ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CHANE TERMINAL BAYONNE 2025
accord du 28 février 2025
ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CHANE TERMINAL BAYONNE 2025
accord du 28 février 2025
Entre les soussignés,
L’entreprise CHANE TERMINAL BAYONNE, dont le siège social se trouve Route de la Barre, 40220 Tarnos, représentée par agissant en sa qualité de Directeur de Terminal.
D’UNE PART
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de la société CHANE TERMINAL BAYONNE.
D’AUTRE PART
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-21 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT afin d’aborder les différents thèmes de la négociation.
Les parties se sont rencontrées et ont échangé au cours de trois réunions : les 24 janvier, 5 et 13 février 2025.
Les parties déclarent et attestent que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’Organisation Syndicale représentative a disposé des informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les discussions ont porté principalement sur :
Les éléments de rémunération ;
Egalité Hommes/Femmes ;
Les conditions de travail ;
Pour engager les négociations lors de la première réunion du 24 janvier 2025, la Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel s’inscrivait la négociation, notamment les contraintes externes à l’entreprise.
En effet, le marché de la chimie est marqué par un retrait de gros acteurs notamment due à une concurrence accrue de nouveaux acteurs produisant à coûts plus faibles que les acteurs historiques, ce qui fragilise les perspectives. Les notes de conjoncture métiers envoient des signaux pessimistes sur le futur et la potentielle capacité de reprise.
D’un point de vue économique, les parties prenantes ont noté le ralentissement très fort de l’inflation par rapport aux années précédentes
Le contexte du terminal a aussi été mentionné lors de cette première réunion. En effet, l’année 2024 a été marquée par la fin du contrat SHELL. Malgré cette nouvelle, le bilan de l’année 2024 est positif : -les résultats économiques sont bons, les objectifs sont atteints - le personnel a été engagé et a délivré le service, - le respect des règles sécurité est intégré, mais nous avons malheureusement eu à déplorer un accident d’un collègue -la satisfaction client a un bon niveau. Le budget 2025 est ambitieux, il est encore difficile d’évaluer l’impact de la perte du contrat SHELL sur les revenus. L’engagement de chacun, commerce et opération reste important pour l’atteinte de nos objectifs. Le professionnalisme et le sérieux que chacun continue à mettre dans son travail permettra d’assurer la sécurité de chacun.
Suite à cette présentation, la Direction a réaffirmé sa volonté de favoriser un échange constructif et transparent avec l’Organisation Syndicale. Celle-ci a pu exprimer ses demandes essentiellement axées sur des mesures salariales.
Les réunions des 5 et 13 février ont permis aux parties d’échanger sur le contexte et les propositions. Elles ont œuvré pour trouver un cadre commun afin de répondre aux intérêts respectifs en adéquation avec la situation économique et financière de l’entreprise et les attentes des salariés.
Ces échanges constructifs et la volonté des parties, Direction et Organisation Syndicale, de maintenir et d’encourager l’engagement des collaborateurs pour répondre aux enjeux 2025 ont permis de converger sur le présent accord.
L’objet de celui-ci étant de préciser la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2025.
Cet accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions (issues d’usages, d’accords collectifs ou de décisions unilatérales de l’employeur) sur les thèmes abordés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Après échanges les parties ont conclu l’accord suivant :
Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de Travail et le partage de la valeur ajoutée (L.2242-5 du code du Travail) :
Augmentation Générale :
Augmentation Générale de 1.7% du salaire mensuel brut de base au 31/12/2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, avec un talon de 50€ (cinquante euros) bruts.
Salariés éligibles : L’augmentation générale est applicable au personnel présent à l’effectif le 1er janvier 2025 ayant plus de 6 mois d’ancienneté à cette date (périodes d’intérim consécutives inclues).
L’augmentation générale et sa rétroactivité interviendront sur la paie du mois de mars 2025.
Prime de vacances
Une prime de vacances d’un montant fixe de 700 € brut est attribuée aux collaborateurs sur la paie de Juin de l’année N.
Cette prime de vacances se substitue à la prime de vacances basée jusque-là sur la base de la composition famille.
La nouvelle prime vacances est attribuée sur la base de la présence effective au travail du salarié au cours de l'année (présence du 1er juillet n-1 au 30 juin n) :
établit au prorata de ce temps de présence,
des entrées et sorties
déduction faite des absences pour maladie sur l'année de référence :
Si + 1 an d’ancienneté pas de perte jusqu’à 180 jours d’absence, Si moins d’un an d’ancienneté et après 180 jours d’absence : proratisation par jour calendaire. Cette mesure sera mise en œuvre à compter de juin 2025.
Tickets restaurants et prime repas :
Les salariés bénéficiant actuellement de tickets restaurants avec une part employeur de 4,80 € par repas, se verront attribué une indemnité repas de 5€ nets en lieu et place de leur tickets restaurants.
Les jours non travaillés ou les repas pris en charge par l’entreprise dans le cadre de réunions, ou moment de convivialité par exemple, n’ouvrent pas droits à l’indemnité.
Cette mesure acte la suppression des tickets restaurants sur le site. Elle sera mise en œuvre dès que le stock de tickets restaurants sera épuisé.
II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :
Après analyse des situations comparées des salaires selon le sexe, la catégorie socio-professionnelle, l’ancienneté et l’âge. Il n’apparait pas de disparités caractérisables ce fait est notamment dû à la nature des métiers occupés différentes et à la majorité masculine de l’effectif.
III/ Durée de l’accord :
Cet accord étant un protocole issu de la NAO, il est de fait pour l’année 2025 et cesse de produire ces effets au moment de l’application des mesures salariales, excepté pour les thèmes liés à la prime de vacances et l’indemnité repas, pour lesquels il est conclu à durée indéterminée.
IV/ Dépôt et publicité :
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir dépôt sous forme électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
