L’entreprise …., dont le siège social est situé au 2 ch de restocos – 11200 TOUROUZELLE, immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro 502.414.808 RM11 et représenté par M. CHANUT Benjamin en qualité de chef d’entreprise
Et
Les salariés de l’entreprise :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ces pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1er : contingent d’heures supplémentaires
A compter du 03 juillet 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, Etam et cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 03 juillet 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Narbonne. Il sera en outre publié par l’administration sur le site Légifrance dans son intégralité.
Article 6 Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 1 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du code de travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi
Fait à TOUROUZELLE Le 02/07/2019 En 5 exemplaires. Pour l’entreprise :
