Au terme d’une réunion de travail avec les Représentants du personnel en date du 9 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES « EXEDRA » Représentée par
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par
Article 1er – Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES « EXEDRA », selon les conditions ci-après énoncées.
Article 2 – Objet du protocole
Compte-tenu de l’inflation exceptionnelle que connait la France depuis le début de l’année 2022 et afin d’en limiter quelque peu les effets sur le pouvoir d’achat des salariés du Groupe Exedra, il a été décidé d’accorder :
Une prime exceptionnelle
dite de « partage de la valeur » telle que définie dans la loi du 16 août 2022 qui sera versée sur la paie du mois de septembre 2022.
Conformément au dispositif en vigueur, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation patronale et salariale sur les rémunérations inférieures à 3 fois le smic annuel brut (soit 60 443 €) ; elle ne sera pas non plus soumise à impôt sur le revenu, selon les mêmes conditions de rémunération.
Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à
600 € pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être entré dans une des sociétés de l’UES Exedra avant le 1/01/2022.
Être présent au 30/09/2022 au moment du versement de cette prime.
Percevoir une rémunération annuelle brute (y compris congés payés) inférieure à 3 fois le smic annuel brut (soit 60 443 € ou au prorata en fonction de sa date d’entrée).
Pour les salariés entrés dans une des sociétés de l’UES Exedra après le 1/01/2022, percevant une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel brut et toujours présents au 30/09/2022, le montant de cette prime sera modulé comme suit :
400 € : pour les salariés embauchés sur le 1er trimestre 2022
250 € : pour les salariés embauchés sur le 2ème trimestre 2022
100 € : pour les salariés embauchés sur le 3ème trimestre 2022
A titre exceptionnel, cette prime ne sera pas proratisée pour tenir compte de l’absentéisme sur 2022.
Article 3 – Durée et application du protocole d’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de deux mois.
Article 4 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé, en double exemplaire, au Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait en trois exemplaires A Mérignac, le 12 septembre 2022
