Accord d'entreprise CHARCUTERIE LARCON

accord d'intéressement

Société CHARCUTERIE LARCON

Le 18/04/2024

• Intéressement

ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIÉS À L'ENTREPRISE

  (ArticlesL 3311-1 à L 3315-5 du Code du travail et R 3311-1 à R 3314-4 du Code du travail)

SOMMAIRE

COSIGNATAIRES page 2

PREAMBULE page 2

ARTICLE 1 – Champ d’application page 2

 ARTICLE2 – Calcul de l’intéressement page 3

 

   ARTICLE3–Bénéficiaires page 3

  ARTICLE4 – Répartition de l’intéressement page 4

ARTICLE 5 – Versement de l’intéressement page 4

 ARTICLE 6– Information des salariés page 5

 ARTICLE 7– Suivi de l’application de l’accord  page5

  ARTICLE8– Durée de l’accord  page5

 ARTICLE 9– Différends            page 6

 ARTICLE 10– Dépôt  page7

DATE, LIEU DE CONCLUSION ET SIGNATURES page 7

ANNEXE – Liste des salariés

Entre les soussignés :

          La SARLCHARCUTERIE LARÇON, Numéro SIRET50160687500018, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :501606875RCSBourg en Bresse, dont le siège social est situéau 29 rue du Tilleul 01430 LE BALMAY,représentée parMonsieurFrédéric LARÇON, agissant en qualité deGérant.

   Dénomméeci-dessous« L’entreprise »,

 D’unepart,

Et,

  

Les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, la liste d’émargement étant annexée au présent accord.

 D’autrepart,

Il a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel à l'entreprise.

 ARTICLE 1- Préambule

Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi :

•  par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,

• par les stipulations du présent accord.

Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.

 Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes :

•  Êtrerelativement simples dans leur application et compréhensibles par le personnel,

•  Attribueraux salariés une part non négligeable du résultat, sans pour autant compromettre la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement,

•  Assurerà chaque bénéficiaire une prime d’intéressement proportionnelle à son salaire.

  L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l'article« Versement »à l'impôt sur le revenu.

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

ARTICLE 2 - Calcul de l'intéressement

         Le Résultat Courant Avant Impôt (R.C.A.I), ainsi que sa part du Chiffre d’Affaireexpriméeen pourcentage (R.C.I.A. / C.A.)ontété choisiscomme critère de détermination de l’intéressement parce qu’ilsreprésententlerésultat netde l’entreprise.

L’intéressement collectif sera calculé selon la formule suivante :

   Lorsque le R.C.A.I.> 0, on prend sa part du C.A. (t%)que l’on augment de 50% pour donnerun coefficient que l’on multipliera par le R.C.A.I. pour obtenir la prime à distribuer.

PRIME = R.C.A.I. x t% x 1.5

 

Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra excéder 20 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.

    

Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir dans l'assiette de ce plafond global de 20 % s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

 

  ARTICLE 3–Bénéficiaires

 Une condition d'ancienneté dans l'entreprise de 3 moisest requise pour bénéficier de l'intéressement.

La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

 L’intéressement est dû à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté indiquée ci-dessus.

Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord (pour tout salarié) sont remplies.

Les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L 3312-3 du Code du travail, ainsi que leur conjoint associé ou collaborateur au sens de l'article L 121-4 du Code de commerce, peuvent également bénéficier de l'accord d'intéressement. Ils ne peuvent bénéficier de l'intéressement d'un exercice que si la condition d'effectif requise par la loi est remplie pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l'exercice.

 

  ARTICLE 4–Répartition

 1 - Critères :

    L'intéressement est réparti entre les bénéficiairespour sa totalité, proportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence(salaires bruts soumis à cotisationstouchés surl’exercice).

Les périodes de congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé.

 

 2 - Plafonnement des droits individuels :

Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.

Il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

 

ARTICLE 5 - Versement

  Le versement de l'intéressement intervient au plus tard le31 décembrede l'année suivant la clôture de l'exercice de référence.

Toute somme versée au delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé au taux de l'intérêt légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal.

Chaque répartition individuelle de l'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.

  ARTICLE6- Information des bénéficiaires

L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord.

Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.

 

   Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article« Suivide l'application del’accord ».

 Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article« Versement ».

Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3313-2 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans).

En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.

  ARTICLE7- Suivi de l'application de l'accord

  L'application du présent accord est suivie par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers, auxquels l'entreprise communique avant le30 novembreles documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.

  Les représentants des salariés, sont régulièrement informés au moins une fois parande l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.

 

  ARTICLE8- Durée de l'accord

L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er octobre 2023. 

 La1ère  année de l’accord débute le1er octobre 2023 et se termine le 30 septembre 2024.

 La2ème  année de l’accord débute le1er octobre 2024 et se termine le 30 septembre 2025.

 La3ème  année de l’accord débute le1er octobre 2025 et se termine le 30 septembre 2026.

       Il prévoitune clause de reconduction tacite.Cettereconduction tacite n’est possible que si aucune des parties habilitées à négocier ou ratifier l’accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord.Le premier de ces exercices étant celui ouvert le1eroctobre 2019.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

 

   ARTICLE9–Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

 Adéfaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 10 – Dépôt

Le texte de l'accord est déposé sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

 Fait àLe Balmay,

   Le18avril2024,

 En deuxexemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour les salariés

 Frédéric LARÇON Voir liste d’émargement en Gérant annexe

 ANNEXE– Liste des salariés

Noms Salariés	Ancienneté > 3 mois	Signature
LARÇONAmélie	oui
BERTHET BONDET Sokunthear	oui
DONIN Anne Laure	oui
SIBELLAS Christophe	oui
PONCET Brigitte	oui
DAZINARD Mathieu	oui
GUERRY Didier	oui
MARTIN Christelle	oui
BESSON Marine	oui
DEJARDIN Télio	oui
MARQUES Kyly	oui
DEBRAS Nathan	oui
ROUSSET DEFERT Tom	oui
ALLEMEERSCH Guylain	oui
LAVAL Marianne	oui