Au terme de deux réunions de travail en date du 4 et 18 mars dernier, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES « EXEDRA » Représentée par Monsieur En sa qualité de
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par Monsieur
Préambule
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires en janvier 2024, la Direction a proposé aux Représentants du personnel de réfléchir à l’opportunité de négocier un accord « Mobilités durables ».
En effet, la Loi d’Orientation des Mobilités permet aux employeurs de mettre en place un forfait « mobilités durables » pour les salariés se rendant au travail par un moyen de transport entrant dans la catégorie de la « mobilité douce », conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce jour, ce forfait « mobilités durables » n’est pas soumis à charges sociales ni à impôts dans les limites fixées par l’URSSAF.
S’inscrivant dans une démarche globale de qualité de vie au travail, le présent accord a pour objet de définir un forfait « mobilités durables » et ses modalités d’attribution au sein du Groupe Exedra, dont l’objectif est d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens en entreprise.
Article 1er – Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel du Groupe EXEDRA, à l’exception :
des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
des salariés bénéficiant d’un véhicule de service,
des salariés bénéficiant d’un abattement pour frais professionnels (salariés se déplaçant sur chantiers).
A noter que ce forfait pourra être cumulé avec les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % conformément à la législation en vigueur.
Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables »
Au sein du Groupe Exedra, le forfait « mobilités durables » s’appliquera exclusivement aux trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (dépôt) et dans le cadre des pratiques suivantes :
Le vélo ou la trottinette, avec ou sans assistance électrique,
Le covoiturage.
Article 3 – Montant et modalités de versement du forfait « mobilités durables »
3 – 1 Pour le vélo ou la trottinette, avec ou sans assistance électrique :
Site concerné : à ce jour, à titre expérimental, seul le site de Mérignac sera concerné.
Il est par ailleurs précisé qu’un abri à vélo / trottinette sera mis à la disposition des utilisateurs sur ce site.
Le forfait mobilités durables s’élèvera à :
8 € / jour (trajet A/R) et dans la limite de 500 € / an.
Un versement trimestriel s’effectuera sur la base de la « Feuille de présence » signée par la hiérarchie (code VT à utiliser en lieu et place du P).
Formation : les salariés utilisant régulièrement le vélo ou la trottinette bénéficieront d’une sensibilisation à la sécurité dans le cadre de ces déplacements.
3 – 2 Pour le covoiturage :
L’ensemble des sites du Groupe Exedra sera concerné.
2 € / trajet (4 € pour un A/R) attribués aux salariés effectuant du covoiturage (conducteur ou passager), dans la limite de 500 € / an.
Le versement s’effectuera trimestriellement sur présentation obligatoire d’une attestation au nom du salarié émanant d’une plateforme de covoiturage, choisie librement par le salarié (Blablacar Daily, Karos, La route verte etc…).
Il est précisé que quelle que soit la solution de mobilité utilisée, le forfait mobilités durables sera plafonné au total à 500 € / an.
Article 4 – Durée et application du protocole d’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé, en double exemplaire, au Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait en trois exemplaires A Mérignac, le 2/04/2024
