Accord d'entreprise CHANTIER MEDIEVAL DE GUEDELON

Avenant au protocole d'accord préélectoral du 12/06/2019 en vue' de l'organisation des élections partielles au Comité Social et Economique de la SAS Chantier Médiéval de Guédelon

2 accords de la société CHANTIER MEDIEVAL DE GUEDELON

Le 21/05/2019

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL du 12/06/2018 en vue de l’organisation des élections partielles au Comité Social et Economique de la
SAS CHANTIER MEDIEVAL DE GUEDELON
Entre les soussignés :
La société SAS Chantier Médiéval de Guédelon, RD 955, 89520 Treigny, représentée par Mme , Présidente Directrice Générale, soumise à la convention collective CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels, IDCC 3275, APE 91032 ; D'une part, et
Le syndicat,
CFDT S3C représenté par M. ,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (ci-après CSE) de la SAS GUEDELON Chantier Médiéval, RD 955, 89520 Treigny étant réduit de plus de la moitié, sont organisées des élections partielles selon les modalités du présent protocole d'accord préélectoral qui complète autant que de besoin les dispositions générales prévues au protocole d'accord préélectoral (PAP) du 12/06/2018, et qui avait prévalu à la mise en place du CSE.
Il est précisé que la réunion de négociation du présent avenant est fixée 06/05/2019. Article 1 —- Rappel des périmètres des CSE
Le périmètre correspond à l'établissement à savoir : la SAS Chantier médiéval de Guédelon. Article 2 : Effectifs à prendre en compte et nombre de sièges à pourvoir
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur.
Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l'effectif de la société comprend 65.66 salariés en équivalent temps plein. (effectif au 1° Mai 2019)
En conséquence, le nombre de sièges normalement à pourvoir au CSE est inchangé : Nombre de sièges titulaires : 4, et nombre de sièges suppléants : 4
Article 3 - Collèges électoraux
Pour rappel, ont été institués, par le PAP du 12/06/2018, pour l'établissement de 2 collèges : 1 collège Cadres et Agents de maitrise, et 1 collège Employés/ouvriers.
1/10 21/05/19 V2 (es } Il est convenu l'établissement d’un 3°" collège représentant les Employés & Ouvriers saisonniers, de façon à mieux prendre en compte les différentes catégories de personnel au sein du CSE.
Article 4 — répartition du personnel à l’intérieur des collèges
En tenant compte du nouveau collège défini à l’art 3, la répartition des salariés est la suivante :
Collège Cadres et Agents de maitrise = 5 ETP Collège Employés/ouvriers non-saisonniers = 34,42 ETP Collège Employés/ouvriers saisonniers (CDD) = 26,24 ETP
Total = 65,66 ETP
Article 5 — répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
En conséquence de la répartition des salariés au sein de chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis de la façon suivante au sein de chaque collège :
Collège Cadres et Agents de maitrise : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant Collège Employés/ouvriers non-saisonniers : 2 sièges titulaires + 2 sièges suppléants Collège Employés/ouvriers saisonniers : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant
Article 6 — sièges à pourvoir dans le cadre de l'élection partielle
3 sièges restent pourvus à ce jour, issus du résultat des élections du 05/07/2018 : 1 siège de titulaire + 1 siège suppléant du collège Cadres & Agents de maitrise ; 1 siège titulaire du collège Employés/ouvriers. Ces sièges ne sont pas remis en cause par la présente élection partielle. Restent donc 5 sièges à pourvoir dans le cadre de la présente élection partielle.
Article 6.1 - Dispositions spécifiques relatives aux représentants du Collège Employés/ouvriers saisonniers
Il est rappelé que le mandat des représentants élus du Collège Employés/ouvriers saisonniers est régi au premier chef par les dispositions de la CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels, en vigueur dans l’entreprise :
e Le mandat de représentant élu du Collège Employés/ouvriers saisonniers cesse automatiquement avec la fin de son contrat CDD saisonnier, puisque le salarié ne remplit plus les conditions d'éligibilité.
e Toutefois en cas de renouvellement de son contrat CDD saisonnier, et selon les conditions de la Convention collective en vigueur dans l’entreprise, le salarié qui disposait d'un mandat de représentant du Collège Employés/ouvriers saisonniers retrouverait son mandat pour la durée de son nouveau contrat CDD saisonnier.
e Dans l'hypothèse de plusieurs CDD saisonniers successifs, la durée maximum de reconduction du mandat de représentant du Collège Employés/ouvriers ne pourra excéder la date du terme du mandat des représentants des deux autres collèges.
Compte tenu de ces aménagements, le présent avenant portant révision du PAP du 12/06/2018 sera également transmis à l'Inspecteur du travail.
UC 1R
2/10 21/05/19 Article 7 - Salariés électeurs et éligibles La Direction établira la liste des salariés électeurs et des salariés éligibles par collège.
Les listes seront affichées par la Direction au plus tard le 11/06/2019 aux emplacements prévus à cet effet, soit dans le réfectoire de la société.
Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et/ou présentes à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.
Les listes qui seront affichées ne comprendront que les noms, prénoms, dates de naissance, et dates d'arrivée dans l’entreprise.
Une copie de la liste des électeurs, par collège, sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d'émargement.
Les salariés disposent d’un délai d’1 semaine à compter du 11/06/2019, pour toute réclamation, ou pour faire rectifier les erreurs constatées, adressée à la Direction de l'entreprise.
Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d'instance du ressort d'Auxerre concerné et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours qui suivent l'affichage des listes.
Sont électeurs les salariés qui :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois de présence dans l'entreprise à la date du premier tour,
n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Cas particulier des salariés mis à disposition :
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition ayant une présence de 12 mois continus peuvent être électeurs dans leur entreprise utilisatrice.
Après vérification, la société SAS Chantier Médiéval de Guédelon n'est pas concernée.
Les organisations syndicales auront la possibilité de suivre les étapes ci-dessus. Sont éligibles les salariés qui :
Sont électeurs
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré du responsable de l'entreprise,
Sont âgés de 18 ans accomplis,

• Travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 12 mois au moins pour un CDI, et depuis 6 mois cumulés sur les deux derniers contrats saisonniers consécutifs (incluant la période effectuée du contrat CDD saisonnier en cours à la date du 1°" tour du scrutin) pour un travailleur saisonnier.

3/10 21/05/19 Conformément à la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d'entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles. Cela est également le cas lorsque le salarié exerce à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d'entreprise électeurs.
Article 8 —- Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Il est rappelé que chaque liste de titulaires et de suppléants doit respecter, par collège, les dispositions légales qui imposent la proportionnalité et l'alternance de la liste par rapport à la composition des collèges.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats, qui comportent plusieurs candidats, doivent être composées d’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Afin d'aider à la composition, une annexe au protocole indique la répartition, au sein des collèges, du nombre de femmes et d'hommes et en conséquence la répartition des sièges.
Article 9 — Fixation du planning des élections
Le premier tour de scrutin est fixé au 27/06/2019. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé pour chaque collège et par scrutin titulaires et suppléants lorsque :
le quorum n'a pas été atteint au premier tour,
en cas d'absence totale ou partielle de candidature au premier tour et
également s’il reste des sièges vacants à l'issue du premier tour. S'il a lieu, ce second tour se déroulera avant le 12/07/2019.
Article 10 — Information des salariés
Il est prévu que l'information des salariés de l’organisation des élections professionnelles aura lieu par affichage.
Si un second tour est nécessaire, la direction informera par affichage des résultats du premier tour et, le cas échéant, indiquera pour chaque instance, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir par collège
Article 11 — Durée des mandats
La durée des mandats des élus lors de cette élection partielle sera alignée sur la durée du mandat restant à courir des élus du CSE issu du scrutin du 05/07/2018.
Article 12 - Dépôt des candidatures
Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront à la Direction de la société, Mme Maryline MARTIN, la liste de leurs candidats, en double exemplaire, par tous moyens, au plus tard le 18/06/2019.
Une adresse mail spécifique election2019@quedelon.fr, sera créée à cet usage spécifique. Un accusé réception sera automatiquement envoyé.
Ur iR
4/10 21/05/19 En cas de multiplicité de listes déposées par une même organisation syndicale, il est prévu que la dernière liste déposée fera foi.
Les organisations syndicales présentant une liste commune, indiquent, lors du dépôt de leur liste, sur quelle base se fera la répartition des suffrages exprimés entre elles.
Les listes de candidats doivent être établies par instance et par collège, en distinguant les titulaires et les suppléants.
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage le 18/06/2019.
Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins et les candidats doivent appartenir au collège dont il sollicite la voix.
S'il intervient un deuxième tour de scrutin, les listes déposées pour le 1°" tour continuent d'être valables automatiquement (sauf bien entendu si les candidats ont déjà été élus au 1° tour). Il sera cependant possible de modifier, pour le 2" tour, les listes déposées au 1° tour.
Ces nouvelles listes devront alors être transmises à la Direction au plus tard le 05/07/2019 selon les mêmes modalités prévues pour le premier tour du scrutin.
Toujours en cas de 2" tour, pour les nouvelles candidatures, la liste des candidats pour le second tour de scrutin, sera communiquée le 05/07/2019 au plus tard à la Direction, toujours selon les mêmes modalités.
Article 13 - Propagande électorale
Les listes électorales, une profession de foi et un bulletin de vote seront imprimés par la Direction (en couleur et à hauteur d’un recto verso maximum).
Ces documents seront remis en main propre, contre émargement, ou transmis en cas d'absence.
Les mêmes modalités seront appliquées en cas de second tour de scrutin au bénéfice de l'ensemble des listes déposées.
Article 14 - Moyens matériels de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élection) incombent à la Direction.
l'est rappelé que les isoloirs et les urnes devront permettre de garantir la confidentialité du scrutin.
Les bulletins de vote seront distincts pour l'élection du titulaire et celle du suppléant. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes du même collège.
Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales ou le logo avec la même dimension.
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5/10 21/05/19 Le papier des bulletins de vote sera blanc et les enveloppes seront de couleurs différentes : > Pourles titulaires du collège Employés/ouvriers non-saisonniers > Pour les suppléants du collège Employés/ouvriers non-saisonniers > Pour les titulaires du collège Employés/ouvriers saisonniers > Pour les suppléants du collège Employés/ouvriers saisonniers
Il ne sera pas mis à disposition de bulletins blancs lors des élections du 1° tour ou du 2% tour (s'il a lieu). Le nombre de bulletins devra être suffisant (prévoir 90). Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la confusion des salariés : Bulletins, urnes et votes séparés, Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui sont destinés : titulaires d'une part, et suppléants de l'autre.
Article 15 — Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu'ils ont choisie, un ou plusieurs noms. Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis. L'électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes ni modifier l'ordre de présentation des candidats sur la liste.
Article 16 — Organisation du scrutin
Le scrutin aura lieu aux jours convenus : Le 27 juin 2019, entre 9h30 à 14h, dans la salle de réunion du bâtiment administratif.
Pour chaque scrutin, il sera constitué un bureau de vote, soit 2 bureaux de vote.
Le bureau de vote sera constitué d'un Président et deux assesseurs, n'étant pas candidats. Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin.
Il est rappelé la possibilité, pour des représentants de chaque, liste d'assister aux opérations de dépouillement.
Il est rappelé que le président du bureau de vote doit prononcer oralement l'ouverture puis la fermeture du bureau de vote, ces horaires devant ensuite être inscrits sur le procès-verbal.
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire aux opérations et susceptible de garantir le secret du scrutin ainsi que deux exemplaires de la liste électorale
Compte tenu des impératifs de l’activité, les fonctions de Président et d'assesseurs seront confiées aux personnes présentes à proximité du bureau de vote, dûment informées de la nécessité de leur présence, sans que les noms puissent être déterminés à l'avance.
Il est rappelé que la participation au scrutin ainsi qu’au bureau de vote n'emportera aucune perte de salaire et sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 16. 4 - En cas de vote par correspondance :
Ve
6/10 21/05/19 Il est prévu que les électeurs qui ne sont pas présents sur le lieu de vote, pourront voter par correspondance.
I sera remis en main propres ou transmis par courrier aux électeurs concernés au moins 5 jours ouvrés avant le scrutin le matériel de vote par correspondance comprenant : - Un bulletin de vote de chaque liste, titulaires et suppléants du collège de l'électeur - Une enveloppe pour chaque scrutin, titulaires et suppléants Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste de son collège - Une enveloppe timbrée pour la réexpédition du vote - Une notice d’information sur les modalités du scrutin comprenant la marche à suivre pour voter indiquant en gros caractère la date limite pour l'envoie du vote (annexé au présent protocole) Une étiquette au nom, prénom et adresse de l'électeur
Ce matériel de vote sera mis sous pli le 18/06/2019.
Un délégué de chaque liste peut participer à cette mise sous pli. Dans ce cas, il est prévu que les frais de déplacement et le temps passé seront pris en charge par la Direction et considéré comme du temps de travail.
Les votes par correspondance devront être réceptionnés au plus tard au plus tard le 27/06/2019 à 12h. Les enveloppes reçus après cette date ne seront pas valables.
Un délégué de chaque liste de candidats déposés peut être désigné pour assister au relevé de la boite postale. Dans ce cas, il est prévu que les frais de déplacement et le temps passé seront pris en charge par la direction et considéré comme du temps de travail.
Une fois relevées, les enveloppes seront remises directement aux présidents des bureaux de vote afin qu'il soit procédé aux opérations de dépouillement. Dans un premier temps, le bureau de vote déposera les enveloppes dans l’urne et émargera.
Article 17 - Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats.
Il est rappelé que toute personne électeur peut assister aux opérations de dépouillement.
Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes " anormaux ". La rature des noms est permise, un bulletin de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé. Sont à considérer comme bulletins blancs :
L'absence de bulletin dans une enveloppe.
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Une feuille blanche Sont à considérer comme bulletins nuls :
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
réglementaires,
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour
des candidats ou pour des tiers,
Les bulletins illisibles,
Les bulletins panachés ou exprimant un vote préférentiel,
Le ©
710 21/05/19 Les bulletins autres que ceux fournis par l'employeur,
Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l'enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d'une liste « titulaires » et d'une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d'une enveloppe contenant des bulletins correspondants à la même liste, dans la limite de deux bulletins.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procédera, sur le lieu de vote, à l'ouverture des urnes, au décompte des enveloppes, à l'ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie du procès-verbal et des listes d'émargement.
Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote peuvent procéder à la rédaction et à la signature du procès-verbal.
Le procès-verbal ainsi que le nom des salariés élus seront affichés par la Direction sur les panneaux habituellement réservés à ses communications.
Une copie du procès-verbal sera remise à chaque représentant de liste de candidat (pour le 1e" tour et pour le 2" tour).
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1°’ tour, et même si, de ce fait, les résultats ne sont pas valables pour l'attribution de sièges, il est précisé qu'il sera tout de même obligatoirement procédé au dépouillement du scrutin afin de permettre de mesurer l'audience des organisations syndicales au 1° tour. Il est en outre précisé que dans cette situation, les résultats du 1°' tour avec quorum non atteint seront, en outre, retranscris dans le procès- verbal (avec la mention « quorum non atteint »).
L'ensemble du matériel de vote sera conservé par l'employeur au minimum pendant 15 jours (délai de contestation des élections) à compter de la proclamation des résultats.
Article 18 —- Second tour du scrutin Comme évoqué à l’article 9, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé lorsque :
Le quorum n'a pas été atteint au premier tour,
En cas d'absence totale ou partielle de candidature au premier tour et

• Egalement s’il reste des sièges vacants à l'issue du premier tour.

Dès lors, s’il a lieu, le second tour sera organisé avant le 12/07/2019. La date de limite de dépôt des candidatures pour ce second tour est fixée au 05/07/2019. Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1° tour s'appliqueront alors, toutes choses égales par ailleurs, au second tour. Article 19 — Proclamation des résultats Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera le procès-
verbal des résultats en autant d'exemplaires que nécessaire, dont un sera remis à chaque liste, un sera affiché sur les panneaux d'affichages.
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8/10 21/05/19 Les résultats du vote seront transmis en 2 exemplaires à l’Inspection du travail DIRECCTE, 1 rue de Preuilly, 89000 Auxerre, aux deux signataires syndicaux, et 1 exemplaire pour le CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen cedex 9.
Article 20 — Publication et dépôt
Une copie du procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant présentées des candidats, pour le 1€" tour, et, en cas de 2" tour, pour le 2"d tour, dans les 48 heures de la clôture du scrutin.
Article 21 - Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour les seules élections mentionnées dans cet accord. Fait à Treigny le 21/05/2019.