERSAILLES
Fait à VERSAILLES, En 9 exemplaires originaux, Le 24 mars 2025
Pour la société SAMU SOIN DES ARBRES EN MILIEU URBAIN
Pour la Société S.A.M.U EST,
Pour la société CHAMPEROUX,
Pour la société C.P. CONCEPTION DU PAYSAGE,
Les Représentants du Personnel, élus titulaires du CSE de la société SAMU, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Le Représentant du Personnel, élu titulaire du CSE de la société SAMU EST, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Pour les salariés de la Société CHAMPEROUX,
Ratification sur procès-verbal en Annexes 1 et 2
Pour les salariés de la société CONCEPTION DU PAYSAGE
