Accord relatif aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions
du Comité Social et Economique central de la société CHARANTELEC
et de ses Comités Sociaux et Economiques d'entreprise
Entre les soussignés,
CHARANTELEC SAS, au capital de 221 000€, code NAF4321A dont le siège est situé à 25 Avenue de l’Europe ZE Les Voutes 16730 FLEAC, représenté par Philippe RAUCH, en sa qualité de Président
d'une part,
Et
Le Comité Social et Economique Central, ayant statué à la majorité des membres lors de la réunion constitutive en date du 20 mai 2019
d'autre part,
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social dans les entreprises.
Dans ce contexte, un accord sur la représentativité du personnel et le dialogue social a été conclu entre la direction du groupe Vinci Energies et les représentants syndicaux en date du 16 octobre 2018. L’idée majeure de cet accord est de remettre le dialogue social au cœur des entreprises et au plus près des problématiques de terrain, tant sur le domaine économique et social que sur le domaine de l’hygiène et la sécurité.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir les principes, les périmètres et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissements (appelés « entreprises » dans la suite de l’accord) et du CSE Central de la société, ainsi que l’ensemble des moyens de fonctionnement qui y sont alloués.
PARTIE 1 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISEArticle 1 - Nombre et périmètre des CSE d’entreprise Pour rappel, conformément à la décision unilatérale de l’employeur du 19 décembre 2018 relative à la mise en place des CSE au sein de CHARANTELEC, la représentation du personnel s’effectue au travers de 3 CSE d’entreprise, dont les périmètres sont les suivants : -
CSE CEGELEC LIMOUSIN pour les salariés rattachés administrativement aux établissements de Tulle (19) et Limoges (87)
-
CSE CEGELEC LA ROCHELLE pour les salariés rattachés administrativement à l’établissement de Périgny (17)
-
CSE SANTERNE ANGOULÊME pour les salariés rattachés administrativement à l’établissement d’Angoulême (16) y compris le personnel de l’Unité Fonctionnelle.
Article 2 - Délégation aux CSE d'entreprise Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d'entreprise a été fixée dans le protocole d'accord préélectoral, soit : - 1 titulaire et 1 suppléant pour le
CSE CEGELEC LIMOUSIN
- 1 titulaire et 1 suppléant pour le
CSE CEGELEC LA ROCHELLE
- 1 titulaire et 1 suppléant pour le CSE SANTERNE ANGOULÊME
Article 3 - Crédit d'heures des membres des CSE d’entreprise Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires des CSE d'entreprise est de 12 heures de délégation mensuelle. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Article 4 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Par dérogation, compte tenu de la composition réduite de la délégation du personnel, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance.
Article 5 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail Pour rappel, même si la mise en place de CSSCT n'est pas obligatoire compte tenu des effectifs, il est toutefois prévu la constitution de CSSCT dans chaque entreprise. La CSSCT est composée de 1 membre titulaire désigné par le CSE de l’entreprise parmi ses membres titulaires et de 1 membre suppléant désigné parmi ses membres suppléants. .
Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heure de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Elle prend en charge notamment les missions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Susciter toute initiative en matière de SSCT, en proposant notamment des actions de prévention
Analyser les circonstances et les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles
Effectuer des visites de sécurité
Réaliser des enquêtes à la suite des accidents du travail
Article 6 - Durée des mandats Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE d'entreprise sont élus pour 4 ans.
Article 7 – Fonctionnement des CSE d’entreprise et des CSSCT Les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et des CSSCT sont définis par le
Règlement Intérieur du CSE, adopté en séance constitutive de chaque CSE d’ entreprise, soit
Le 13 Mai 2019 pour le
CSE CEGELEC LIMOUSIN
Le 14 Mai 2019 pour le
CSE CEGELEC LA ROCHELLE
Le 14 Mai 2019 pour le
CSE SANTERNE ANGOULÊME
Article 8 – Budget de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques
Chaque CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement, dont le montant annuel est fixé à 0,2% de la masse salariale brute. Le versement de ce budget est réalisé par virement à chaque fin de trimestre civil.
Le cas échéant, un accord entre le CSEC et les CSE d’entreprise fixera le montant du budget du CSEC et les modalités de versement par les CSE d’entreprise. Article 9 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC) Conformément à l’article L2312.-82 du Code du travail, la détermination globale de la contribution patronale versée pour financer les ASC est effectuée au niveau de la société. Son montant annuel est fixé à 0,8% de la masse salariale brute de la société.
La répartition des budgets ASC entre les CSE d’entreprise est effectué au prorata de la masse salariale brute de chaque entreprise.
PARTIE 2 - CSE CENTRALArticle 10 - Composition du CSECLe CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque entreprise, par le CSE d'entreprise parmi ses membres. Il est convenu qu'ils seront au nombre de 3 titulaires et 3 suppléants, chaque CSE désignant 1 titulaire et 1 suppléant Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'entreprise réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour lors de la réunion constitutive des CSE d’entreprise.
Lors de sa réunion constitutive, le CSEC devra désigner parmi les titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Article 11 – Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSEC ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat.
Article 12 - Durée des mandats au CSEC
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.
Article 13 - Fonctionnement du CSEC Le CSEC se réunit au moins 2 fois par an au siège de la société sur convocation du Président. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande du Président. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires
Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 21 jours après la réunion.
Les PV des réunions du CSEC sont communiqués aux CSE d'entreprise après approbation du Président et du secrétaire du CSEC pour affichage et/ou diffusion dans les locaux des entreprises.
PARTIE 3 – ATTRIBUTIONS CSE CENTRAL / CSE D’ENTREPRISEArticle 14 - Consultations récurrentes Le CSEC est consulté, à périodicité annuelle au minimum, sur les 3 thématiques suivantes : - la situation économique et financière de la société - la politique sociale de la société, les conditions de travail et l'emploi.
Après avis du CSEC, si nécessaire, ces 2 thématiques pourront être déclinées en information dans chaque CSE d’entreprise.
Chaque CSE d’entreprise est consulté, à périodicité annuelle au minimum, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Après avis des CSE d’entreprises, si nécessaire, cette thématique pourra être déclinée en information au CSEC.
Article 15 – Articulations des consultations ponctuelles entre CSE Central et CSE d’Entreprise
Le CSEC est seul consulté : - sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises - sur les projets décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; - sur les mesures d'adaptation communes à l’ensemble des entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il y a information et consultation : - du (ou des) seul(s) CSE d’entreprise concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'entreprise limité aux pouvoirs du chef d'entreprise - conjointe du CSEC et des CSE d’entreprise concernés pour les projets décidés au niveau de a société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à chaque entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d'entreprise sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Article 16 - Organisation de la BDES La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants.
Elle est mise en place au niveau de la société. Elle comporte les informations que l’employeur met à disposition du CSEC et des CSE d’entreprise.
La BDES est à la disposition des élus dans le bureau du RAF de la société aux heures d’ouverture des bureaux.
Les élus titulaires et suppléants ont accès à la base uniquement en consultation sans sortir les éléments à l’extérieur de l’entreprise.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 17 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminéee. Le présent accord entre en vigueur à compter de jour de sa signature, soit le
20 Mai 2019.
Article 18 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Angoulême. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 197 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Philippe RAUCH,, représentant légal de la société. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
