La société xxx immatriculée au RCS du xxx sous le numéro xxx située xxx représentée par Monsieur xxx agissant à sa qualité de Directeur de terminal
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative xxx représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Il existe au sein de l’entreprise un dispositif encadrant l’indemnisation de contraintes opérationnelles spécifiques liées, notamment, au port des équipements de protection individuelle (EPI) et à l’exécution de tâches salissantes ou générant des salissures au-delà de ce qui est globalement prévu par le poste.
Historiquement, un système de pointage d’unités avait été mis en place afin de compenser la contrainte liée au port du masque (cartouches ou autre) dans le cadre d’opérations spécifiques d’exploitation (chargement et déchargement de camions-citernes ou de wagons, branchements maritimes, échantillonnages, piges, nettoyages de réservoirs, etc.), ainsi que l’inconvénient résultant de tâches salissantes inhérentes à certains postes.
À la suite d’analyses internes approfondies, il a été constaté une inflation significative du volume d’unités déclarées, révélant une dérive du dispositif par rapport à son objectif initial. Ce système a progressivement perdu son caractère compensatoire pour devenir une variable d’ajustement de la rémunération, créant des risques juridiques, sociaux et financiers pour l’entreprise.
Dans un souci de sécurisation des pratiques, de lisibilité des règles applicables et d’équité entre les salariés, les partenaires sociaux ont décidé de :
Maintenir un dispositif de décompte des unités pour certaines populations spécifiques ;
Mettre en place, pour d’autres populations, une indemnisation forfaitaire globale et définitive se substituant intégralement au système d’unités ;
Revaloriser le salaire de base d’une autre population.
Le présent accord a vocation à fixer un cadre clair, stable et juridiquement sécurisé, excluant toute ambiguïté d’interprétation ou de remise en cause ultérieure.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
Les différentes populations concernées par les dispositifs d’indemnisation des contraintes liées au port de certains EPI et aux tâches particulièrement salissantes ;
Les modalités distinctes d’indemnisation applicables à chacune de ces populations ;
La suppression définitive du décompte d’unités pour certaines catégories de salariés au profit d’un forfait mensuel.
ARTICLE 2 – DISTINCTION DES POPULATIONS ET DES DISPOSITIFS APPLICABLES
Les parties conviennent expressément que plusieurs accords et dispositifs coexistent au sein de l’entreprise, chacun s’appliquant exclusivement aux populations qu’il vise.
2.1 Populations relevant d’un forfait (différencié) mensuel Relèvent du dispositif de forfaitisation défini par le présent accord :
xxx
Pour ces populations, le système de décompte d’unités est intégralement supprimé et remplacé par un forfait.
2.2 Populations relevant du maintien du décompte d’unités Le présent accord est sans effet sur les modalités spécifiques applicables à ces populations, qui continuent de relever du dispositif d’unités conformément au barème de décompte annexé (
Annexe 1).
Aussi, le maintien du décompte des unités demeure applicable aux salariés appartenant aux catégories suivantes :
xxx
Pour les xxx, les unités sont saisies après vérification par le Responsable xxx sur le fichier de suivi informatisé (
Annexe 2) sur la base des opérations réellement effectuées par son équipe. Il/Elle transmet le fichier au ROP après validation. Le personnel posté, sur sa semaine de jour, n’est pas inclus dans cette gestion, cela étant déjà intégré dans son forfait (détail à l’article 4.1).
C’est le ROP ou REX qui contrôle et valide les unités avant de les transmettre au service Paie. Toute absence de validation exclut le versement de l’unité.
Les intérimaires ainsi que les salariés nouvellement embauchés (dont les contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation), tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une validation complète de leurs compétences au poste, constituent une population distincte au sens du présent accord.
Cette distinction est justifiée par le fait que ces salariés n’exercent pas, par nature, l’ensemble des activités confiées à un opérateur confirmé et ne sont pas exposés de manière continue aux contraintes indemnisées dans le cadre du forfait mensuel défini à l’article 4.
En conséquence, et exclusivement pendant la période de montée en compétences :
La perception d’unités de masques est subordonnée, de manière préalable et impérative, au suivi effectif et à la validation de la formation au port du masque dispensée par le service HSE ;
Ces salariés bénéficient d’un décompte réel et strictement limité aux unités effectivement réalisées, conformément au barème en vigueur (
Annexe 1) ;
Ce dispositif transitoire est fondé sur une situation objective et temporaire.
En l’absence de formation HSE validée, aucune unité liée au port du masque ne pourra être comptabilisée ni indemnisée.
Le montant mensuel des unités valorisées ne pourra en aucun cas excéder un plafond mensuel équivalent à xxx euros bruts. Lorsque le total mensuel des unités calculées atteint ce plafond, il est automatiquement procédé à l’application du forfait mensuel prévu à l’article 4, à titre de plafond maximal d’indemnisation, sans possibilité de dépassement ni de cumul.
Dès la validation complète des compétences au poste, formalisée par l’encadrement et selon les procédures internes en vigueur (selon la grille d’évaluation en
Annexe 3), le salarié bascule de plein droit dans le régime correspondant à sa population de rattachement, sans maintien des dispositions transitoires du présent article.
Le xxx responsable de l’équipe où ils sont affectés, envoie le fichier informatisé au ROP ou REX affecté aux opérations de quart ou jour (selon l’affectation de l’intérimaire ou du jeune embauché). Le ROP ou REX, qui contrôlera et validera les unités avant de les transmettre au service RH pour transmission à l’agence de travail temporaire (pour les intérimaires) ou au service Paie (pour les jeunes embauchés). Toute absence de validation exclut le versement de l’unité.
Tout autre salarié concerné par l’attribution ponctuelle d’unités sur la base des opérations réellement effectuées (ex : xxx) informe son manager qui contrôle et enregistre les informations via le fichier de suivi informatisé (
Annexe 2). C’est le Responsable de service qui contrôle et valide les unités avant de les transmettre au service Paie. Toute absence de validation exclut le versement de l’unité.
2.3 Population bénéficiant d’une revalorisation de leur salaire de base
Relèvent de ces dispositions définies par le présent accord :
xxx
Pour cette population, le système de décompte d’unités est intégralement supprimé et remplacé par une intégration dans le salaire de base.
ARTICLE 3 – SUPPRESSION DÉFINITIVE DES UNITÉS POUR LES POPULATIONS CITEES AU 2.1 ET 2.3
Pour les xxx :
Toute déclaration, comptabilisation ou valorisation d’unités liées au port du masque ou aux salissures est définitivement supprimée ;
Le présent accord se substitue de plein droit à tout usage, pratique, engagement unilatéral ou accord antérieur ayant le même objet ;
Aucune revendication individuelle ou collective fondée sur le dispositif antérieur ne pourra être recevable.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE FORFAITS DIFFERENCIES MENSUELS POUR LA POPULATION CITEE AU 2.1
Forfait (1)
Il est institué, au bénéfice des
xxx, un forfait (1) mensuel brut de xxx euros bruts.
Ce forfait :
Couvre de manière globale, forfaitaire et définitive l’ensemble des contraintes et nuisances liées au port du masque (à cartouches ou autres) et aux tâches salissantes inhérentes aux activités du poste (y compris la semaine de jour);
Est expressément convenu que ce forfait constitue une contrepartie suffisante et équilibrée aux contraintes considérées.
Est établi sur la base des données moyennes d’activité observées à la date de signature du présent accord, selon les différentes modalités d’exécution des opérations concernées. Les éléments ayant permis de déterminer ce forfait sont présentés en
Annexe 4 du présent accord. Dans l’hypothèse où une évolution significative des niveaux d’activité moyens, des modalités opérationnelles ou des conditions d’exécution viendrait modifier l’équilibre ayant présidé à la fixation du forfait, les parties conviennent d’examiner l’opportunité d’une révision du montant associé. Le cas échéant, cette révision interviendrait dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables à la révision des accords collectifs.
Sont exclus du périmètre de ce forfait (1) mensuel :
Le port de l’ARI (Appareil Respiratoire Isolant) ;
Les opérations spots : correspondant aux opérations ponctuelles distinctes des opérations courantes déclenchées par un besoin spécifique (exemple : lavage bacs en capacité en cas de demande urgente).
Ces situations donnent lieu, le cas échéant, à des indemnisations spécifiques selon un barème distinct, défini et formalisé séparément (
Annexe 1).
Pour rappel, en cas de niveau de risque supérieur au cadre normal du poste, l’encadrement doit vérifier les compétences, aptitudes et habilitations. Il devra privilégier et mettre en place prioritairement les mesures de prévention. L’indemnisation ne se substitue en aucun cas à ce préalable.
Forfait (2)
Il est institué, au bénéfice des
xxx, un forfait (2) mensuel brut de xxx euros bruts.
Ce forfait :
Couvre de manière globale, forfaitaire et définitive l’ensemble des contraintes et nuisances liées au port du masque (à cartouches ou autres), le port de l’ARI (Appareil Respiratoire Isolant) et aux tâches salissantes inhérentes aux activités normales du poste ;
Il est expressément convenu que ce forfait constitue une contrepartie suffisante et équilibrée aux contraintes considérées.
Est établi sur la base des données moyennes d’activité observées à la date de signature du présent accord, selon les différentes modalités d’exécution des opérations concernées. Les éléments ayant permis de déterminer ce forfait sont présentés en
Annexe 4 du présent accord. Dans l’hypothèse où une évolution significative des niveaux d’activité moyens, des modalités opérationnelles ou des conditions d’exécution viendrait modifier l’équilibre ayant présidé à la fixation du forfait, les parties conviennent d’examiner l’opportunité d’une révision du montant associé. Le cas échéant, cette révision interviendrait dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables à la révision des accords collectifs.
Quarts supplémentaires et renforts
Pour les salariés éligibles, les quarts effectués en dehors du cycle normal de travail ne sont pas inclus dans le forfait mensuel. À ce titre, un montant forfaitaire de xxx euros bruts par quart supplémentaire pourra être versé, à condition que :
Le salarié ait effectivement porté le masque au cours du quart concerné ;
Le port effectif du masque ait été expressément validé par le Chef xxx puis par le Responsable Opérations/Responsable Exploitation pour validation finale.
Toute absence de validation exclut le versement du complément.
Proratisation du forfait en cas d’absence
Les forfaits mensuels sont proratisés dès le premier jour d’absence, quelle qu’en soit la cause, à l’exception exclusive des absences suivantes :
Congés payés ;
Congés ancienneté ;
Repos compensateurs (RCS/RTT) ;
Congé paternité/maternité.
Congés enfant malade
Toute autre absence entraîne une réduction proportionnelle automatique et irréversible du forfait.
Les salariés à temps partiel bénéficient de l’attribution forfaitaire d’unités de masques/salissures dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, sous réserve d’une proratisation proportionnelle à leur durée de travail contractuelle. À titre d’exemple, un salarié employé à 50 % perçoit 50 % du forfait applicable.
Toutefois, dans l’hypothèse où les restrictions formulées par la médecine du travail ont pour effet d’exclure la réalisation d’activités nécessitant le port du masque et/ou exposant à des tâches salissantes, le salarié ne peut prétendre au bénéfice du forfait correspondant. Ainsi, l’éligibilité au forfait est appréciée au regard des restrictions médicales en vigueur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES UNITES SOUMISES AU DECOMPTE (HORS FORFAIT) – POPULATIONS CITEES AU 2.2
Principe individuel du versement des unités
Les unités de masques/salissures constituent un avantage à caractère individuel, attribué nominativement à chaque salarié remplissant les conditions prévues par le présent accord. Ces salariés bénéficient d’un décompte réel et strictement limité aux unités effectivement réalisées, conformément au barème en vigueur (
Annexe 1)
Toute absence du salarié, quelle qu’en soit la cause, entraîne une réduction de l’attribution des unités dès le premier jour d’absence, à proportion de la durée de ladite absence.
Valorisation monétaire des unités
Le nombre d’unités de masques/salissures attribuées est déterminé en fonction des activités réalisées par le salarié, conformément au barème de décompte figurant en
Annexe 1 du présent accord.
À titre d’exemple, une opération complète de chargement de camion citernes correspond à 8 unités, selon les modalités définies dans ladite annexe.
Les unités ainsi déterminées sont valorisées pour leur traduction en paie sur la base d’une valeur unitaire fixée à
xxx euro brut par unité. Le montant brut versé au salarié est obtenu par multiplication du nombre total d’unités attribuées sur la période de référence par la valeur unitaire en vigueur.
ARTICLE 6 – DISPOSITIF APPLICABLE A LA POPULATION CITEE AU 2.3
Les xxx
Il est expressément convenu que les xxx, en raison de leur rôle d’encadrement et de leur intervention ponctuelle en soutien opérationnel, ne relèvent ni du dispositif forfaitaire visé à l’article 4 ni du dispositif de décompte des unités maintenu pour d’autres populations.
Afin de tenir compte, de manière globale et définitive, des contraintes occasionnelles pouvant être liées au port du masque et/ou à l’exposition à des tâches salissantes, il est intégré à la rémunération des xxx un montant de
xxx euros mensuels bruts incorporé au salaire de base. Cela impactera de fait les éléments de rémunération assis sur le salaire de base.
Cette intégration :
constitue la contrepartie exclusive, globale et définitive de ces contraintes ;
se substitue irrévocablement à tout système de pointage ou de valorisation en unités ;
exclut toute possibilité, présente ou future, de solliciter le bénéfice d’unités, de forfaits ou d’indemnisations variables fondées sur l’activité réellement effectuée.
Les xxx reconnaissent expressément que ce dispositif emporte renonciation définitive à toute revendication individuelle ou collective relative au versement d’unités de masques et/ou de salissures, y compris pour des périodes antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent dispositif se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou pratique antérieure, lesquels sont réputés définitivement éteints.
Le bénéfice de cette évolution de rémunération est conditionné à la signature du salarié de sa fiche de fonction actualisée, attestant de la prise de connaissance de son contenu et de l’adhésion aux missions et responsabilités qui y sont décrites incluant notamment la possibilité d’interventions opérationnelles ponctuelles telles que définies dans ladite fiche.
En cas de refus de signature de la fiche de fonction actualisée, le salarié conserve le bénéfice des dispositions contractuelles antérieures applicables à sa fonction, sans pouvoir prétendre à l’évolution de rémunération prévue par le présent accord.
Le xxx
Compte tenu de ses missions spécifiques et de son positionnement organisationnel, le xxx bénéficie, de l’intégration à sa rémunération d’un montant de
xxx euros mensuels bruts incorporé au salaire de base. Cela impactera de fait les éléments de rémunération assis sur le salaire de base.
Cette intégration : •constitue la contrepartie exclusive, globale et définitive de ces contraintes ; •se substitue irrévocablement à tout système de pointage ou de valorisation en unités ; •exclut toute possibilité, présente ou future, de solliciter le bénéfice d’unités, de forfaits ou d’indemnisations variables fondées sur l’activité réellement effectuée.
Le chef d’équipe polyvalents/plurivalents reconnait expressément que ce dispositif emporte renonciation définitive à toute revendication individuelle ou collective relative au versement d’unités de masques et/ou de salissures, y compris pour des périodes antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent dispositif se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou pratique antérieure, lesquels sont réputés définitivement éteints.
L’augmentation de rémunération prend effet le mois de signature du présent accord.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS HSSE, PORT DES EPI ET DISCIPLINE
Le versement du forfait ne saurait en aucun cas exonérer l’encadrement et les salariés de leurs obligations en matière de santé, sécurité et environnement.
Le port des EPI requis, notamment du masque (à cartouches ou autres), est strictement obligatoire lorsque les produits, installations ou opérations le nécessitent.
Tout manquement aux règles de port des EPI constitue un manquement disciplinaire susceptible d’entraîner l’application de sanctions prévues par le règlement intérieur, indépendamment de toute considération indemnitaire.
ARTICLE 8 – CARACTÈRE DÉFINITIF, GLOBAL, NON RÉVISABLE ET NON DISCRIMINATOIRE DU DISPOSITIF
Les parties reconnaissent expressément que :
Les dispositions instituées couvrent exhaustivement les contraintes considérées ;
Les forfaits excluent toute possibilité de réintroduction d’un système d’unités ou de compensation variable pour les populations concernées.
Les dispositions reposent sur des données moyennes d’activité constatées à la date de signature, telles que présentées en Annexe 4. Dans l’hypothèse où une évolution significative et durable des niveaux d’activité, des modalités opérationnelles ou des conditions d’exposition viendrait modifier l’équilibre ayant présidé à la détermination du dispositif, les parties conviennent de se rapprocher afin d’examiner l’opportunité d’une révision des dispositions concernées. Le cas échéant, toute évolution donnera lieu à la conclusion d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le présent accord a pour finalité d’instaurer un dispositif stable, sécurisé et non contestable.
Il est expressément rappelé que la coexistence de dispositifs distincts (forfait mensuel, unités, rémunération intégrée au salaire de base) repose sur des critères objectifs, vérifiables et proportionnés, tenant à la nature des fonctions exercées, au niveau d’autonomie et à la validation des compétences.
Ces différences de traitement ne sauraient être assimilées à une rupture du principe d’égalité de traitement, dès lors qu’elles répondent à des situations professionnelles distinctes et différenciées.
Le dispositif transitoire applicable à la population visée à l’article 2.4 ne saurait, en aucun cas, être invoqué comme fondement d’une revendication présente ou future par les salariés relevant d’autres populations définies par le présent accord.
ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à compter de la paie de Juin 2026 pour l’ensemble des populations sauf pour le forfait (2) attribué aux xxx. Ce forfait (2) sera applicable à compter des éléments variables de Juillet 2026 (paie d’Août 2026). Ainsi, les xxx bénéficieront encore du décompte des unités au réel sur le mois de Juin 2026 (paie de Juillet 2026).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS de xxx et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Fait en 3 exemplaires, à xxx, le 19 juin 2026
Le délégué syndical CGT,Le directeur de terminal, xxx xxx
Annexe 1
xxx
Annexe 2
xxx
Annexe 3 : Grille d’évaluation des compétences
xxx
Annexe 4 : Data d’activités avec moyenne des 3 dernières années
