Accord d'entreprise CHAPELIER
Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Le 05/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entreprise de 50 à 299 salariés
ENTRE :
La société CHAPELIER SAS, dont le siège social est au 1 avenue de la Gare à Coignières (78310), immatriculé au registre du commerce de Versailles sous le numéro 478 969 744,Ci après dénommée « la Société »
ET :
Les Délégués du PersonnelIl est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Toutes les entreprises ont des obligations en termes d’égalité professionnelle, celles-ci évoluent avec le nombre de salarié(e )s que compte l’entreprise.La société CHAPELIER a pour activités principales la vente, la réparation et l’entretien de véhicules Utilitaires et Industriels RENAULT TRUCKS, en sa qualité de concessionnaire.
Elle compte 105 salariés repartis sur 2 établissements dans les Yvelines, à Coignières et à Ecquevilly.
Il faut noter que 83.17% des salariés de l’entreprise sont des hommes du fait de notre activité et ce, malgré notre volonté de modifier cette répartition.
Malheureusement, il est extrêmement rare de trouver des femmes pour les métiers d’atelier, qui représente 52.4 % de nos effectifs.
Il réside donc de part ces chiffres, une inégalité numérique certaine entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
D’autre part, en matière de revalorisation salariale, nous constatons une inégalité évidente au vu des chiffres suivants :
- 53.62% de l'effectif moyen masculin augmenté en 2018
- 13.33% de l'effectif moyen féminin augmenté en 2018.
La société CHAPELIER a donc décidé de réduire ces inégalités et de répondre à ses obligations en mettant en place un accord d’entreprise relatif à l’égalité, dont l’objectif est définir les axes stratégique d’action conduisant à réduire les écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Employant moins de 300 salarié(e )s, nous avons choisi 3 axes de travail qui sont les suivants :
- La rémunération effective
- La sécurité et la santé au travail
- La qualification
ARTICLE 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif
Actions
Indicateurs
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale
Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération
% de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
Nombre d’offres déposées
Contrôler des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes
Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian
ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Objectif
Actions
Indicateurs
Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise
Sensibiliser le CHSCT aux risques dans les emplois à prédominance féminine, inscrire ces risques dans le DU
% de membres du CHSCT formés
Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise
Nombre de plaquettes
distribuées
Intégrer des indicateurs de santé et sécurité au travail dans le Rapport de Situation Comparée : turn-over, absentéisme, AT/MP, …
Nombre d’indicateurs santé et sécurité au travail dans le RSC
Vérifier l’incidence des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes
Identifier les facteurs de risques dans l’entreprise (gestes professionnels, port de charges…)
Nombre d’actions de prévention
Nombre d’actions d’aménagements réalisés afin de limiter les risques de maladie professionnelle
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Bénéficier, à compter du 6ème mois de grossesse, d’un crédit d’heures rémunérées afin de permettre à la salariée d’aménager ses horaires de travail
Pourcentage des bénéficiaires des aménagements de travail parmi les salariées concernées
ARTICLE 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA QUALIFICATION
Objectif
Actions
Indicateurs
Relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixité des métiers
Soutenir l’initiative des femmes exerçant un métier tertiaire qui souhaitent entreprendre une reconversion vers un métier technique
Actions de formations proposées aux femmes en ce sens
Augmenter le taux de féminisations des filières les plus évolutives en organisant des actions d’accompagnement : formations, tutorat, communication, sensibilisation des managers
Nombre d’actions de communication favorisant la mixité des métiers
Nombre de formations ou tutorats favorisant la mixité des métiers
Assurer le maintien de qualification des salariées après un congé familial de longue durée
Mise en place d’actions d’adaptation du salariée aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé
Nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du/ de la salarié-e aux évolutions de son poste de travail
ARTICLE 4 – CHAMP D’APLLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 6 – REVISION
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Coignières, le 05 février 2019
Pour CHAPELIER
Pour les Délégués du Personnel
Mise à jour : 2019-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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