CHANCERELLE SA, société par action simplifiée au capital social de 3 361 954 euros ayant le numéro de siren 376180287, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
(Ci-après désigné « l’Entreprise »)
d'une part,
ET
L'ensemble du Personnel de la société statuant à la majorité des 2/3, signataire du présent accord.
d'autre part,
Préambule
Depuis de très nombreuses années, les règles en matière d’acquisition et de prise des congés payés dérogent au droit commun au sein de l’entreprise. Avec la mise en place d’un Compte Epargne Temps fin 2019, ainsi que de l’octroi de jours de congés supplémentaires en 2014 et en 2022, il est apparu opportun d’entériner cette pratique historique et de la formaliser au travers d’un accord d’entreprise afin d’en sécuriser la mise en œuvre et d’en rendre plus clair la compréhension. Cela est rendu possible par la loi « El Khomri » transcrite dans le code du travail à l’article L. 3141-10. Le présent accord traite du périmètre concerné, de la période d’acquisition et de prise des congés payés et de l’octroi de droits à congés supplémentaires.
SALARIÉS CONCERNES Sont concernés tous les salariés de l'entreprise dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail sans conditions d’ancienneté.
PERIODE D’ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES
Par dérogation au droit commun, la période d’acquisition des droits à congés payés est du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
PERIODE DE PRISE DES DROITS A CONGES PAYES
Par dérogation au droit commun, la période de prise des congés payés est également du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
Il y a donc superposition des périodes d’acquisition et de prise des congés payés.
DROITS A CONGES SUPPLEMENTAIRES
Outre les droits à congés payés légaux, établis à 25 jours ouvrés par an à la date de conclusion de cet accord, il a été convenu par décision de la Direction Générale d’attribuer des jours de congés payés supplémentaires :
3 jours supplémentaires à compter de l’année civile 2014.
3 jours supplémentaires à compter de l’année civile 2022.
Ce qui porte les droits à congés payés à 31 jours ouvrés au total pour une année complète à compter de 2022. Il est par ailleurs convenu que les 3 jours supplémentaires accordés à compter de l’année 2022 ne peuvent être placés sur le CET. Ils doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de leur année d’acquisition. A défaut ils seront perdus sous réserve du respect des dispositions légales.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision / dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Fait à Douarnenez, le 29 août 2022, en 3 exemplaires originaux
