L’enveloppe est divisée entre tous les salariés à parts égales, selon sa durée de présence au cours de l’exercice concerné. Le temps de présence effectif comprend les jours travaillés, les congés payés, les jours pour événements familiaux et les récupérations. Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie. Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEI/PERECOLI), dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEI/PERECOLI. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de Sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEI/PERECOLI, s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Les bénéficiaires sont présumés avoir été informés du montant qui leur est attribué le jour de la remise de cette fiche. Affichage : tous les salariés de l’entreprise ####### seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen, y compris électronique.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord
Une commission spécialisée chargée du suivi de l’application est mise en place. Elle est composée de #######. La commission sera informée chaque trimestre des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
