ET CREATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. Ainsi donc, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer, dans l’entreprise, une véritable culture du dialogue social.
En l’absence d’un accord de branche BTP et de délégué syndical au sein de l’entreprise XXXXXXXXXX, un accord entre la société XXXXXXXXXX et le Comité Social et Economique adopté à la majorité des membres titulaires a été négocié pour définir :
L’organisation, l'architecture et le contenu de la base de données sociales et économiques
Ses modalités de fonctionnement et notamment les droits d'accès
Son support et ses modalités de consultation et d'utilisation.
Conformément à la législation (C. trav. art. L.2312-21), la base de données comportera les 8 thèmes suivants obligatoires :
l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
les fonds propres et l'endettement
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs
les flux financiers à destination de l'entreprise
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise XXXXXXXXXX et notamment, dans le Rhône et la Savoie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales, en adaptant son fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
La Base de données économiques et sociales est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants), aux représentants syndicaux au CSE, à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique, qui bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
L’entreprise autorise également l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de base.
Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
ARTICLE 2 – CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDES
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les éventuelles affaires significatives en étude ou à venir, les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble de l’architecture de la BDES et du contenu suivants :
I.INVESTISSEMENT SOCIAL
A/ Evolution des effectifs au 31/12 par type de contrat, âge et ancienneté :
Evolution retracée mois par mois
Effectif mensuel par type de contrat
Effectif moyen mensuel de travailleurs temporaires et appartenant à une entreprise extérieure et nombre de journée de travail sur 12 mois
Motifs de recours aux CDD et travail temporaire
Nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année
Nombre total de contrat d’insertion ou formation en alternance de – 26 ans sur l’année
Motifs de recours aux CDD et travail temporaire
Nombre total de stagiaires de +16 ans accueillis au cours de l’année
Pyramide des âges au 31/12
Pyramide des anciennetés au 31/12
B/ Evolution des emplois
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle, qualification, sexe
Actions de prévention et formation mis en œuvre au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Actions entreprises en matière d’embauche, adaptation ou formation des personnes handicapées
C/ Formation professionnelle : année en cours et antérieure
Orientations de la formation professionnelle
Liste des actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience répartis par catégorie professionnelle et sexe
Montant consacré au financement du plan de formation (masse salariale brute SS déplafonnée, coûts pédagogiques, coûts salariaux et annexes, prises en charges externes éventuelles)
Répartition des heures de formation réalisées par statut et par sexe
Nombre de salariés formés
Nombre de formations réalisées dans le cadre du compte personnel de formation
Nombre de congés individuels de formation et autres (objet, durée, coût)
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
Bilan mise en œuvre des contrats d’alternance : emplois occupés pendant et après, par âge, sexe et niveau initial de formation ; résultats obtenus
Bilan CPF
D/ Conditions de travail
Horaire collectif de travail, temps partiel et aménagement individuel
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et qualification, durée travail
II.INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Evolution des actifs nets d’amortissement et dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses en Recherche et Développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; incidences sur les conditions de travail
III. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Analyse données chiffrées par catégorie professionnelle et sexe : embauche, formation, promotion, qualification, conditions de travail, santé sécurité au travail, rémunération, articulation activité professionnelle/personnelle
Analyse écarts de salaires, déroulement de carrière en fonction âge, ancienneté, qualification, évolution taux de promotion par sexe et métier (avec indicateurs)
Stratégie d’action à partir des analyses faites : définition qualitative et quantitatives des mesures à prendre
IV. FONDS PROPRES, ENDETTEMENT, IMPOTS
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes
V. REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS
Frais du personnel y compris cotisations sociales
Evolutions salariales, salaire minimum, salaire moyen par catégorie et sexe
Epargne salariale : sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, abondement
VI. ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES
Montant des contributions
VII. REMUNERATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires
VIII. FLUX FINANCIERS
Aides publiques (nature, objet, montant, conditions de versement et emploi, personne publique)
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts et utilisation du CICE
Mécennat
Résultats financiers : CA, bénéfices/pertes, résultats activité en valeur et volume, affectation bénéfices
IX. TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE ENTITES DU GROUPE
X. DONNEES SANTE SECURITE
1.Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année 3.Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail au cours de l’année 4.Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude 5.Rapport de santé au travail réalisé par le médecin du travail 6.Bilan AT /MP 7.Plan annuel de prévention Document unique d’évaluation des risques
XI. REPRESENTATION DU PERSONNEL CSE
1.Procès-verbaux des élections professionnelles 2.Composition du CSE 3.Comptes rendus des réunions du CSE 4.Représentativité syndicale 2.Mandats syndicaux 3.Accords d’entreprise
XII.DONNES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat
A compter de la signature du présent accord, la BDES sera alimentée de manière progressive afin de respecter les échéances fixées au présent article.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS
La périodicité de la consultation du CSE est de 3 ans sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
ARTICLE 4 – CONSULTATIONS RECURRENTES
Sauf avis contraire précisé dans cet accord, les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 2 du présent accord, l’ensemble des données inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de ces consultations.
4.1 LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement et de croissance.
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel :
Les orientations définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise,
La politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle.
4.2 LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.
Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats). Elle présente aux représentants du personnel :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et développement
L’utilisation des crédits d’impôt CIR et CICE
4.3 LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel.
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Les actions de formation réalisées en N-1
Les actions de formation envisagées
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et sécurité
Les conditions de travail
Les congés
La durée et les aménagements du temps de travail
L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée tous les 3 ans, sauf pour les points concernant :
Le bilan du travail à temps partiel
Le nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
ARTICLE 5 – MODALITES ET DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
Pour chacune des 3 consultations obligatoires* :
OSE : orientations stratégiques de l’entreprise ;
SEFE : situation économique et financière de l’entreprise ;
PSCTE : politique sociale, conditions de travail et emploi
Deux réunions seront programmées :
La 1ère consacrée à la consultation avec présentation par la Direction des informations mises à disposition du CSE selon les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et demandes éventuelles d’informations ; notifiée à l’ordre du jour «
Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur* ….. »
La 2ème consacrée à la consultation avec présentation complémentaire par la Direction, réponses aux éventuelles demandes, débats et avis du CSE ; notifiée à l’ordre du jour
« Consultation du CSE sur*……….. »
L’avis du CSE est émis en respectant un délai maximal de consultation fixé à 15 jours à compter de la 1ère réunion, à l’issue duquel, l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Le CSE émet un avis unique portant sur tous les thèmes de consultation récurrents.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DELIVREES AU SEIN DE LA BDES
Les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
En raison des données personnelles des salariés auxquelles ont accès les membres du CSE et autres personnes autorisées, il convient de rappeler les règles à suivre en matière de sécurité et de confidentialité dégagées par le RGPD.
Dans la mesure ou des informations à caractère personnel sont collectées, il sera veillé au respect de la législation relative à la protection de ces données personnelles en application notamment :
De la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Du règlement européen 2016-679 du 27/04/2016 européen de protection des données entrant en vigueur à compter du 25/05/2018,
De la loi 2018-493 du 20/06/2018 relative à la protection des données personnelles.
A ce titre, il est rappelé que les informations collectées sont celles uniquement nécessaires à l’élaboration de la BDES, de la gestion des activités sociales et culturelles…. Nous nous engageons à ne transférer ces informations qu’aux services et prestataires ou sous-traitants intervenant pour ces besoins.
Toutes les précautions utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Chacun dispose de la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données collectées ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à rgpd@XXXXXXXXXXrenovation.fr.
Chacun dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorités de contrôle, à savoir la CNIL. Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lesquelles elles ont été collectées.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, SUIVI et REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut, à tout moment, être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions légales.
Sur simple demande de l’une des deux parties et une seule fois par année civile, un point à l’ordre du jour des réunions du CSE peut prévoir une discussion sur l’opportunité d’une révision.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
